Convention d’utilisation de Wealthsimple Impôt

Dernière mise à jour : 12 janvier 2022

1. Introduction

Bienvenue à Wealthsimple Impôt! Nous avons tenté de rendre la présente convention d’utilisation de Wealthsimple Impôt (la « convention ») aussi simple que possible, mais ce n’est pas une tâche facile compte tenu de la complexité des aspects juridiques. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la présente convention ou si vous voulez simplement savoir comment nous opérons, n’hésitez pas à communiquer avec nous en cliquant ici.

La présente convention est une entente ayant force obligatoire intervenue entre vous et SimpleTax Software Inc. (« Wealthsimple »), créateur et fournisseur des services de préparation de déclarations de revenus de Wealthsimple Impôt, y compris du site Web de Wealthsimple Impôt et de l’ensemble de ses sites Web ou de ces applications mobiles connexes ainsi que de tout service complémentaire, facultatif ou à supplément (collectivement, les « services »). En utilisant les services, vous vous engagez à respecter les modalités de la présente convention et à être lié par celles-ci, que vous ouvriez un compte ou non. Si vous n’êtes pas en accord avec les modalités de la présente convention, Wealthsimple ne vous donne pas le droit d’utiliser les services et vous ne devez pas accéder aux services ni les utiliser.

La présente convention intègre par renvoi:

En utilisant les services ou en y accédant, vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les modalités de la présente convention. 

2. Admissibilité à un compte

Vous vous engagez à mettre à jour sans délai tous les renseignements que vous avez fournis à l’ouverture de votre compte Wealthsimple (le « compte »), y compris, notamment, vos renseignements personnels, afin que ces renseignements demeurent vrais, exacts, à jour et complets. Il n’incombe qu’à vous de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion au compte, et vous acceptez d’être pleinement responsable de la surveillance et de la protection du compte. Si vous constatez la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion ou de l’accès à votre compte, vous vous engagez à nous en aviser sans délai par écrit.

3. Octroi d’une licence

Sous réserve des modalités et des conditions de la présente convention, Wealthsimple vous octroie une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation des services aux fins de la préparation de vos déclarations de revenus et/ou de celles des membres de votre famille, jusqu’à concurrence d’au plus vingt (20) déclarations. 

4. Restrictions d’utilisation

Vous ne devez pas, directement ou indirectement: 

  • utiliser les services à des fins autres que celles que prévoient la licence octroyée conformément à la présente convention, y compris pour préparer des déclarations de revenus (ou pour vous aider à préparer des déclarations de revenus) à des fins commerciales ou professionnelles, y compris, notamment, pour recevoir une contrepartie, monétaire ou autre, pour votre travail;

  • modifier, traduire, adapter ou améliorer les services ou des textes, des extraits sonores, des éléments graphiques, des marques de commerce, des marques de service, des logos, des titres d’appel, des noms commerciaux et d’autres documents dont nous sommes propriétaires ou dont sont propriétaires les membres de notre groupe ou nos concédants de licences et auxquels vous avez accès grâce aux services (le « contenu »), ni créer des œuvres dérivées de tout contenu;

  • copier les services ou un contenu, en tout ou en partie;

  • rétroconcevoir, désassembler, décompiler, décoder, reproduire, copier, vendre ou exploiter les services ni accéder aux services afin de créer un produit ou un service concurrent ou pour créer un produit intégrant des caractéristiques, des fonctions, des idées ou des représentations graphiques comparables à celles des services;

  • utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne;

  • utiliser les services pour produire des déclarations de revenus incomplètes ou erronées;

  • accéder aux services afin d’évaluer leur accessibilité, leur rendement ou leur fonctionnalité, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle;

  • diffamer ou dénigrer Wealthsimple, les services, les membres de notre groupe ou l’un de nos employés, de nos administrateurs ou de nos sous-traitants;

  • intimider ou harceler qui que ce soit, y compris des employés ou des représentants, usurper l’identité de qui que ce soit, y compris des employés ou des représentants ou contrevenir au de Wealthsimple;

  • utiliser les services pour transmettre des contenus illégaux, menaçants, offensants, qui constituent du harcèlement, diffamatoires, calomnieux, trompeurs, frauduleux, irrespectueux de la vie privée d’autrui, délictueux, obscènes, vulgaires, pornographiques, répréhensibles, blasphématoires, qui contiennent ou décrivent de la nudité ou des activités sexuelles ou qui sont autrement inappropriés, selon ce que Wealthsimple détermine à son entière discrétion.

