Wealthsimple Comptant – Convention de Compte

1. Introduction

La présente convention (la « convention ») relative à un compte Wealthsimple Comptant (le « Compte ») constitue une entente légale et est intervenue entre vous-même et Wealthsimple Payments Inc., entreprise de services monétaire inscrite auprès du CANAFE (« Wealthsimple » ou « nous »). La convention, ainsi que les documents et/ou les modalités supplémentaires qu’elle intègre expressément par renvoi, régit votre accès au Compte et votre utilisation de celui-ci, de même que le contenu, les fonctionnalités et les services offerts en vertu de celui-ci (le « service » ou les « services »).

En ouvrant un Compte et/ou en utilisant les services, vous vous engagez à respecter les modalités de la présente convention et à être lié par celles-ci. 

La présente convention intègre par renvoi :

2. Admissibilité

En vous inscrivant à Comptant sur le site Web de Wealthsimple (www.wealthsimple.com) ou sur l’application mobile (collectivement, le « site ») ou en utilisant les services, vous déclarez et garantissez ce qui suit : a) vous êtes un résident du Canada; b) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avez atteint l’âge de la majorité nécessaire à l’utilisation des services dans le territoire dont vous étiez un résident au moment où vous vous êtes inscrit auprès de nous ou où vous avez commencé à utiliser les services; c) tous les renseignements que vous nous avez fournis dans le cadre du processus d’inscription sont vrais, exacts, à jour et complets; et d) vous vous conformerez à l’ensemble des modalités et des conditions de la convention. Pour pouvoir utiliser les services et avant que nous ouvrions votre Compte, vous devez d’abord fournir les renseignements d’identification requis, à notre satisfaction, conformément à notre processus d’inscription et aux exigences prévues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et dans son règlement d’application (la « Loi »).

En nous fournissant un numéro de cellulaire, vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire du numéro en question et vous consentez à recevoir des textos (SMS) de notre part. Si vous nous fournissez le numéro de cellulaire d’une autre personne ou entité au moment d’effectuer ou de demander un paiement ou un virement par l’intermédiaire des services, vous déclarez et nous garantissez que la personne ou l’entité a consenti à recevoir des textos de notre part relativement à ce paiement. Les frais habituellement exigés pour les textos pourraient s’appliquer selon votre forfait auprès de votre fournisseur de réseau mobile.

Vous vous engagez à mettre à jour sans délai tous les renseignements que vous avez fournis à l’ouverture du Compte, y compris, notamment, vos renseignements personnels, afin que ces renseignements demeurent vrais, exacts, à jour et complets. Il n’incombe qu’à vous de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion au Compte, et vous acceptez d’être pleinement responsable de la surveillance et de la protection du Compte. Si vous constatez la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion ou l’accès non autorisé à votre Compte, vous vous engagez à nous en aviser sans délai par écrit.

3. Au sujet de votre Compte et des comptes connexes

Les fonds que vous déposez dans votre Compte (les « fonds ») sont détenus en toute sécurité dans notre compte de garde collectif auprès de la Canadian Western Trust Company (le « compte détenu auprès de la CWT »), société de fiducie fédérale régie par le Bureau du surintendant des institutions financières en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) (la « CWT »).

Tous les soldes en espèces de votre Compte sont détenus en fiducie par une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC »). La SADC assure les soldes en espèces admissibles qui sont payables au Canada jusqu’à concurrence de 100 000 $ par client et par institution membre dans chaque catégorie assurée. La protection est gratuite et automatique avec votre Compte. Pour en savoir plus.

Wealthsimple comptabilisera vos fonds dans ses livres de façon distincte et les détiendra séparément de ceux des autres et de ses propres biens. Vous ne toucherez aucun intérêt ni aucun bénéfice sur les fonds détenus dans le compte de garde et vous convenez que l’intérêt cumulé sur les fonds détenus dans le compte de garde est la propriété de Wealthsimple.

