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Convention de titulaire de carte prépayée Wealthsimple Entreprises

La présente convention s’applique à votre carte prépayée Visa* Wealthsimple Entreprises. 

  1. INTRODUCTION

En demandant la carte, en la signant, en l’activant ou en l’utilisant, vous signifiez votre acceptation des conditions prévues dans la présente convention.

2. DÉFINITIONS 

« carte » désigne une carte prépayée Visa Wealthsimple Entreprises physique ou virtuelle que vous pouvez utiliser pour accéder au solde de votre compte chèques. 

« compte chèques » désigne le compte chèques Wealthsimple Entreprises où se trouve le solde accessible à l’aide de votre carte.

« convention de compte chèques Wealthsimple » désigne la convention intervenue entre vous et Wealthsimple Payments, Inc. pour un compte chèques Wealthsimple Entreprises.

« convention » désigne la présente Convention de titulaire de carte prépayée Visa Wealthsimple Entreprises intervenue entre vous et Wealthsimple, ainsi que tous les documents qui y sont expressément mentionnés, qui régissent votre utilisation de la carte et dont les conditions sont intégrées par renvoi, le cas échéant, sauf modification prévue dans la présente convention.

« guichet automatique » ou « GAB » désignent un guichet automatique bancaire. 

« mot de passe » désigne tout code personnel, de sécurité ou d’accès, ainsi que tout numéro d’identification personnel (« NIP ») ou autre renseignement d’authentification associé au compte chèques ou à la carte. 

« NIP » désigne un numéro d’identification personnel utilisé avec la carte par mesure de sécurité aux points de vente ou aux guichets automatiques.

« nous », « notre », « nos » et « Wealthsimple » désignent, selon le cas, Wealthsimple Payments Inc. et les membres de son groupe. 

« opération » désigne toute opération effectuée à l’aide de la carte, dont les achats, les intérêts, les taxes et impôts, les avances, les frais et les commissions.

« personne utilisant le compte chèques » désigne toute personne ayant reçu un accès ou des identifiants pour consulter des renseignements ou donner des instructions par l’intermédiaire du compte chèques. 

« point de vente » ou « PDV » désignent un point de vente où vous pouvez utiliser la carte pour acheter des biens et des services auprès d’un commerçant. 

« renseignements sur la carte » désigne le solde pouvant être utilisé par l’intermédiaire de la carte, l’historique des opérations accessible sur le site et les autres alertes, avis ou communications relatifs à votre carte qui peuvent vous être envoyés par voie électronique sur le site, par notification poussée, par message texte ou par courriel.

« retrait d’espèces » désigne une opération d’avance ou de retrait effectuée à l’aide de votre carte pour obtenir de l’argent à un guichet automatique.

« site » désigne le site Web (www.wealthsimple.com) ou l’application mobile Wealthsimple.

« solde » désigne les fonds disponibles sur votre compte chèques.

« titulaire de carte » désigne les membres du personnel ou autres personnes que l’entreprise a désignés sur le site et au nom desquels elle nous demande d’émettre une carte sur laquelle le nom du ou de la titulaire est gravé en relief. L’entreprise doit obtenir, vérifier et consigner les renseignements permettant de valider l’identité de chaque titulaire de carte. 

« Visa » désigne Visa International Incorporated et ses successeurs et cessionnaires. 

« vous », « votre », « vos » et « entreprise » désignent l’entreprise cliente, les personnes que cette dernière a désignées pour donner des instructions en son nom et/ou ses titulaires de carte désignés.

3. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOTRE CARTE PRÉPAYÉE VISA WEALTHSIMPLE ENTREPRISES

a) Expiration de la carte et accès au solde : Votre droit d’utiliser les fonds dans votre compte chèques par l’intermédiaire de la carte n’expirera pas. Lorsque la date d’expiration de votre carte est passée, il vous suffit de communiquer avec le service à la clientèle au 1-855-585-2672 pour savoir comment recevoir une carte de remplacement. Vous trouverez toutes les options pour nous joindre à https://www.wealthsimple.com/fr-ca/contact.

b) Frais : En demandant votre carte et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir été informé.e de l’existence de ces frais et convenez d’acquitter tous les frais imputés en vertu de la présente convention. Ces frais peuvent être modifiés. Nous vous aviserons avant l’entrée en vigueur de telles modifications; veuillez donc vous assurer de tenir à jour vos coordonnées associées à votre carte.

4. BARÈME DES FRAIS

Dépenses portées à votre carte : Les frais que nous exigeons sont énumérés ci-après. D’autres frais, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, peuvent être exigés par les détaillants ou les institutions financières participant à votre opération.

  • Achats dans une monnaie étrangère autre que le dollar canadien : 0 %

  • Retraits à un guichet automatique au Canada : 0 $

  • Retraits à un guichet automatique à l’extérieur du Canada : 0 $

c) Renseignements sur la carte et le solde : Pour consulter la version la plus récente des modalités complètes de la carte, connaître la date d’expiration de votre carte ou vérifier le solde disponible de votre compte chèques, vous devez vous rendre sur le site (terme défini ci-après). Vous trouverez toutes les options pour nous joindre à https://www.wealthsimple.com/fr-ca/contact. 

d) Restrictions relatives à la carte : Les titulaires de carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence et n’ont droit qu’à une carte par personne. La carte est un produit de type entreprise ne peut être utilisée qu’à des fins professionnelles. 

Dans certains pays, l’utilisation de la carte pourrait être restreinte par la loi. La carte peut être désactivée à n’importe quel moment en cas de soupçon de fraude quant à la carte elle-même ou à l’utilisation de celle-ci. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour commettre ou faciliter une activité illégale ou interdite. La carte est assujettie à des limites d’opérations, qui sont précisées ci-dessous. Nous pouvons modifier ces limites conformément à la section « Notifications et modification des conditions » ci-dessous. Les changements entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis. En continuant d’utiliser la carte après l’entrée en vigueur des nouvelles limites, vous confirmez que vous acceptez les changements. Par ailleurs, il peut arriver que votre carte ne fonctionne pas aux terminaux où il n’y a pas de préposé, par exemple dans les stationnements ou les stations-service avec paiement à la pompe. 

e) Émetteur de votre carte : La carte est émise par Wealthsimple Payments Inc. en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated. Il s’agit d’une carte prépayée et non d’une carte de crédit, d’une carte de paiement ou d’une carte de débit. La présente convention est intervenue entre vous et Wealthsimple.  

f) Limites d’opérations :

Dépenses 

Au point de vente (PDV), y compris les opérations en ligne 

  • Par opération : 25 000 $

  • Par jour : 30 000 $

Retraits d’espèces

  • Par opération : 1 000 $

  • Par mois (période mobile de 30 jours) : 10 000 $

g) Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre carte et votre NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Vous ne devriez pas conserver votre NIP par écrit ni le divulguer à un tiers, y compris les membres de votre famille et vos amis. Évitez de choisir un NIP facile à deviner. Si vous perdez votre carte ou oubliez votre NIP, si vous croyez que quelqu’un d’autre pourrait connaître votre NIP ou si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne a effectué une opération non autorisée avec votre carte ou pourrait tenter d’utiliser votre carte sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT bloquer votre carte dans l’application Wealthsimple. Une fois que votre carte est bloquée ou émise de nouveau, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle à https://www.wealthsimple.com/en-ca/contact ou au 1 855 585-2672 (Canada et États-Unis) ou au 1 647 955-2672 (outremer – les appels à frais virés sont acceptés). Si vous n’informez pas Wealthsimple de la situation IMMÉDIATEMENT, vous serez réputé.e avoir effectué toutes les opérations portées à votre carte. 