Il vous est également interdit de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité des services ou à la sécurité des autres systèmes ou réseaux de Wealthsimple ou des membres de son groupe, y compris, notamment, de faire ce qui suit :

  • avoir accès à des données qui ne sont pas destinées aux utilisateurs des services;

  • obtenir un accès non autorisé aux services, à un compte, à un serveur ou à autre système informatique;

  • sonder ou tester ou tenter de sonder ou tester, directement ou indirectement, la vulnérabilité de tout système, de tout réseau ou des services, ou tenter de contourner des mesures de sécurité ou d’authentification;

  • tenter de nuire au fonctionnement des services ou du réseau sur lequel les services sont hébergés, y compris, notamment, en transmettant, directement ou indirectement, des données qui contiennent des virus ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour nuire au bon fonctionnement de tout logiciel, de tout matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication, ni causer des dommages ou obtenir un accès non autorisé à tout système, toutes données, tout mot de passe ou toutes autres informations de Wealthsimple ou d’une tierce partie;

  • transmettre des données d’identification falsifiées, trompeuses ou fausses, y compris à des fins de « mystification » ou d’« hameçonnage »;

  • contrefaire un en-tête de paquet TCP/IP.

5. Renseignements exacts et complets

Vous reconnaissez qu’il n’incombe qu’à vous de fournir des renseignements exacts et complets (expression définie ci-après) lorsque vous utilisez les services. Vous vous engagez à vérifier les déclarations de revenus afin de vous assurer qu’elles sont exemptes d’erreurs ou d’omissions avant de les transmettre à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec (collectivement, les « agences du revenu »). Vous reconnaissez également qu’il vous incombe de vous assurer que tous les membres de votre famille pour lesquels vous préparez des déclarations de revenus vérifient leurs déclarations de revenus pour s’assurer qu’elles sont exemptes d’erreurs ou d’omissions avant leur transmission.

Fournir des « renseignements exacts et complets » s’entend de consigner correctement dans les services l’ensemble des renseignements personnels, fiscaux et financiers requis, y compris, notamment, de consigner correctement et de vérifier les montants au titre du revenu, des charges, des déductions, des déductions d’années antérieures, des reports d’années antérieures, des réclamations de différents crédits d’impôt et de tous les renseignements fiscaux requis (p. ex., le montant du revenu net) se rapportant à vos personnes à charge. Vérifier une déclaration de revenus consiste notamment à attester que son contenu est exempt d’erreurs et omissions, que tous les renseignements qui y sont consignés sont exacts et qu’aucune information n’a été omise. 

6. Transmission

Vous reconnaissez qu’il n’incombe qu’à vous de transmettre votre déclaration de revenus aux agences du revenu au plus tard à la date limite publiée par les agences du revenu et de vous assurer que votre déclaration de revenus est acceptée par des dernières. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne déposerons pas automatiquement votre déclaration de revenus pour vous. Vous reconnaissez que nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages, y compris des intérêts et des pénalités, découlant de votre défaut de transmettre votre déclaration de revenus.

Nous ne pouvons pas garantir que votre déclaration de revenus sera acceptée par les agences du revenu auxquelles vous l’avez transmise. Les agences du revenu peuvent demander des renseignements supplémentaires ou des pièces justificatives, que vous devez conserver pendant la période prévue par la loi.