4. Transferts de fonds; relevés

Si vous donnez des instructions concernant le dépôt de fonds dans votre Compte, nous recevons les fonds et les virons ensuite dans le compte détenu auprès de la CWT en votre nom (sous réserve d’une période de détention conformément à l’article 12 de la convention). Il vous incombe exclusivement de veiller à ce que les fonds nécessaires soient disponibles pour que nous puissions donner suite à vos instructions concernant le dépôt de fonds dans votre Compte. Vous convenez de rembourser à Wealthsimple les frais, les coûts ou les charges qu’elle doit assumer en raison de l’insuffisance ou de la non-disponibilité des fonds.

Dans le cadre de la prestation des services, nous procéderons à des transferts de fonds entre le compte détenu auprès de la CWT, le Compte ainsi que divers comptes détenus auprès de fournisseurs de services qui nous offrent du soutien à l’égard des services (chacun, un « fournisseur de services »). En utilisant les services, vous nous autorisez à faire ce qui suit : a) donner des instructions à la CWT afin de transférer les fonds entre le compte détenu auprès de la CWT, le Compte et les comptes de fournisseurs de services; b) procéder à ces transferts directement et c) communiquer, selon ce que nous jugeons nécessaire et à notre gré, vos renseignements personnels et vos données sur les opérations à la CWT et aux fournisseurs de services.

5. Livraison électronique de renseignements

Il vous sera possible de consulter le solde des fonds disponibles sur le site, des relevés mensuels électroniques présentant, en détail, un historique des opérations au Compte seront publiés sur le site et d’autres alertes, avis ou communications relatifs à votre Compte pourront vous être transmis par voie électronique sur le site, par notification poussée, par texto ou par courriel (collectivement, les « renseignements sur le Compte »). La remise par l’un ou l’autre de ces moyens constituera la remise en bonne et due forme d’un avis en vertu des lois applicables.

Les renseignements sur le Compte seront réputés vous avoir été transmis pour votre Compte, que vous choisissiez ou non de les consulter. Il vous incombe de visiter le site régulièrement (au moins une fois par mois) pour lire les renseignements sur le Compte. Vous confirmez que vous avez les ressources techniques (ordinateur, appareil mobile, logiciel ou autre matériel) nécessaires pour recevoir et lire les documents que nous vous envoyons à l’adresse de courriel indiquée dans le formulaire d’ouverture de compte ou que vous avez mise à jour sur le site. Il vous incombe de vous assurer que votre compte de courriel demeure fonctionnel et de nous aviser sans délai de tout changement d’adresse de courriel. Vous pouvez aussi choisir de recevoir des avis par courriel ou sous forme de notifications d’application. Vous serez réputé avoir reconnu l’exactitude de chaque confirmation, relevé ou autre communication reçu de Wealthsimple et l’avoir approuvé, sauf si vous envoyez à Wealthsimple un avis écrit contraire au cours de la période de quinze (15) jours suivant l’envoi. Wealthsimple se réserve le droit de vous facturer la livraison de documents autrement que par voie électronique.

6. Dépense de fonds; responsabilité en matière de règlement

Il vous incombe de vous assurer que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir votre utilisation des services. Si votre Compte affiche un solde négatif, nous nous réservons le droit de déduire le déficit des virements entre personnes (terme défini ci-après) que vous recevez ou des fonds que vous déposez ou détenez dans le Compte ou dans le compte détenu auprès de la CWT.

Les fonds nécessaires pour couvrir votre utilisation des services sont immédiatement inscrits au Compte (le « montant de l’opération »). Nous pourrions omettre de supprimer le montant de l’opération du compte détenu auprès de la CWT jusqu’à l’obtention d’un règlement entre nous et la CWT (le « règlement »). Vous reconnaissez et convenez que, jusqu’à l’obtention d’un règlement, vous serez tenu responsable à l’égard du montant de l’opération, ainsi que de l’intérêt cumulé, des frais raisonnables du recouvrement des paiements que vous nous devez et des honoraires juridiques connexes (collectivement, la « responsabilité à l’égard du montant de l’opération »).