h) Paiement fractionné : Si le solde n’est pas suffisant pour couvrir le montant total d’une opération à un point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte de fractionner le paiement. Le paiement fractionné vous permet d’utiliser le solde pour régler une partie du montant de l’opération et d’acquitter la différence au moyen d’un autre mode de paiement (p. ex., argent comptant, chèque, carte de crédit ou de débit). Si vous ne dites pas au commerçant que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné avant d’utiliser votre carte, celle-ci pourrait être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les paiements fractionnés, et certains d’entre eux pourraient les refuser. 

i) Vos principales responsabilités en vertu de la présente convention : 

  • Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte, ainsi que le NIP et tout autre mot de passe, le cas échéant, contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte, vous devez communiquer avec nous immédiatement au 1 855 585-2672 (Canada et États-Unis) ou au 1 647 955-2672 (outremer – les appels à frais virés sont acceptés). Vous trouverez toutes les options pour nous joindre à https://www.wealthsimple.com/fr-ca/contact. De plus, vous devez respecter toutes les exigences énoncées dans la section ci-dessous intitulée « Sécurité de votre carte ». 

  • Dès que vous recevez la carte, vous devez l’activer conformément aux directives.

  • Vous devez nous remettre la carte immédiatement sur demande de notre part. 

  • Il vous incombe de veiller à ce que le solde disponible soit suffisant pour couvrir le montant total des opérations effectuées au moyen de la carte.

  • Vous devez nous aviser de tout changement aux renseignements associés à la carte.

  • Si vous constatez que les renseignements associés à la carte vous concernant sont inexacts, vous devez nous communiquer les bons renseignements.

  • Vous devez consulter régulièrement l’activité de votre compte chèques, ainsi que tous les relevés associés. Si vous constatez une erreur sur un relevé d’opération, vous devez en faire part directement au commerçant concerné.

  • Si vous souhaitez contester une opération portée à votre carte, vous devez nous en informer par écrit dans les 30 jours suivant la date de l’opération.

Utilisation de la carte

Utilisation et propriété de la carte : Seule une personne habilitée par la loi à conclure un contrat et majeure dans la province ou le territoire où elle réside peut obtenir une carte. Nous pouvons à tout moment et pour n’importe quel motif refuser d’émettre une carte à votre nom ou vous interdire d’utiliser votre carte pour effectuer un achat. La carte nous appartient et demeure notre propriété. Si une carte physique est demandée, nous pouvons l’envoyer par la poste à l’adresse que vous fournissez ou que vous nous avez précédemment fournie. Vous serez exclusivement et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la carte. Vous devez nous remettre votre carte dès que nous vous en faisons la demande. Votre carte ne peut pas servir à effectuer des opérations illégales ou à d’autres fins illicites. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans les limites autorisées par les lois applicables, d’assumer la responsabilité de toutes les opérations découlant de l’utilisation de la carte par cette autre personne.

Nous pouvons autoriser toute personne utilisant le compte chèques à nous donner des instructions concernant la carte sans avertir les autres personnes utilisant le compte chèques ou obtenir leur approbation. Dans certains cas, nous pouvons n’accepter que les instructions provenant de personnes désignées. La personne utilisant le compte chèques ou, si nous l’autorisons, les titulaires de carte désignés peuvent nous demander d’émettre une carte à toute personne sans en informer quiconque. Nous pouvons limiter le nombre de cartes émises dans le cadre du compte chèques.

Accès à votre carte : En tout temps, nous pouvons résilier, geler, bloquer, suspendre ou refuser autrement l’accès à la carte, pour quelque raison que ce soit et sans vous donner de préavis, que nous ayons ou non résilié la convention. Nous pouvons également limiter (ou porter à zéro) le solde auquel vous pouvez accéder à l’aide de votre carte, pour quelque raison que ce soit et sans vous donner de préavis.