7. Formidable à 100 %, c’est garanti

Calculs précis garantis La présente garantie s’applique à toute déclaration de revenus déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivante par l’intermédiaire des services. Par exemple, pour que la garantie s’applique, vous devez avoir transmis votre déclaration de revenus pour l’année 2021 par l’intermédiaire des services au plus tard le 31 décembre 2022. Si vous avez utilisé la plus récente mise à jour des services et que vous avez fourni des renseignements complets et exacts et que des intérêts ou une pénalité vous sont imposés par suite d’erreurs de calcul, nous vous rembourserons le montant couru de ces intérêts et/ou de cette pénalité jusqu’à la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Nous vous rembourserons également tout paiement facultatif (terme défini ci-après) que vous avez effectué pour l’année en question. La présente garantie ne s’applique pas aux erreurs de calcul causées par des erreurs dans les documents des agences du revenu.  Remboursement maximum garanti Si, en remplissant votre déclaration de revenus à l’aide du logiciel d’un compétiteur, et en inscrivant des renseignements identiques, vous pouvez obtenir un plus gros remboursement d’impôt en utilisant le logiciel d’un concurrent, nous vous rembourserons soit (i) le prix d’achat ou les frais de licence pour la déclaration réalisée avec le logiciel du concurrent, jusqu’à un maximum de 50 $ CAD, soit (ii) tout paiement facultatif que vous avez effectué pour l’année en question, selon le montant le plus élevé. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez avoir utilisé à la fois Wealthsimple Impôt et le logiciel d’un concurrent, et le logiciel du concurrent doit indiquer un remboursement plus important. Vous devez également nous faire parvenir une preuve d’achat du logiciel concurrent ainsi qu’une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquant la différence de remboursement. Si vous êtes un couple et que vous utilisez des profils liés, cette garantie s’applique au remboursement combiné calculé pour vous et votre conjoint. Cette garantie ne s’applique pas aux écarts attribuables à l’arrondissement de certains montants ni aux écarts de moins de 2 $. Si vous pensez que la présente garantie s’applique à votre déclaration, vous devez nous en aviser par courriel à tax@wealthsimple.com dès que vous prenez connaissance de l’erreur ou de la différence de remboursement, en fonction du cas qui s’applique à votre situation et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Vous devez fournir une copie de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Vous devez aussi nous permettre d’accéder à votre compte ainsi qu’à tout document ou autre renseignement que nous pouvons raisonnablement demander pour corroborer l’erreur ou la différence de remboursement.

8. Aucuns conseils fiscaux

Vous comprenez et acceptez que nos activités ne consistent pas à fournir des conseils fiscaux, que nous ne pouvons pas fournir des services fiscaux et que nous n’en fournirons pas.

Sauf indication contraire expresse, les instructions, les documents, les ressources d’aide, les billets de blogue, les publications sur les médias sociaux, les courriels de soutien de Wealthsimple, de membres de notre groupe, de nos directeurs, de nos employés ou de nous sous-traitants, les réponses de Wealthsimple, de membres de notre groupe, de nos directeurs, de nos employés ou de nos sous-traitants sur les médias sociaux, les liens vers des sites Web de tiers (y compris les sites Web des agences du revenu), le contenu des sites Web de tiers auxquels nous donnons accès par des liens et tout autre contenu comparable compris dans les services ou se rapportant aux services (collectivement, les « ressources d’aide »), sont fournis seulement pour votre commodité. Vous reconnaissez que les ressources d’aide ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils fiscaux que nous fournissons à votre intention.

Parce que les lois et les règlements en matière de fiscalité changent fréquemment et que leur application varie dans une large mesure en fonction des faits et des circonstances, des règles d’interprétation et des politiques fiscales applicables, vous reconnaissez que vous êtes l’unique responsable du contenu des déclarations de revenus préparées à l’aide de votre compte.

9. Paiement facultatif

Lorsque vous aurez rempli votre déclaration de revenus ou celle d’un membre de votre famille et avant de la transmettre et/ou de la télécharger, nous vous donnerons la possibilité de verser le montant de votre choix pour nous aider (le « paiement facultatif »). Nous pouvons vous suggérer un montant en fonction de votre situation fiscale. Si vous choisissez de payer pour l’utilisation des services, vous pouvez le faire par carte de crédit, par chèque, par Virement Interac ou par PayPal. Le cas échéant, les modalités de la tierce partie, par exemple l’émetteur de votre carte de crédit, Interac ou PayPal, s’appliqueront. Si vous souhaitez contester un paiement, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à tax@wealthsimple.com ou par la poste à l’adresse suivante : SimpleTax Software Inc., 400 – 80 Spadina Avenue, Toronto (Ontario) M5V 2J4.