7. $ymbole de dollar (Dollar $ign)

Vous devez choisir un nom unique, également appelé « Cash Handle » ou « Dollar $ign » (un « $ymbole de dollar ») pour vous identifier lorsque vous utilisez les services. Votre $ymbole de dollar ne doit pas induire les autres en erreur ou les tromper quant à votre identité ni créer un risque exagéré de rejet de débit ou de paiements erronés. De plus, il vous est interdit d’utiliser des marques de commerce ou du contenu offensant ou autrement inapproprié dans votre $ymbole de dollar. Les $ymboles de dollar sont conditionnels à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de modifier votre $ymbole de dollar à tout moment à notre entière discrétion. Nous pourrions retirer ou bloquer des $ymboles de dollar sans engager notre responsabilité envers vous à cet égard.

Si vous devez modifier votre $ymbole de dollar, nous pourrions :

  • communiquer avec vous pour vous demander de modifier votre $ymbole de dollar;

  • aviser vos contacts de la modification de votre $ymbole de dollar et leur transmettre votre nouveau $ymbole de dollar;

  • annuler les opérations en cours ou les acheminer à votre nouveau $ymbole de dollar.

8. Virements entre personnes

Vous pouvez utiliser le Compte pour envoyer ou demander des fonds dans le cadre d’un virement entre personnes (un « virement entre personnes »). Vous ne pouvez envoyer ou demander des fonds dans le cadre d’un virement entre personnes qu’à des personnes que vous connaissez et en qui vous avez confiance et qui ont accepté d’envoyer ou de recevoir le virement entre personnes. Vous ne pouvez utiliser un virement entre personnes que pour envoyer vos propres fonds ou pour recouvrer des fonds qui vous sont destinés. Lorsque vous envoyez ou demandez des fonds dans le cadre d’un virement entre personnes, nous vous enverrons une notification sur le site qui vous identifiera comme l’expéditeur ou le demandeur et nous transmettrons les renseignements nécessaires, y compris votre $ymbole de dollar, votre nom et/ou votre numéro de téléphone, votre photo ainsi que le montant des fonds que vous envoyez ou demandez. Pour envoyer un virement entre personnes, nous vous demanderons de nous transmettre les numéros de cellulaire de vos contacts et ces renseignements serviront d’identifiants uniques. Vous aurez la possibilité de saisir ces renseignements manuellement ou vous pourrez synchroniser les contacts de votre téléphone cellulaire pour votre commodité. Nous demanderons votre autorisation avant de synchroniser les contacts de votre téléphone cellulaire. L’utilisation de ces renseignements sera régie par notre politique de confidentialité, qui est décrite à l’article 20 de la présente convention.

En tant qu’entreprise de services monétaires, nous sommes tenus d’imposer les limites sur les opérations fixées par le CANAFE. La limite quotidienne se remet à zéro toutes les 24 heures. Nous pouvons établir des limites supplémentaires égales au montant que vous êtes autorisé à envoyer, à recevoir ou à demander et quant au nombre de demandes que vous êtes autorisés à faire à l’aide de nos services. Nous pouvons bloquer les tentatives d’envoi, de réception ou de demande de fonds en excédent des limites fixées. Nous pouvons également modifier ces limites à tout moment et, à l’occasion, sans préavis. Veuillez vous reporter à notre FAQ ou consulter l’application mobile pour connaître les limites en vigueur.

Vous reconnaissez et convenez que nous pourrions invalider ou inverser un virement entre personnes si nous établissons, à notre entière discrétion, que le virement était frauduleux ou non autorisé ou qu’il a été envoyé par erreur, y compris au mauvais destinataire, ou qu’il ne pouvait pas être complété en raison de fonds insuffisants ou qu’il violait par ailleurs les modalités de la présente convention. Si vous envoyez ou recevez un virement entre personnes qui est ensuite invalidé ou inversé, vous pourriez être tenu responsable envers nous à l’égard du montant intégral du virement entre personnes et ce montant sera considéré comme un passif aux fins de l’application de l’article 14 de la convention.

Vous aurez accès à l’historique de vos virements entre personnes sur le site, conformément à l’article 5.