Nous pouvons le faire pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, si nous avons des soupçons ou des preuves que l’un des événements suivants s’est produit : 

  • le compte chèques ou la carte ont fait l’objet d’activités frauduleuses; 

  • vous êtes victime d’une fraude ou d’une usurpation d’identité; 

  • vous avez commis ou êtes susceptible de commettre une fraude;

  • vous avez utilisé ou êtes susceptible d’utiliser votre compte ou votre carte à des fins illicites;

  • vous avez violé la présente convention ou toute autre convention que vous avez conclue avec nous;

  • vous avez fourni des renseignements faux, trompeurs ou inexacts;

  • votre compte est inactif.

Nous ne sommes pas tenus de vous communiquer la raison pour laquelle nous avons pris une telle mesure. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant à tout préjudice découlant de votre incapacité à utiliser votre carte, quelle qu’en soit la raison. Vous vous engagez à ne pas utiliser la carte après sa date d’expiration, mais si des opérations sont portées à votre carte, vous reconnaissez qu’elles seront valides. 

5. Sécurité de votre carte : 

Pour éviter toute utilisation abusive de votre carte, vous devez prendre les mesures suivantes : 

  • protéger en tout temps le compte chèques et les renseignements à son sujet, conformément à la convention de compte chèques Wealthsimple Entreprises;

  • éviter de laisser quelqu’un d’autre utiliser votre carte; 

  • éviter de donner votre NIP ou tout autre mot de passe à quelqu’un; 

  • conserver votre NIP ou tout autre mot de passe loin de la carte; 

  • éviter de choisir un NIP ou autre mot de passe facile à deviner (par exemple, votre nom, votre date de naissance ou une suite de chiffres tels que « 1234 »);

  • vérifier régulièrement que vous êtes toujours en possession de la carte; 

  • consulter régulièrement l’activité de votre compte chèques, ainsi que tous les relevés associés; 

  • éviter de donner des renseignements sur votre carte à quelqu’un, sauf pour utiliser la carte conformément à la présente convention.

Vous êtes responsable de la protection de la carte, de votre NIP et de tout autre mot de passe associé à votre compte chèques ou à votre carte. Si vous ne prenez pas les mesures ci-dessus pour empêcher l’utilisation abusive de votre carte, vous pourriez être responsable de toute utilisation non autorisée de votre carte. 

Si vous croyez que votre carte, votre compte chèques, votre NIP ou tout autre mot de passe sont compromis, perdus ou volés, vous devez communiquer avec nous immédiatement au 1 855 585-2672 (Canada et États-Unis) ou au 1 647 955-2672 (outremer – les appels à frais virés sont acceptés) et, si possible, bloquer votre carte par l’intermédiaire du site. Vous trouverez toutes les options pour nous joindre à https://www.wealthsimple.com/fr-ca/contact.

Une fois que vous aurez communiqué avec nous, nous bloquerons votre carte (si vous ne l’avez pas déjà fait) pour prévenir les opérations non autorisées et, si elles se produisent, vous n’assumerez aucune responsabilité pour elles. 

Ce point est important, car tant que vous n’avez pas communiqué avec nous, nous partons du principe que c’est vous qui avez autorisé les opérations portées à votre carte. Nous mènerons une enquête et ne vous tiendrons pas responsable des opérations non autorisées si, selon notre jugement, vous avez respecté les critères suivants :

  • vous avez pleinement coopéré à notre enquête; 

  • vous n’avez tiré aucun avantage des opérations non autorisées; 

  • vous avez respecté les obligations qui vous incombent en vertu de la convention pour protéger votre carte, votre compte chèques, votre NIP ou de tout autre mot de passe. 