Sauf indication contraire aux présentes, aucun paiement n’est remboursable.

10. Garantie limitée

Si vous utilisez la plus récente mise à jour des services et fournissez des renseignements complets et exacts, nous garantissons le calcul adéquat de votre impôt à payer. Nous déclinons toute responsabilité quant à votre défaut d’inscrire des renseignements complets et exacts et quant aux choix que vous exercez relativement au traitement applicable à votre situation fiscale.

Nous garantissons que votre déclaration de revenus pourra être transmise aux agences du revenu par voie électronique par l’entremise des services Web IMPÔTNET et ImpôtNet Québec.

Ce qui suit ne s’applique pas aux résidents du Québec : Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, nous déclinons toute autre garantie explicite ou implicite concernant les services, y compris quant à leur adaptation à un usage particulier, à leur qualité ou à leur qualité marchande.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». WEALTHSIMPLE ET LES MEMBRES DE SON GROUPE NE PEUVENT PAS GARANTIR ET NE GARANTISSENT PAS, ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DÉCLINENT EXPRESSÉMENT L’ENSEMBLE DES DÉCLARATIONS, DES GARANTIES, DES ENGAGEMENTS ET DES CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE (1) DE QUALITÉ MARCHANDE; (2) D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; (3) D’ABSENCE DE CONTREFAÇON; (4) SELON LAQUELLE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; (5) SELON LAQUELLE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS ET QU’ILS SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION, DANS LES DÉLAIS REQUIS ET DE FAÇON SÉCURITAIRE; ET (6) SELON LAQUELLE TOUT DÉFAUT DES SERVICES, S’IL EN EST, SERA CORRIGÉ. VOUS COMPRENEZ QUE L’UTILISATION DES SERVICES, LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES OU LE FAIT DE SE S’Y FIER SONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES.

11. Limitation de la responsabilité

Ce qui suit ne s’applique pas aux résidents du Québec : Vous comprenez et acceptez que la responsabilité totale de Wealthsimple et des membres de notre groupe, de nos directeurs et de nos employés ou de toute autre personne, société ou organisation qui nous a aidés est en tout temps limitée au montant que vous avez payé, le cas échéant, pour utiliser les services.

Wealthsimple n’est pas responsable de tout retard de transmission de votre déclaration de revenus attribuable à l’interruption des services, et vous reconnaissez que vous devez transmettre votre déclaration de revenus le plus tôt possible pour respecter les délais de production des déclarations. Wealthsimple ne peut pas être tenue responsable du fait que des déclarations de revenus ne peuvent pas être produites par l’entremise d’IMPÔTNET. Seules les agences du revenu peuvent déterminer si une déclaration de revenus peut être produite à l’aide d’IMPÔTNET. Si votre déclaration de revenus ne peut pas être produite à l’aide d’IMPÔTNET, elle doit être imprimée et transmise par la poste.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (y compris les dommages-intérêts pour les pertes d’exploitation ou la perte de profits ou d’investissements ou d’autres pertes comparables), qu’ils découlent, entre autres, d’une violation de contrat, d’une violation de garantie, d’un délit (y compris la négligence) ou de la responsabilité du fait du produit, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts et même si un recours prévu aux présentes ne permet pas d’obtenir le dédommagement prévu.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES OU DANS UN AVENANT APPLICABLE, EN AUCUN CAS WEALTHSIMPLE, UN MEMBRE DE SON GROUPE OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI PARTICIPE À LA CONCEPTION, À LA PRODUCTION, À LA PRESTATION ET À LA GESTION DES SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (NOTAMMENT POUR LES PERTES D’EXPLOITATION OU LA PERTE DE PROFITS, LES OCCASIONS MANQUÉES OU LA PERTE D’UN AVANTAGE FINANCIER ÉVENTUEL) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA PRESTATION DES SERVICES, DES COMMUNICATIONS QUE WEALTHSIMPLE VOUS TRANSMET PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU AUTREMENT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, PAR COURRIEL OU PAR TÉLÉPHONE) OU DES INFORMATIONS DISPONIBLES À PARTIR DES SERVICES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT D’OMISSIONS OU D’INEXACTITUDES DANS L’INFORMATION TRANSMISE, DE LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU SENSIBLES PAR LES FOURNISSEURS OU À CEUX-CI, ET DES INCONVÉNIENTS LIÉS AUX SERVICES OU DES RETARDS ET DE LA PERTE DE L’ACCÈS AUX SERVICES, MÊME SI L’UN OU L’AUTRE DES FOURNISSEURS OU TOUS LES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES FOURNISSEURS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES MATÉRIELS OU DES BLESSURES CORPORELLES DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE, D’UNE INFORMATION, D’UNE IDÉE OU D’UNE INSTRUCTION CONTENU DANS LES SERVICES OU DANS LE CONTENU DES SERVICES.

