Conditions relatives aux instruments de paiement
La présente convention régit l’utilisation des instruments de paiement (au sens donné à ce terme ci-après) offerts par l’entremise du Compte. Elle sert de complément au document Wealthsimple Cash – Convention de Compte ainsi qu’à convention de gestion de compte client de Wealthsimple Investments Inc. et, le cas échéant, elle intègre les termes de ces dernières par renvoi, sauf modification prévue dans la présente. En utilisant un instrument de paiement associé à votre Compte, vous acceptez les conditions ci-après.
Les termes « instrument de paiement » ou « instrument » désignent toute pièce et tout document assimilable à une instruction de paiement et couvrent, sans s’y limiter, les chèques, les chèques certifiés, les instruments électroniques, les mandats ou les télévirements ou virements télégraphiques, selon les instruments auxquels vous avez accès par l’intermédiaire de votre Compte dans le cadre des services. En demandant un instrument par l’entremise du site, vous acceptez que tous les frais y afférents soient portés à votre Compte. Wealthsimple peut facturer des frais supplémentaires pour les services conformément au tableau ci-dessous. Veuillez noter que les services peuvent changer ou ne pas être offerts sur l’ensemble des types de comptes. Les frais applicables seront portés au Compte. Les fonds déposés à l’aide d’un instrument peuvent faire l’objet d’une période de retenue.
Lorsque vous remettez un instrument à un ou à une bénéficiaire, vous garantissez que vous disposez des fonds nécessaires pour couvrir le montant de l’opération. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le montant du paiement.
Vous devez vous assurer que chaque instrument est traité, consulté, envoyé, reçu et accepté rapidement et comme prévu. De plus, vous devez protéger les instruments associés à votre Compte et communiquer avec nous immédiatement si vous apprenez qu’ils ont été perdus, volés ou compromis de quelque autre façon. Nous n’avons aucune obligation de vérifier que vous avez émis un instrument, sauf si vous nous avez informés de la perte, du vol ou de l’utilisation ou reproduction non autorisée d’instruments mis à votre disposition.
Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de refuser ou de retourner tout instrument si c’est son porteur ou sa porteuse qui l’a déposé ou fait déposer dans votre Compte. Lorsqu’un instrument déposé dans votre Compte est refusé ou retourné, nous pouvons contre-passer le crédit connexe qui a été porté à votre Compte. La responsabilité des frais éventuels liés au refus ou au retour d’un instrument n’incombe qu’à vous. En inscrivant une contre-passation de crédit ou un débit à votre Compte à la suite du refus ou du retour d’un instrument, nous sommes réputés vous avoir informés de ce refus ou de ce retour.
Dans le cadre de l’échange, de la compensation ou du règlement du paiement, nous, nos partenaires bancaires et d’autres institutions financières pouvons créer et conserver une représentation numérique de l’instrument. Cette information sera traitée conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels. La représentation numérique a la même valeur que l’instrument original. Nous pouvons la mettre à votre disposition sur le site ou lorsque vous en faites la demande. De plus, pour assurer la prestation des services, nous pouvons recueillir vos renseignements personnels, tels que votre signature. Vos renseignements personnels seront traités conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels. Nous pouvons partager ces renseignements avec nos partenaires ou d’autres institutions financières dans le but de traiter vos opérations et de nous conformer à des obligations réglementaires.
Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de résilier la présente convention en cas de violation des conditions qui y sont énoncées. De plus, nous pouvons immédiatement suspendre votre utilisation de ce service et résilier la présente convention si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé le service à des fins frauduleuses ou illégales ou pour blanchir de l’argent ou si, selon notre seul jugement, vous avez fait un usage abusif du service. La limitation de responsabilité prévue dans le document Wealthsimple Cash – Convention de Compte s’applique à la présente convention et à votre utilisation du service.
Frais supplémentaires, sauf indication contraire :
Commande d’un nouveau carnet de chèques : 50,00 $
Refus ou retour d’un instrument de paiement en raison d’une insuffisance de fonds dans le Compte : 45,00 $
Opposition au paiement : 15,00 $