6. Utilisation de votre carte comme mode de paiement

Achats au point de vente ou en ligne : Sous réserve des conditions de la présente convention, vous pouvez utiliser le solde disponible pour acheter des biens et des services partout où la carte Visa est acceptée, y compris auprès de commerçants offrant des services de vente par correspondance, en ligne ou dans des PDV. La carte est assortie d’un NIP que vous pouvez utiliser pour retirer de l’argent comptant dans un guichet automatique indiquant l’acceptation des marques Visa ou Plus*, jusqu’à concurrence du solde ou du montant maximal autorisé en vertu de la présente convention, selon le montant le moins élevé des deux. Lorsque vous utilisez la carte, le montant de l’opération est déduit du solde disponible. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis dans le cadre d’une opération effectuée au moyen de votre carte. Vous n’avez pas l’autorisation de faire opposition au paiement d’une opération réglée avec la carte. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation à l’égard d’une opération particulière, quelle qu’en soit la raison. Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, résilier ou suspendre les avantages ou services associés à la carte, avec ou sans justification, de manière prescrite par les lois applicables. Le cas échéant, nous vous ferons parvenir un avis à cet effet. Si vous utilisez votre carte pour effectuer des opérations sans présentation de la carte (comme les achats en ligne, par correspondance ou par téléphone), ces opérations ont la même valeur juridique que si vous aviez utilisé la carte physique. 

Préautorisations : Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les stations-service, les restaurants, les hôtels, les croisiéristes et les agences de location de véhicules) peuvent procéder par préautorisation, ce qui signifie que le montant de l’achat, plus un montant pouvant atteindre 20 % (ou plus), est préautorisé de manière à s’assurer que le solde disponible sur le compte chèques est suffisant pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, l’opération sera refusée si le solde de la carte n’est pas suffisant pour couvrir l’achat et le supplément. Une préautorisation a pour effet de retenir ou de geler une partie du solde disponible jusqu’à ce que le commerçant nous fasse part du montant réel de votre achat. Une fois que nous connaissons le montant réel de l’achat, le montant préautorisé en sus du paiement réel redevient disponible. Le délai nécessaire à la suppression d’une retenue de préautorisation peut varier en fonction du type de commerçant. La retenue est généralement levée dans un délai de 15 jours pour la plupart des commerçants, y compris les hôtels, les croisiéristes et les agences de location de véhicules. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant visé par la préautorisation. 

Accès à votre solde : Vous pouvez connaître le solde restant sur le site. Vous trouverez toutes les options pour nous joindre à https://www.wealthsimple.com/fr-ca/contact. Vous pouvez consulter l’historique des opérations sur le site. Chaque mois, Wealthsimple produira un relevé électronique des opérations de votre compte chèques (y compris les opérations effectuées à l’aide de la carte), relevé qui sera accessible sur le site. Il vous incombe d’obtenir ce relevé et d’en vérifier l’exactitude.

Solde insuffisant ou négatif, inactivité et crédit excédentaire : Si, en raison d’un vice de fonctionnement du système ou pour quelque autre motif que ce soit, vous recevez de l’argent comptant ou un crédit d’un montant supérieur aux fonds que vous avez versés, nous pouvons corriger une telle erreur dès que nous la découvrons et rajuster le solde disponible sur votre compte chèques. Vous convenez de nous rembourser sur demande toute somme en argent comptant ou tout crédit que vous avez reçu en trop. Vous ne pouvez pas effectuer d’opération ou de retrait en espèces d’un montant supérieur au solde disponible dans votre compte. Il vous incombe de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds dans le compte pour couvrir les opérations effectuées. Votre solde tient compte de toutes les opérations qui ont été portées dans notre système. Si vous tentez d’utiliser la carte pour effectuer une opération d’un montant supérieur au solde disponible sur la carte, l’opération sera dans la plupart des cas refusée.

Si le solde de votre compte chèques n’est pas suffisant pour payer les frais applicables, nous pouvons désactiver la carte sans préavis. Si vous tentez d’effectuer trois (3) opérations consécutives alors que le solde de votre compte chèques est négatif, nous pouvons refuser toute autre opération jusqu’à ce que le solde de votre compte chèques soit de nouveau positif. Vous ne devez pas effectuer d’opération qui entraîne un solde négatif dans votre compte chèques. Si le solde de votre compte chèques devient négatif à la suite d’une opération que vous avez effectuée ou autorisée, vous convenez de nous rembourser le montant du solde négatif dans les 10 jours suivant l’opération.