12. Collecte et utilisation des renseignements

Votre sécurité et la protection de vos renseignements personnels sont notre priorité. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels, pas plus que nous les louons ou les divulguons à des tiers, sauf dans la mesure requise pour fournir les services. 

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des membres de notre groupe et à nos filiales afin de vous fournir les services, et pour nous aider à mettre au point, à améliorer, à fournir et à vous informer d’autres produits, services ou promotions de Wealthsimple ou de membres de notre groupe existants de temps à autre, y compris Wealthsimple Inc., Investissements Actionnaires Canadiens Inc., Wealthsimple Payments Inc. et Wealthsimple Digital Assets Inc. (les « services connexes »). Des modalités, des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux services connexes.

Tous les renseignements que nous pouvons recueillir lorsque vous utilisez les services sont assujettis à notre politique de confidentialité qui est disponible à l’adresse wealthsimple.com/fr-ca/legal/privacy. Notre politique de confidentialité est intégrée par renvoi à la présente convention et en acceptant la présente convention, vous acceptez notre politique de confidentialité.

Il nous incombe de protéger les données et les renseignements personnels qui vous appartiennent et que nous avons en notre possession et, à cette fin, nous maintiendrons des mécanismes de contrôle administratifs, techniques et physiques raisonnables sur le plan commercial. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des parties non autorisées ne parviendront jamais à contourner ces mesures de sécurité. Vous comprenez et convenez que vous utilisez les services à vos propres risques.

13. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Votre droit d’utiliser les services est soumis aux licences expresses énoncées dans la présente convention. De plus, les services sont soumis aux lois sur le droit d’auteur, les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle, et nous conservons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, à l’égard des services et des œuvres qui en sont dérivés. Vous reconnaissez que les services et tous les documents connexes sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d’auteur et par les dispositions de traités internationaux. Vous vous engagez à ne pas reproduire, modifier, copier, déconstruire, vendre, échanger ou revendre les services.

Vous comprenez que certains éléments des services peuvent avoir été mis au point par des tiers concédants de licence, ce qui peut comprendre des logiciels concédés sous licence par ces tiers, et que ces derniers peuvent vous tenir responsable de toute violation du droit d’auteur ou de toute violation de la présente convention.

14. Droit de résiliation

Wealthsimple peut contrôler en tout temps votre utilisation des services afin de s’assurer de votre conformité à la présente convention.

Si vous contrevenez à une disposition de la présente convention, vous pourriez perdre votre droit d’utiliser les services et votre compte pourrait être suspendu ou annulé. Nous pouvons déterminer à notre entière discrétion si la présente convention a été violée. Nous pouvons aussi suspendre ou annuler en tout temps votre compte si nous déterminons que votre utilisation des services est inappropriée ou qu’elle diffère beaucoup de ce qui constitue une utilisation normale, y compris lorsque nous soupçonnons un accès non autorisé ou du piratage.

