Autorisation de débit préautorisé accordée par le payeur
Lorsque vous liez un compte bancaire à votre compte Wealthsimple, vous devez autoriser les transferts de fonds électroniques vers votre compte. À chaque occurrence, les conditions suivantes s’appliquent :
Dans les présentes conditions (l’« autorisation »), « nous », « notre », « nos » et « Wealthsimple » désignent Wealthsimple Investments Inc. et les membres de son groupe ainsi que ses successeurs ou ayants droit, tandis que « vous » et « vos » désigne chaque personne autorisant l'établissement d’un débit préautorisé (« débit préautorisé ») conformément aux dispositions de la présente autorisation.
Autorisation Vous déclarez et garantissez être la personne ayant le pouvoir d’autoriser des retraits de l’un ou l’autre des comptes bancaires (le « compte ») que vous avez liés à votre compte Wealthsimple, et vous nous autorisez par les présentes à émettre des débits préautorisés permettant de retirer des fonds du compte à des fins de transfert de fonds ou d’utilisation à des fins personnelles ou professionnelles. Nous pouvons, au besoin, émettre des débits préautorisés pour les montants et à la fréquence que vous autorisez, conformément aux conditions de la convention conclue avec nous, jusqu’à concurrence de 100 000 $ CA. VOUS RENONCEZ À EXIGER DE WEALTHSIMPLE L'OBTENTION D’UN PRÉAVIS DE MODIFICATION DU MONTANT D’UN PAIEMENT OU D’UNE DATE DE PAIEMENT.
Pouvoirs et annulation Vous déclarez et garantissez avoir l'autorité requise pour lier un compte à votre compte Wealthsimple. Vous pouvez annuler la présente autorisation en tout temps, en demandant à notre équipe dévouée à la réussite de la clientèle de retirer le compte. Le retrait d'un compte n'annule pas les transferts en attente préalablement initiés et autorisés.
Confirmation Nous convenons d'envoyer une confirmation écrite par courriel de la présente autorisation, avant que le montant du premier débit préautorisé soit prélevé du compte.
Débit préautorisé occasionnel Nous sommes tenus d'obtenir votre autorisation pour traiter chaque débit préautorisé occasionnel. Vous reconnaissez que pour autoriser un débit préautorisé occasionnel, vous devez confirmer votre identité en vous connectant à votre compte Wealthsimple ou au moyen d’une autre méthode autorisée, afin de fournir à votre institution financière une autorisation valide lui permettant de débiter votre compte.
Validation par l'institution financière Vous reconnaissez que votre institution financière n’est pas tenue de vérifier qu'un débit préautorisé a été émis conformément aux conditions énoncées dans la présente autorisation.
Recours Vous avez certains droits de recours si un débit préautorisé ne respecte pas les conditions de la présente autorisation. Par exemple, vous avez le droit de demander le remboursement d’un débit préautorisé que vous n’avez pas autorisé ou qui ne respecte pas les conditions de la présente autorisation. Pour en savoir plus sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter le site de Paiements Canada.
Fournisseur de services de paiement Vous reconnaissez que nous pouvons recourir aux services d’un tiers spécialisé dans le traitement des paiements pour effectuer les opérations prévues par la présente autorisation. Vous reconnaissez que l'information contenue dans la présente autorisation peut être communiquée à ce tiers, conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels et selon ce qui est nécessaire pour procéder à l’établissement d’un débit préautorisé. Vous reconnaissez que la présente autorisation est accordée en faveur de Wealthsimple, sous réserve de l’accord de votre institution financière de traiter les opérations de débit dans votre compte, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements.
Différends Vous pouvez contester un débit préautorisé seulement a) si le montant du débit préautorisé n’a pas été prélevé conformément aux dispositions de la présente autorisation ou b) si nous avons prélevé des montants de votre compte après l’annulation de la présente autorisation. Pour obtenir un remboursement, vous reconnaissez que vous pourriez devoir remplir une déclaration et la présenter à votre institution financière dans les quatre-vingt-dix (90) jours, pour un débit préautorisé prélevé dans un compte de particulier, ou dans les dix (10) jours ouvrables, pour un débit préautorisé prélevé dans un compte d’entreprise, suivant la date à laquelle le débit préautorisé à l’origine du différend a été porté au compte. Vous reconnaissez et convenez qu’une fois le délai applicable écoulé, tout différend éventuel doit être résolu exclusivement entre vous et nous.