Virement Interac – Conditions générales
En utilisant le service Virement Interac, vous acceptez les modalités ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modalités, vous ne devez pas utiliser le service Virement Interac.
Définitions
1. Dans les présentes modalités :
« C1 » désigne Central 1 Credit Union, l’exploitant principal du service Virement Interac.
« convention » désigne les présentes modalités du service Virement Interac, ainsi que leurs modifications ultérieures.
« Dépôt automatique » désigne un Virement Interac qui est automatiquement déposé sur le compte désigné d’une personne bénéficiaire sans que celle-ci ait à répondre à la question de sécurité.
« fournisseur du service » désigne C1 ou PTC à titre d’exploitant du service Virement Interac.
« nous », « notre », « nos » et « Wealthsimple » désignent Wealthsimple Investments Inc. et son entité affiliée Wealthsimple Payments Inc., tandis que « vous », « votre » et « vos » désignent la personne cliente de Wealthsimple qui utilise le service Virement Interac à titre de personne expéditrice ou de personne bénéficiaire, selon le cas.
« personne bénéficiaire » ou « destinataire » désigne la personne à qui la personne expéditrice envoie l’argent.
« personne expéditrice » désigne la personne qui effectue l’envoi d’un Virement Interac.
« PTC » désigne la Compagnie de Fiducie Peoples, l’exploitant secondaire du service Virement Interac.
« service » désigne le service Virement Interac.
« virement » désigne un virement d’argent envoyé ou reçu par l’intermédiaire du service.
2. La présente convention s’applique à chaque Virement Interac que vous envoyez ou recevez. Elle remplace tout autre accord conclu antérieurement entre vous et nous en ce qui concerne l’objet de la présente convention.
3. Pour envoyer de l’argent depuis votre compte Wealthsimple ou y déposer de l’argent à l’aide du service, vous devez posséder au moins un compte Wealthsimple disposant de la fonctionnalité de virement (le « compte ») et vous inscrire au service en créant un profil en relation avec le service (y compris en indiquant votre nom et votre adresse courriel) et en acceptant les modalités de la présente convention.
4. Pour envoyer de l’argent depuis votre compte à l’aide du service, vous devez disposer de fonds suffisants sur votre compte désigné pour couvrir le montant des fonds qui sont virés, plus les frais applicables.
5. Vous devez vous conformer à tout moment aux exigences techniques et de sécurité qui peuvent être établies à l’égard du service et qui vous sont communiquées. Ces exigences peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autre.
Limites
6. Vous comprenez que Wealthsimple, d’autres institutions financières participantes ou le fournisseur du service peuvent imposer des limites, pécuniaires ou autres, applicables à votre utilisation du service, y compris, sans s’y limiter, le montant d’argent que vous avez l’autorisation d’envoyer et de recevoir au moyen du service Virement Interac. Ces limites peuvent être modifiées sans préavis et sont consultables sur le site Web de Wealthsimple ou l’application Wealthsimple. Wealthsimple et le fournisseur du service déclinent toute responsabilité en cas de retard, de perte ou de dommages qui vous sont causés ou qui sont causés à toute autre personne par suite de l’application de ces limites ou des modifications apportées à ces limites.
Inscription au Dépôt automatique
7. Nous vous inscrirons automatiquement au Dépôt automatique avec une adresse courriel que nous vous attribuerons dans le but précis d’approvisionner votre compte. Après cette inscription, tout Virement Interac qui vous sera envoyé à cette adresse sera déposé sur votre compte sans autre formalité de votre part.
8. Nous pouvons vous donner l’option d’inscrire votre ou vos adresses courriel personnelles au Dépôt automatique sur votre compte. En inscrivant une adresse courriel, vous confirmez que vous êtes bien la personne bénéficiaire des virements qui y seront envoyés. Après cette inscription, tout Virement Interac qui vous sera envoyé à cette adresse sera déposé sur votre compte sans autre formalité de votre part.
Question et réponse de sécurité
9. Chaque fois que vous envoyez des fonds à une personne bénéficiaire à l’aide du service, vous devez créer une question de sécurité (la « question de sécurité ») et fournir une réponse (la « réponse ») qui servira à confirmer l’identité de la personne bénéficiaire. Pour empêcher tout accès non autorisé aux fonds, la réponse à la question de sécurité ne doit être connue que de la personne bénéficiaire et de vous-même. Wealthsimple et le fournisseur du service déclinent toute responsabilité en cas de dépôt non autorisé si vous créez une question de sécurité dont une personne autre que la personne bénéficiaire connaît ou pourrait connaître la réponse ou pourrait facilement la deviner ou l’obtenir. Pour accepter un virement par l’intermédiaire du service, vous devez répondre correctement à la question de sécurité sauf si vous avez fait votre inscription au Dépôt automatique avec l’adresse courriel que la personne expéditrice a utilisée.