Nous nous réservons en tout temps le droit de suspendre ou d’annuler votre compte, sans préavis et pour n’importe quelle raison, y compris si vous ne respectez pas vos obligations à l’égard des services.

15. Modifications

Nous nous réservons en tout temps et de temps à autre le droit d’interrompre ou de suspendre les services de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier les services ou la présente convention, de temps à autre et à notre entière discrétion, y compris la clause relative au paiement facultatif et la clause « Formidable à 100 %, c’est garanti ». 

Nous vous donnerons avis de toute modification apportée à la présente convention. Notre préavis pourra vous être transmis par voie électronique (p. ex., par courriel ou par l’entremise des services). En outre, la date de la dernière modification de la présente convention sera toujours indiquée dans la présente convention. Vous êtes réputé avoir accepté les modifications à la présente convention et être lié par celles-ci si vous utilisez les services après que ces modifications ont été affichées. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables envers vous ni envers un tiers de toute modification, de toute suspension ou de toute interruption des services.

16. Dispositions générales

La présente convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et doit être interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois. Vous convenez de présenter devant les tribunaux de Toronto, en Ontario, toute réclamation ou cause d’action en lien avec la présente convention, votre utilisation des services ou tout achat effectué par l’intermédiaire des services, et vous convenez également de vous en remettre à la compétence personnelle et non exclusive de ces tribunaux. 

Wealthsimple ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard d’exécution de toute obligation qui lui incombe aux termes de la présente convention dans la mesure où ce défaut ou ce retard est attribuable à des causes raisonnablement indépendantes de sa volonté, par exemple, des cas fortuits, des catastrophes naturelles, des pandémies, des épidémies d’envergure nationale, des restrictions sanitaires imposées par les autorités, des actes terroristes, des guerres ou d’autres hostilités, des conflits de travail, des troubles publics, des actes ou des omissions de tierces parties, des pannes de réseaux d’électricité ou de communication ou des mesures gouvernementales.

S’il est établi qu’une disposition de la présente convention est inopposable, elle sera retranchée et remplacée par une disposition qui reflète mieux l’intention de la disposition initiale, et les autres dispositions de la présente convention conserveront pleine vigueur et plein effet. 

Aucune renonciation à une disposition de la présente convention n’aura d’effet à moins que nous ayons signé un acte écrit attestant expressément cette renonciation, et une telle renonciation n’aura d’effet que dans les circonstances et pour les fins précisées dans cet acte. 

Vous reconnaissez que la présente convention et/ou votre utilisation des services ne créent entre nous aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandataire-mandant. 

Vous ne pouvez céder aucun des droits, intérêts ou avantages prévus aux termes de la présente convention ou des services sans notre consentement préalable écrit exprès. Wealthsimple peut céder ses droits ou déléguer ses fonctions aux termes de la présente convention sans consentement préalable si cette cession ou cette délégation est effectuée en faveur i) d’une filiale de Weathsimple ou d’un membre du même groupe que Wealthsimple; ii) d’une entité qui succède à Wealthsimple en conséquence d’une fusion ou par l’effet de la loi; ou iii) de l’acheteur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Wealthsimple.

La présente convention, avec tout document et/ou toutes dispositions supplémentaires qu’ils intègrent expressément par renvoi, constitue l’entente intégrale entre vous et nous et remplace toutes les communications, ententes et propositions antérieures entre vous et nous, que ce soit par voie électronique ou sous forme verbale ou écrite, au sujet des services. 

Vous pouvez obtenir une version anglaise de la présente convention ici.

17. Modalités supplémentaires applicables aux services d’aide à la vérification

Votre utilisation des services d’aide à la vérification est régie par la présente convention, qui comprend les présentes modalités supplémentaires. En ce qui concerne les services d’aide à la vérification, en cas de divergence ou de contradiction entre la convention ci-dessus et les présentes modalités supplémentaires, ces dernières auront préséance.

