Conditions relatives aux instruments de paiement
La présente convention régit l’utilisation des instruments de paiement (au sens donné à ce terme ci-après) offerts par l’entremise du Compte. Elle sert de complément au document Wealthsimple Compte Chèques – Convention de Compte ainsi qu’à la convention de gestion de compte client de Wealthsimple Investments Inc. et, le cas échéant, elle intègre les termes de ces dernières par renvoi, sauf modification prévue dans la présente. En utilisant un instrument de paiement associé à votre Compte, vous acceptez les conditions ci-après.
Les termes « instrument de paiement » ou « instrument » désignent toute pièce et tout document assimilable à une instruction de paiement et couvrent, sans s’y limiter, les chèques, les chèques certifiés, les instruments électroniques, les mandats, les télévirements ou virements télégraphiques ou les traites bancaires, selon les instruments auxquels vous avez accès par l’intermédiaire de votre Compte dans le cadre des services. En demandant un instrument par l’entremise du site, vous acceptez que tous les frais y afférents soient portés à votre Compte. Wealthsimple peut facturer des frais supplémentaires pour les services conformément au tableau ci-dessous. Veuillez noter que les services peuvent changer ou ne pas être offerts sur l’ensemble des types de comptes. Les frais applicables seront portés au Compte. Les fonds déposés à l’aide d’un instrument peuvent faire l’objet d’une période de retenue.
Obligation de paiement
Lorsque vous remettez un instrument à un ou à une bénéficiaire, vous garantissez que vous disposez des fonds nécessaires pour couvrir le montant de l’opération. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le montant du paiement.
Vous devez vous assurer que chaque instrument est traité, consulté, envoyé, reçu et accepté rapidement et comme prévu. De plus, vous devez protéger les instruments associés à votre Compte et communiquer avec nous immédiatement si vous apprenez qu’ils ont été perdus, volés ou compromis de quelque autre façon. Nous n’avons aucune obligation de vérifier que vous avez émis un instrument, sauf si vous nous avez informés de la perte, du vol ou de l’utilisation ou reproduction non autorisée d’instruments mis à votre disposition.
Instruments rejetés ou retournés
Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de refuser ou de retourner tout instrument si c’est son porteur ou sa porteuse qui l’a déposé ou fait déposer dans votre Compte. Lorsqu’un instrument déposé dans votre Compte est refusé ou retourné, nous pouvons contre-passer le crédit connexe qui a été porté à votre Compte. La responsabilité des frais éventuels liés au refus ou au retour d’un instrument n’incombe qu’à vous. En inscrivant une contre-passation de crédit ou un débit à votre Compte à la suite du refus ou du retour d’un instrument, nous sommes réputés vous avoir informés de ce refus ou de ce retour.
Collecte et utilisation des renseignements
Dans le cadre de l’échange, de la compensation ou du règlement du paiement, nous, nos partenaires bancaires et d’autres institutions financières pouvons créer et conserver une représentation numérique de l’instrument. Cette information sera traitée conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels. La représentation numérique a la même valeur que l’instrument original. Nous pouvons la mettre à votre disposition sur le site ou lorsque vous en faites la demande. De plus, pour assurer la prestation des services, nous pouvons recueillir vos renseignements personnels, tels que votre signature. Vos renseignements personnels seront traités conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels. Nous pouvons partager ces renseignements avec nos partenaires ou d’autres institutions financières dans le but de traiter vos opérations et de nous conformer à des obligations réglementaires.
Service de dépôt de chèque mobile
Nous pouvons vous offrir la possibilité de déposer des instruments admissibles dans le compte en saisissant une représentation numérique du recto et du verso de l’instrument original au moyen de l’application mobile Wealthsimple (le « dépôt de chèque mobile »).
Les instruments admissibles au dépôt de chèque mobile sont les traites bancaires, les chèques, les mandats et tout autre instrument que nous jugeons admissible. Les instruments admissibles doivent être émis par une institution financière canadienne, tirés sur elle ou payables par son intermédiaire et libellés en monnaie canadienne; de plus, ils ne doivent ni être postdatés (c’est-à-dire porter une date ultérieure) ni porter une date antérieure à plus de six (6) mois.
Lorsque vous créez la représentation numérique à l’aide du dépôt de chèque mobile, vous servez de mandataire de Wealthsimple, mais uniquement à cette fin. Toute représentation numérique que vous créez de cette manière sera traitée comme si c’était Wealthsimple qui l’avait créé. Vous ne pouvez pas déléguer votre rôle de mandataire.
Après avoir déposé un instrument à l’aide du dépôt de chèque mobile, vous devez : écrire clairement la mention « déposé » au recto de l’instrument; conserver l’instrument en lieu sûr pendant six (6) jours ouvrables suivant la date du dépôt; détruire l’instrument en toute sécurité pour en éviter la réutilisation, et ce, le plus rapidement possible après le délai de six (6) jours ouvrables et au plus tard 120 jours après la création de la représentation numérique. Le cas échéant, vous êtes responsable de tous les coûts liés à l’obtention d’un instrument de remplacement.
En outre, l’utilisation du dépôt de chèque mobile est régie par les conditions suivantes :
Toutes les informations pertinentes doivent être présentes, claires et lisibles. L’expression « informations pertinentes » comprend la date, le bénéficiaire, l’institution du payeur, le montant en lettres et en chiffres, la signature du payeur, le numéro de chèque, les informations de reconnaissance de caractères magnétiques, ainsi que toute autre information que nous pourrions exiger.
Chaque instrument doit être présenté dans le format standard approuvé par Paiements Canada.
Pour utiliser le dépôt de chèque mobile, vous devez être la personne désignée sur l’instrument. Vous ne pouvez pas déposer un instrument payable à une tierce partie et endossé par cette dernière.
Les instruments ne peuvent être déposés qu’une seule fois. Vous ne pouvez pas déposer ou tenter de déposer un instrument qui a déjà été encaissé ou qui a déjà été déposé ou transféré au compte d’une autre personne ou entreprise.
Si vous enfreignez ces dispositions, intentionnellement ou par inadvertance, vous êtes responsable de tous les frais liés aux instruments retournés et de tous les autres frais connexes.
Le cas échéant, vous acceptez de collaborer à toute enquête du service de dépôt de chèque mobile.
Résiliation de la convention
Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de résilier la présente convention en cas de violation des conditions qui y sont énoncées. De plus, nous pouvons immédiatement suspendre votre utilisation de ce service et résilier la présente convention si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé le service à des fins frauduleuses ou illégales ou pour blanchir de l’argent ou si, selon notre seul jugement, vous avez fait un usage abusif du service. La limitation de responsabilité prévue dans le document Wealthsimple Compte Chèques – Convention de Compte s’applique à la présente convention et à votre utilisation du service.
Frais supplémentaires, sauf indication contraire :
Commande d’un nouveau carnet de chèques : 50,00 $
Refus ou retour d’un instrument de paiement en raison d’une insuffisance de fonds dans le Compte : 45,00 $
Opposition au paiement : 15,00 $
Traite bancaire : 10,00 $