Wealthsimple décline toute responsabilité en cas de pertes subies par une personne expéditrice ou une personne bénéficiaire en raison de l’utilisation abusive, de la communication inappropriée ou de la divulgation indue de la réponse à la question de sécurité.
Annulation ou arrêt d’un virement
10. Si vous êtes la personne expéditrice, vous pouvez demander l’« annulation du virement » en suivant les instructions publiées ici, à condition que la personne bénéficiaire n’ait pas encore déposé l’argent sur son compte de dépôt auprès d’une institution financière participante. Une fois que la personne bénéficiaire a déposé les fonds, ou fourni des instructions pour faire déposer ces fonds, vous ne pouvez plus récupérer les fonds. Si votre demande d’annulation de virement est acceptée, le montant du virement sera déposé sur le compte que vous avez sélectionné au moment de la demande d’annulation.
Adresses courriel, comptes de courriel, notifications par courriel et messages instantanés
11. Pour envoyer de l’argent à d’autres personnes à l’aide du service Virement Interac, vous devez nous fournir votre adresse courriel. Nous pouvons communiquer votre adresse courriel à nos sociétés affiliées, au fournisseur du service et à ses membres du personnel et mandataires afin de traiter vos opérations par le service Virement Interac. Si vous modifiez votre adresse courriel, il vous incombe de la mettre à jour dans nos dossiers pour ce service sur votre application Wealthsimple.
12. Les renseignements que vous nous fournissez dans le cadre du service seront traités conformément aux termes de la Politique de protection des renseignements personnels de Wealthsimple. Nous pouvons communiquer vos renseignements à nos sociétés affiliées, à d’autres institutions financières participantes, au fournisseur du service et à ses fournisseurs et mandataires dans le cadre de l’exploitation du service.
13. Vous convenez de ne pas fournir l’adresse courriel ou les coordonnées de messagerie instantanée de la personne bénéficiaire (et de ne pas effectuer de virement à la personne bénéficiaire) à moins que cette dernière n’ait consenti à ce que vous les fournissiez à Wealthsimple, à d’autres institutions financières participantes et au fournisseur du service, ainsi qu’à leurs fournisseurs et mandataires respectifs aux fins du service.
14. Il est de votre responsabilité de surveiller les notifications que vous pourriez recevoir sur votre compte de courriel, les notifications intégrées à votre application Wealthsimple et les messages instantanés envoyés sur votre appareil mobile concernant les virements que vous envoyez ou recevez.
15. Si vous êtes la personne expéditrice et lorsque vous amorcez un virement, une notification par courriel ou par message instantané est envoyée à la personne bénéficiaire pour l’informer que les fonds sont en train d’être virés. Cette notification comprend le nom de la personne expéditrice (c’est-à-dire votre nom), le nom de la personne bénéficiaire et le montant du virement. La notification explique également à la personne bénéficiaire comment déposer les fonds sur son compte de dépôt.
Les courriels sont marqués comme étant envoyés à partir de votre adresse courriel. Les messages instantanés sont marqués comme étant envoyés à partir de votre service de messagerie instantanée.
16. La personne expéditrice et la personne bénéficiaire peuvent recevoir une ou plusieurs notifications par courriel ou par message instantané concernant le même Virement Interac. Wealthsimple et le fournisseur du service déclinent toute responsabilité si la personne expéditrice ou la personne bénéficiaire transmettent un courriel ou un message instantané à une autre personne, intentionnellement ou non.
Obligations de la personne bénéficiaire
17. Vous reconnaissez avoir informé la personne bénéficiaire que, pour déposer les fonds d’un virement que vous lui avez envoyé, elle pourrait être tenue de s’inscrire aux services bancaires en ligne d’une institution financière participante.
Registre des opérations
18. Vous convenez que l’institution financière de la personne expéditrice, l’institution financière de la personne bénéficiaire et le fournisseur du service peuvent tenir un registre des renseignements suivants relativement à chaque virement : le nom de la personne expéditrice et de la personne bénéficiaire, ainsi que le numéro de transit, le numéro de compte et le nom de l’institution financière de la personne expéditrice et de la personne bénéficiaire.
Service réservé aux virements en dollars canadiens au Canada
19. Vous reconnaissez que le service est proposé uniquement pour les virements en dollars canadiens et peut être utilisé pour virer des fonds en provenance et à destination de comptes en dollars canadiens détenus dans des institutions financières canadiennes participantes. Vous pouvez obtenir une liste des institutions financières participantes au www.interac.ca.
Délais de disponibilité des fonds
20. Les fonds sont généralement à la disposition de la personne bénéficiaire immédiatement après la réception d’une notification par courriel ou par message instantané selon laquelle des fonds lui ont été virés au moyen du service, à condition qu’elle utilise les services bancaires en ligne d’une institution financière participante et choisisse de recevoir des fonds par l’intermédiaire de cette institution financière. Le délai réel de réception des fonds peut toutefois varier selon les circonstances et, par conséquent, Wealthsimple n’offre aucune garantie quant au délai maximal de virement des fonds.