9. Licence restreinte

Nous vous accordons une licence restreinte, non exclusive et incessible, sous réserve du respect des modalités de la convention, qui vous permet d’accéder aux services et au contenu, au matériel et à l’information connexes et de les utiliser (collectivement, le « contenu ») exclusivement aux fins approuvées, tel que peut l’autoriser Wealthsimple à l’occasion, et exclusivement à vos fins personnelles et non pour le compte d’un tiers. Toute autre utilisation des services ou du contenu est expressément interdite et tous les autres droits, titres et intérêts à l’égard des services et du contenu sont la propriété exclusive de Wealthsimple et de nos concédants de licence. « Wealthsimple », « Cash Handle » et « Dollar $ign » sont des marques de commerce déposées du membre de notre groupe, Wealthsimple Technologies Inc.; il vous est interdit de copier, d’imiter ou d’utiliser ces marques de commerce sans notre consentement écrit préalable.

10. Utilisation interdite

Dans le cadre de votre utilisation des services, du Compte ou du site ou dans le cadre de vos interactions avec nous, d’autres clients ou des tiers, il vous est interdit, directement ou indirectement, de faire ce qui suit :

  • violer la présente convention ou toute autre entente intervenue entre vous et Wealthsimple, les membres de notre groupe ou nos fournisseurs de services, y compris notre code de gestion de la relation client;

  • enfreindre une loi, un règlement ou une règle;

  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux marques de commerce ou aux autres droits de propriété ou droits juridiques de Wealthsimple, des membres du même groupe qu’elle ou d’un tiers;

  • réaliser des opérations frauduleuses, réaliser des opérations qui, selon notre avis raisonnable, pourraient être frauduleuses ou adopter par ailleurs un comportement que nous jugeons, à notre entière discrétion, frauduleux ou potentiellement frauduleux;

  • utiliser les services d’une manière qui donne ou risque de donner lieu à des plaintes, des différends, des réclamations, des contrepassations, des rejets de débit, des frais, des amendes, des pénalités ou d’autres passifs ou pertes pour Wealthsimple, les membres de son groupe, d’autres clients, des tiers ou vous-même;

  • envoyer, demander ou accepter des virements entre personnes non sollicités;

  • tenter d’obtenir un double règlement dans le cadre d’un différend en recevant ou en essayant de recevoir des fonds de notre part et de la part du destinataire d’un paiement, d’une banque ou d’un émetteur de carte de crédit à l’égard d’une même opération;

  • utiliser les services pour réaliser des opérations dans le seul but de gagner des récompenses, des avantages, des milles, des points, etc. avec votre carte de crédit liée;

  • utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’une autre personne ou usurper l’identité d’une autre personne;

  • créer ou contrôler plus d’un Compte pour vous-même sans notre autorisation expresse en utilisant notamment un nom qui n’est pas le vôtre, en utilisant une adresse de courriel ou un numéro de téléphone temporaire ou en fournissant d’autres renseignements personnels falsifiés;

  • fournir des renseignements faux, trompeurs ou inexacts;

  • refuser de collaborer dans le cadre d’une enquête ou de confirmer votre identité ou des renseignements que vous nous avez fournis;

  • avoir des dettes envers nous, les membres de notre groupe ou nos fournisseurs de services;

  • prendre part à des activités de jeu de hasard ou de jeu et/ou à d’autres activités comportant des droits d’inscription et un prix, y compris, notamment, des jeux de casinos, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de lévriers, des billets de loterie ou d’autres activités favorisant les jeux de hasard, les jeux d’adresse (qu’ils soient ou non définis dans la loi comme de jeux de loterie) et les concours, sauf si l’exploitant a obtenu l’approbation préalable de Wealthsimple et que l’exploitant et les clients sont situés exclusivement dans des territoires où de telles activités sont autorisées par la loi;

  • réaliser des opérations dont certains éléments encouragent ou favorisent des activités dangereuses ou illégales ou en font la promotion ou incitent d’autres personnes à prendre part à de telles activités;

  • réaliser des opérations dont certains éléments incitent au crime, à la haine, à la violence, à l’intolérance raciale ou à la criminalité financière;

  • utiliser les services aux fins de la gestion de la paie;

  • copier le site, les services ou du contenu, en tout ou en partie;

  • modifier, traduire, adapter ou améliorer le site, les services ou du contenu ou créer des œuvres dérivées du site, des services ou du contenu;

  • accéder aux services afin d’évaluer leur accessibilité, leur rendement ou leur fonctionnalité, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle;

  • partager des renseignements personnels de tiers d’une manière qui enfreint les lois applicables;