En achetant le plan facultatif d’aide à la vérification de Wealthsimple Impôt, vous aurez accès à nos services d’aide à la vérification, y compris à notre service prioritaire par courriel pour l’année d’imposition en cours (les « services d’aide à la vérification »). 

Aide à la vérification – Si votre déclaration de revenus fait l’objet d’un examen ou d’une vérification par l’ARC ou Revenu Québec :

  • Nous vous aiderons à comprendre votre avis de nouvelle cotisation ou la correspondance que vous avez reçue de l’ARC ou de Revenu Québec.

  • Nous clarifierons ce qui vous est demandé et ce que vous devez fournir.

  • Nous vous fournirons des modèles de lettres pour votre correspondance avec l’ARC.

  • Nous vous aiderons à franchir toutes les étapes à venir.

Wealthsimple et/ou ses experts fiscaux qui fournissent des services d’aide à la vérification ne peuvent pas vous représenter, ni vous donner de conseils juridiques, ni vous aider à élaborer une stratégie de défense. Les services d’aide à la vérification ne sont valables que pour la déclaration de revenus et l’année d’imposition pour lesquelles ils ont été achetés et prennent fin un an après la date d’achat. (En ce qui concerne une vérification en cours dont nous avons déjà été avisés, ces services prennent fin à la conclusion de cette vérification, selon le jugement de Wealthsimple.) 

Assistance prioritaire par courriel – Ce service prend fin le 31 décembre de l’année d’achat. 

L’achat des services d’aide à la vérification doit être effectué au plus tard au moment de la transmission de la déclaration. Sauf indication contraire aux présentes, aucun paiement n’est remboursable. Wealthsimple se réserve le droit de supprimer tous les services d’aide à la vérification de votre compte et de prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée, y compris, notamment, fermer votre compte.

18. Modalités de Wealthsimple Impôt en direct

Votre utilisation de Wealthsimple Impôt en direct est régie par la présente convention, qui comprend les présentes modalités. En ce qui concerne Wealthsimple Impôt en direct, en cas de divergence ou de contradiction entre la convention ci-dessus et les présentes modalités, ces dernières auront préséance.

En achetant le plan Wealthsimple Impôt en direct, vous aurez accès à Wealthsimple Impôt en direct pour l’année d’imposition en cours (« Wealthsimple Impôt en direct »). 

Vous comprenez que dans le cadre de Wealthsimple Impôt en direct, un expert fiscal de Wealthsimple (l’« expert fiscal ») sera disponible pour s’assurer que votre déclaration de revenus fédérale et provinciale est exacte et complète d’après les renseignements que vous avez entrés dans les services. En utilisant Wealthsimple Impôt en direct, vous autorisez l’expert fiscal à consulter votre déclaration de revenus. L’expert fiscal pourra également vous faire part de ses commentaires, mais en aucun cas, il ne pourra modifier votre déclaration de revenus. Si des modifications sont nécessaires, vous aurez la responsable et la discrétion de les effectuer.

Wealthsimple Impôt en direct ne s’applique pas aux sujets fiscaux suivants, y compris lorsqu’ils concernent votre déclaration de revenus :

  • échanges de même nature;

  • successions et fiducies (déclarations T3);

  • déclarations de non-résidents ou d’expatriés;

  • questions non liées à la préparation de la déclaration de revenus ou à l’impôt sur le revenu (p. ex., ventes, utilisation ou héritage);

  • questions relatives à la faillite;

  • questions de planification fiscale ou des placements;

  • questions relatives aux vérifications ou au risque de vérification;

  • questions relatives à la constitution en société;

  • administrations multiples (formulaire T2203);

  • déclarations de revenus des années précédentes;

  • déclarations du Québec;

  • déclarations de personnes décédées.

L’étendue et la disponibilité de Wealthsimple Impôt en direct varient en fonction de la demande et de la capacité et peuvent changer sans préavis. Pour offrir une expérience agréable à l’ensemble des utilisateurs de Wealthsimple Impôt en direct et s’assurer de les servir adéquatement, l’expert fiscal se réserve le droit de mettre fin à la communication après un délai raisonnable (p. ex., 30 minutes) ou s’il détermine par ailleurs que vous faites un usage abusif du service ou que vous prolongez inutilement la communication. 