Si une personne bénéficiaire choisit de passer par le fournisseur du service pour recevoir les fonds qui lui sont virés au moyen du service, le délai de disponibilité est généralement de quatre (4) à six (6) jours ouvrables après la date à laquelle le bénéficiaire a accepté le virement.
La personne bénéficiaire peut recevoir des fonds par l’intermédiaire d’une institution financière non participante si cette dernière est membre de l’Association canadienne des paiements. Si tel est le cas, la personne bénéficiaire s’expose à des frais supplémentaires ainsi qu’à un délai plus long pour recevoir les fonds sur son compte.
21. Si vous êtes la personne bénéficiaire, vous disposez de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la personne expéditrice a amorcé le virement (la « date du virement ») pour réclamer les fonds virés. Si vous envoyez des fonds et que la personne bénéficiaire ne réclame pas les fonds dans les trente (30) jours suivant la date du virement, nous vous en informerons par courriel, et les fonds seront automatiquement déposés sur votre compte.
Frais
22. Si vous envoyez de l’argent à une personne bénéficiaire, son institution financière ou le fournisseur du service peuvent lui imposer des frais afin de lui verser les fonds. Ces frais peuvent être déduits du montant qu’elle reçoit, perçus à titre de frais supplémentaires ou être inclus dans des frais de service.
Utilisation interdite par de tierces parties
23. Dans le cadre du service, vos comptes de dépôt ne peuvent servir ni à l’envoi ou à la réception de fonds par une tierce partie, ni à des opérations à des fins illégales ou frauduleuses, ni au blanchiment d’argent.
Limitation de responsabilité
24. La limitation de responsabilité prévue dans le document Wealthsimple Compte Chèques– Convention de Compte s’applique à la présente convention et à votre utilisation du service.
Outre ce qui précède, nous, nos membres de la direction ou du conseil d’administration, sociétés affiliées, mandataires et fournisseurs déclinons toute responsabilité envers vous en cas de pertes, y compris les pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou immatériels, les pertes de profits, les dommages-intérêts pour inconvénients, pertes de revenus, pertes d’occasions d’affaires ou toutes autres pertes prévisibles ou imprévisibles, résultant :
des actes ou omissions d’une personne expéditrice ou d’une personne bénéficiaire;
des actes ou omissions de tiers, notamment d’une institution financière participante ou du fournisseur du service;
de la divulgation, par la personne expéditrice ou la personne bénéficiaire, de la question de sécurité ou de la réponse;
du versement des fonds virés à une tierce partie qui répond correctement à la question de sécurité;
des circonstances décrites aux articles 6, 7, 8, 15 et 16 de la présente convention;
que l’acte ou l’omission donne lieu ou non à une cause d’action en vertu d’un contrat, d’un délit civil, d’une loi ou de tout autre principe de droit, et ce, même si Wealthsimple a été informée de l’éventualité de tels dommages ou a fait preuve de négligence.
Si vous utilisez le service pour effectuer ou recevoir un paiement en contrepartie de biens ou de services, pour liquider une dette ou une autre obligation ou pour faire un cadeau, vous devez régler tout litige ou toute réclamation découlant de cette opération directement avec la personne expéditrice ou la personne bénéficiaire, selon le cas.
Résiliation de la convention
25. Nous pouvons résilier la présente convention à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours, ou immédiatement et sans préavis en cas de violation de votre part de la présente convention. De plus, nous pouvons immédiatement suspendre votre utilisation de ce service et résilier la présente convention si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé le service à des fins frauduleuses ou illégales ou pour blanchir de l’argent ou si, selon notre seul jugement, vous avez fait un usage abusif du service.
Wealthsimple Compte Chèques – Convention de Compte
26. La présente convention s’ajoute au document Wealthsimple Compte Chèques – Convention de Compte, ainsi que leurs modifications et nouvelles versions ultérieures. En cas de conflit entre la présente convention et le document Wealthsimple Compte Chèques – Convention de Compte, les présentes prévaudront en ce qui concerne le service.
Modification de la présente convention
27. Vous reconnaissez que de temps à autre, nous pouvons modifier les modalités de la présente convention, les remplacer ou en ajouter de nouvelles. Si, après que nous vous ayons envoyé un préavis de changement, vous poursuivez l’utilisation du service, vous exprimez ainsi votre consentement et votre adhésion à ces changements, ajouts ou remplacements.
Préavis
28. Tout préavis que nous sommes tenus de vous fournir en vertu de la présente convention peut vous être envoyé par notification poussée, par notification intégrée à l’application Wealthsimple, par courriel à votre adresse électronique la plus récente inscrite dans nos dossiers ou par message texte sur votre appareil mobile à votre numéro le plus récent inscrit dans nos dossiers. Vous pouvez résilier le service à tout moment en nous informant de votre décision.