Opérations en devises étrangères : Toutes les opérations faisant partie de l’activité de votre compte chèques sont présentées en dollars canadiens. Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des opérations en devises étrangères, auquel cas elles seront converties en dollars canadiens pour donner le montant définitif de l’opération.

Le taux de change utilisé aux fins de la conversion est choisi par le réseau de paiement. Ce taux de change est déterminé au plus tôt à la date de l’opération et au plus tard à sa date de traitement. Le taux de change applicable sera présenté dans l’activité de votre compte chèques. 

De même, lorsque vous recevez un crédit ou un remboursement en devise étrangère, il est converti en dollars canadiens avant d’être porté à votre carte, et ce, au taux de change choisi par le réseau de paiement. Le taux de change est déterminé au moment où le crédit ou le remboursement est traité par le réseau de paiement et peut différer du taux de change utilisé lors de l’opération initiale. 

La méthode de conversion des devises que le réseau de paiement applique aux crédits ou aux remboursements peut changer. Pour obtenir le taux de change appliqué par Visa, consultez le site https://www.visa.ca/fr_CA/support/consumer/travel-support/exchange-rate-calculator.html ou communiquez avec Visa. Nous ne sommes pas responsables des écarts entre le taux de change affiché sur ce site et le taux de change définitif appliqué à une opération. Nous ne facturons aucune marge sur les opérations de change.

 f) Date d’expiration de la carte : La carte est valide et utilisable jusqu’à sa date d’expiration. Pour recevoir une carte de remplacement avec une nouvelle date d’expiration, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle à condition que votre carte et votre compte chèques soient en règle. Vous conservez le droit de disposer du solde de votre compte chèques après l’expiration de la carte elle-même.

 7. COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Collecte : La collecte de vos renseignements personnels dans le cadre de votre demande de carte ou de votre utilisation de la carte est régie par notre Politique de protection des renseignements personnels, que vous pouvez consulter à l’adresse wealthsimple.com/fr-ca/legal/privacy et qui est intégrée par renvoi à la présente convention. En acceptant la convention, vous acceptez notre Politique de protection des renseignements personnels. 

Utilisation : Nous communiquerons également des renseignements à votre sujet à des réseaux de paiement ou fournisseurs de services de paiement électronique (par exemple, les entités de Visa), à des fournisseurs de traitement des paiements et à des partenaires de programmes de fidélisation et à leurs mandataires et membres du personnel respectifs aux fins de traitement, d’autorisation et d’authentification de vos opérations, d’analyse interne, d’études de marché, de statistiques, de modélisation et de déclaration sur les fraudes, pour vous fournir des services d’assistance à la clientèle et à d’autres fins commerciales liées à l’utilisation de la carte. Nous pouvons également transmettre ces renseignements dans le cadre de votre participation à des promotions et à des concours gérés en notre nom par les réseaux de paiement ou les fournisseurs de services de paiement électronique et les partenaires de programmes de fidélisation. 

Stockage : Vos renseignements personnels peuvent être conservés et traités par les membres de notre groupe et par des fournisseurs de services tiers, notamment au Québec et à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis ou dans d’autres territoires. Si des renseignements personnels sont transférés dans un autre territoire étranger, ils sont assujettis aux lois de ce territoire et peuvent être communiqués aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi et aux autorités gouvernementales ou être consultés par ceux-ci, conformément aux lois de ce territoire. 