Les services fournis dans le cadre de Wealthsimple Impôt en direct sont fondés sur le contenu de votre déclaration de revenus et les renseignements que vous fournissez à l’expert fiscal. Vous comprenez et acceptez que l’expert fiscal n’est pas en mesure de vérifier les renseignements que vous fournissez et que si ceux-ci sont incorrects ou incomplets, vous pourriez recevoir de l’information inexacte. De plus, vous comprenez et acceptez que l’expert fiscal ne signe pas votre déclaration de revenus et que celui-ci ni Wealthsimple ne déposeront automatiquement votre déclaration de revenus pour vous. Il n’incombe qu’à vous d’examiner votre déclaration de revenus et de vous assurer que de façon générale, elle est exacte et complète avant de la transmettre.

Wealthsimple Impôt en direct ne donne aucun conseil juridique ni aucun conseil sur les placements ou d’autres sujets et ne fournit aucun service de planification fiscale, successorale ou de placement. Wealthsimple et/ou ses experts fiscaux qui fournissent des services d’aide à la vérification ne peuvent pas vous représenter, ni vous donner de conseils juridiques, ni vous aider à élaborer une stratégie de défense. 

L’achat de Wealthsimple Impôt en direct doit être effectué avant la transmission de la déclaration. Sauf indication contraire aux présentes, aucun paiement n’est remboursable. Wealthsimple se réserve le droit de supprimer toutes les fonctionnalités complémentaires de Wealthsimple Impôt de votre compte et de prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée, y compris, notamment, fermer votre compte.

19. Modalités supplémentaires applicables aux services d’importation d’opérations en cryptomonnaies

Wealthsimple peut vous donner la possibilité d’importer des opérations en cryptomonnaies (les « services d’importation d’opérations en cryptomonnaies »). Cette fonctionnalité est offerte par Koinly, qui est une tierce partie. L’utilisation des services d’importation d’opérations en cryptomonnaies est à votre entière discrétion et à vos propres risques. 

Si vous choisissez d’utiliser les services d’importation d’opérations en cryptomonnaies, les modalités et la politique de confidentialité de Koinly s’appliqueront. Nous ne sommes pas affiliés à Koinly et nous n’avons aucun contrôle sur cette entreprise ni sur ses services. Nous n’assumons aucune responsabilité, envers vous ou quiconque, quant aux services d’importation d’opérations en cryptomonnaies ou à leurs résultats. Il n’incombe qu’à vous d’examiner votre déclaration de revenus et de vous assurer que de façon générale, elle est exacte et complète avant de la transmettre.

Si vous choisissez d’utiliser les services d’importation d’opérations en cryptomonnaies, tout échange de données et toute autre interaction entre vous et Koinly, y compris ses fournisseurs de services tiers, ne concerne que vous deux. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de la divulgation, de la modification ou de la suppression de vos données ni des pertes ou dommages connexes que vous pourriez subir à la suite de l’accès à vos données par Koinly ou un fournisseur de services tiers.

Wealthsimple n’a aucune obligation d’intervenir dans un litige entre vous et Koinly.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (y compris les dommages-intérêts pour les pertes d’exploitation ou la perte de profits ou d’investissements ou d’autres pertes comparables) résultant des services d’importation d’opérations en cryptomonnaies ou de votre relation avec Koinly, qu’ils découlent, entre autres, d’une violation de contrat, d’une violation de garantie, d’un délit (y compris la négligence) ou de la responsabilité du fait du produit, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts et même si un recours prévu aux présentes ne permet pas d’obtenir le dédommagement prévu.

Vous convenez de nous défendre et de nous indemniser et, le cas échéant, de défendre et d’indemniser les membres de notre groupe, nos filiales, nos dirigeants, nos administrateurs, nos mandataires, nos employés et nos fournisseurs à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de votre utilisation des services d’importation d’opérations en cryptomonnaies ou de votre relation avec Koinly.