8. DIFFÉRENDS ET PLAINTES

Différends : Si vous avez un différend au sujet d’une opération que vous avez autorisée, il vous incombe de le régler directement avec le commerçant en question. Si vous et le commerçant ne trouvez pas de solution, nous pouvons vous aider à régler le différend, mais n’avons pas l’obligation de le faire. Une fois que nous ouvrons un litige en votre nom, nous pouvons porter un crédit à votre compte chèques du montant de l’opération. Ce crédit est provisoire et peut être annulé dans l’attente du résultat de notre enquête.

Si votre relevé de compte chèques comporte une ou des erreurs, notamment en ce qui concerne les opérations qui y figurent, vous devez nous en informer dans les 30 jours suivant sa production. Passé ce délai, nous considérerons que le relevé est exact, à moins que vous ne prouviez le contraire. 

Plaintes : Nous nous engageons à répondre à toutes vos questions concernant votre carte. Si vous avez une plainte à formuler ou désirez en savoir plus sur notre processus de traitement des plaintes, rendez-vous à https://www.wealthsimple.com/fr-ca/legal/chequing-card-complaints.

Les conditions juridiques qui suivent font aussi partie intégrante de la présente convention.

 9. MODIFICATIONS ET AUTRES EXIGENCES PRÉVUES PAR LA LOI

 a) Notifications et modification des conditions : Nous nous réservons le droit, en tout temps et à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité. Nous vous informerons à l’avance de toute modification lorsque la loi l’exige, et la présente convention reflétera toujours les conditions les plus récentes. Les modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis ou à la date à laquelle la convention mise à jour est affichée sur le site Web de Wealthsimple. Il vous incombe d’informer Wealthsimple de tout changement à vos renseignements personnels, y compris à votre adresse postale ou adresse courriel, en suivant les étapes décrites dans l’article https://help.wealthsimple.com/hc/fr-ca/articles/360058451553-Mise-%C3%A0-jour-de-mes-renseignements-personnels-et-de-mes-r%C3%A9glages et de consulter le site pour connaître les modifications apportées à la convention et obtenir les notifications à son sujet. Si vous utilisez votre carte après que nous ayons modifié la présente convention et donné les avis nécessaires à ce sujet, vous serez réputé.e avoir accepté la modification en question.

 b) Résiliation : Vous pouvez résilier en tout temps la présente convention par l’intermédiaire du site. Vous trouverez toutes les options pour nous joindre à https://www.wealthsimple.com/fr-ca/contact. Nous pouvons en tout temps résilier la présente convention, avec ou sans motif. La résiliation de la présente convention entraîne également l’annulation de votre carte, que vous devrez détruire immédiatement. Une fois la carte annulée, elle ne donne plus accès à votre solde. Ce dernier n’est alors accessible que par l’intermédiaire de votre compte chèques. En dépit de la résiliation de la présente convention, vous devez respecter vos obligations qui y sont prévues.

 c) Transmission électronique d’information : Vous acceptez de recevoir en format électronique les avis de modification, notamment aux frais, les communications relatives à la carte et à son activité, et tout autre document relatif à la carte qui est exigé par la législation ou la réglementation et qui doit vous être fourni par écrit. 

Les renseignements sur la carte seront réputés vous avoir été transmis pour votre carte, que vous choisissiez ou non de les consulter. Il vous incombe de visiter le site régulièrement (au moins une fois par mois) pour lire les renseignements sur la carte. Vous confirmez que vous avez les ressources techniques (ordinateur, appareil mobile, logiciel ou autre matériel) nécessaires pour recevoir et lire les documents que nous vous envoyons à l’adresse de courriel indiquée dans le formulaire d’ouverture de compte ou que vous avez mise à jour sur le site. Il vous incombe de vous assurer que votre compte de courriel demeure fonctionnel et de nous aviser sans délai de tout changement d’adresse courriel. Vous pouvez aussi choisir de recevoir des avis par courriel ou sous forme de notifications d’application. Vous serez réputé.e avoir reconnu l’exactitude de chaque confirmation, relevé ou autre communication reçu de Wealthsimple et l’avoir approuvé, sauf si vous envoyez à Wealthsimple un avis écrit contraire au cours de la période de 15 jours suivant l’envoi. Wealthsimple se réserve le droit de vous facturer la livraison de documents autrement que par voie électronique.

Nous pouvons, sans en avoir l’obligation, envoyer des avis et d’autres communications à plus d’une personne utilisant le compte chèques ou titulaire de carte. La remise des renseignements à l’un.e d’entre vous sera réputée être suffisante, sauf mention contraire dans les lois. Chaque personne utilisant le compte chèques et chaque titulaire de carte consent à ce que, d’une part, l’information sur la carte vous soit communiquée ou le soit à d’autres personnes utilisant le compte chèques ou à d’autres titulaires de carte sans que vous ou ces derniers reçoivent de préavis à cet effet et à ce que, d’autre part, cette information lie la personne utilisant le compte chèques et l’ensemble des titulaires de carte.

d) Aucune garantie de disponibilité ni d’utilisation ininterrompue : Il peut arriver que l’accès à la carte ou aux services connexes soit interrompu; le cas échéant, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser votre carte ou obtenir des renseignements sur le solde de celle-ci. Veuillez nous signaler tout problème lié à l’utilisation de votre carte. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant à tout préjudice découlant de votre incapacité à utiliser votre carte, quelle qu’en soit la raison.

e) Réclamations auprès de tiers : Si nous vous remboursons à la suite d’une demande que vous auriez présentée ou que nous vous accordons un crédit ou un paiement quelconque en rapport avec un problème de quelque nature que ce soit résultant d’une opération réglée avec votre carte, vous serez automatiquement réputé.e nous avoir cédé et transféré tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers (à l’exception des réclamations en responsabilité civile extracontractuelle) pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre compte chèques. Vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation à ce tiers et ne demanderez aucun remboursement de sa part pour le montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre compte chèques et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons d’intenter des poursuites contre la tierce partie pour recouvrer le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer plus tard.

f) Exonération de garanties : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION ET SOUS RÉSERVE DES GARANTIES APPLICABLES EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR (Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC)), NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À UN ASPECT DE LA CONVENTION QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE LES GARANTIES RELEVANT D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGES COMMERCIAUX. 

SAUF AU QUÉBEC ET DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT OU LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS LA CONVENTION, À MOINS QUE NOUS N’AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES ET LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS DE DISPENSER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LES DÉFECTUOSITÉS DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES ET LES ENNUIS CAUSÉS PAR CEUX-CI. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RETARDS, DES DÉFECTUOSITÉS OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT, D’UN SERVICE INTERNET, D’UN SYSTÈME DE PAIEMENT OU DE TOUTE FONCTION DE SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT QU’À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS. VOUS NE POURREZ SOUS AUCUNE CONSIDÉRATION OBTENIR UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS OU PARTICULIERS (QUE CE SOIT PAR VOIE DE CONTRAT, DE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

g) Cession : Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder (c.-à-d. transférer légalement) à un particulier ou une entreprise nos droits et nos obligations en vertu de la présente convention, et ce, en tout temps et sans préavis. Le cas échéant, vous-même ainsi que vos liquidateurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés respectifs demeurez liés par la présente convention.

h) Intégralité de l’entente : La présente convention constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties concernant l’utilisation de votre carte et remplace toutes les ententes antérieures entre les parties concernant votre carte.

i) Lois applicables : La présente convention est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province et doit être interprétée conformément à celles-ci, sauf mention contraire dans les lois. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de la présente convention doit être intentée devant les tribunaux de Toronto, en Ontario.

j) Titres des sections : Les titres des sections de la présente convention figurent à titre indicatif seulement et ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la convention.

k) Divisibilité : Si un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent déclare non valide ou non exécutoire l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention, une telle invalidité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions de la présente convention, qui demeurera en vigueur et sera interprétée comme si les dispositions invalides ou inexécutables en étaient exclues.

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