  • participer à des ventes pyramidales, des pyramides de Ponzi ou des programmes matriciels ou diffuser du contenu inapproprié ou offensant;

  • transmettre des contenus illégaux, menaçants, offensants, qui constituent du harcèlement, diffamatoires, calomnieux, trompeurs, frauduleux, irrespectueux de la vie privée d’autrui, délictueux, obscènes, vulgaires, pornographiques, répréhensibles, blasphématoires, qui contiennent ou décrivent de la nudité ou des activités sexuelles ou qui sont autrement inappropriées, selon ce que nous déterminons à notre entière discrétion;

  • diffamer ou dénigrer Wealthsimple, les services, les membres de notre groupe ou l’un de nos employés, de nos administrateurs ou de nos sous-traitants;

  • intimider ou harceler qui que ce soit, y compris des employés, des administrateurs ou des sous-traitants, ou usurper l’identité de qui que ce soit, y compris des employés, des administrateurs ou des sous-traitants.

11. Dispositions antipiratage

Il vous est également interdit de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité des services ou à la sécurité des autres systèmes ou réseaux de Wealthsimple ou des membres de son groupe, y compris, notamment, de faire ce qui suit :

  • utiliser un robot, un collecteur, un programme de messagerie en différé, une application de recherche de sites ou d’extraction de données ou d’autres dispositifs, outils ou procédés (qu’ils soient manuels ou automatiques) pour accéder au site, extraire les services, ou extraire, indexer ou explorer des données du site; ou autrement reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du site ou du contenu, y compris à l’égard de tout contenu CAPTCHA affiché;

  • utiliser un logiciel ou un système informatique automatisé pour rechercher des services, les extraire, les traiter ou les attribuer de toute autre manière;

  • accéder à des données qui ne sont pas destinées aux utilisateurs des services;

  • prendre une mesure qui impose ou qui pourrait imposer (à notre entière discrétion) une charge volumineuse déraisonnable ou disproportionnée au site ou à son infrastructure;

  • utiliser le site, de façon indépendante ou à l’aide d’un dispositif, d’un programme ou d’un service, dans le but de contourner une mesure technologique qui contrôle efficacement l’accès au site ou aux services, ou les droits de propriété sur le site ou les services, de quelque manière que ce soit, y compris, notamment, à l’aide d’un dispositif ou d’un procédé manuel ou automatique, à quelque fin que ce soit;

  • obtenir un accès non autorisé aux services, à un compte, à un serveur ou à tout autre système informatique;

  • sonder ou tester ou tenter de sonder ou tester, directement ou indirectement, la vulnérabilité de tout système, de tout réseau ou des services, ou tenter de contourner des mesures de sécurité ou d’authentification;

  • tenter de nuire au fonctionnement des services, du site ou du réseau sur lequel les services sont hébergés, y compris, notamment, en transmettant, directement ou indirectement, des données qui contiennent des virus ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour nuire au bon fonctionnement de tout logiciel, de tout matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication, ou causer des dommages ou obtenir un accès non autorisé à tout système, toutes données, tout mot de passe ou toutes autres informations de Wealthsimple ou d’un tiers;

  • perturber ou nuire à la sécurité des services ou faire par ailleurs un usage abusif des services;

  • transmettre des données d’identification falsifiées, trompeuses ou fausses, y compris à des fins de « mystification » ou d’« hameçonnage »;

  • contrefaire un en-tête de paquet TCP/IP.

12. Sécurité et retenues

Vous aurez accès à une gamme restreinte des services jusqu’à ce que votre identité ait été vérifiée, tel que le prescrit la Loi.

Dans certains cas, pour protéger les services, le Compte et le réseau qui les héberge, nous pouvons, à notre entière discrétion ou à la discrétion d’un tiers, prendre des mesures à l’égard du compte ou d’une opération donnée, y compris, notamment, bloquer une opération, imposer une retenue sur le Compte, désactiver le Compte et/ou prendre des mesures semblables à l’égard des services offerts par nos entités du même groupe, dont nos produits Wealthsimple Trade et Wealthsimple Placements.

Lorsque vous procédez à un dépôt de fonds par transfert électronique de fonds, nous pouvons détenir les fonds pendant un maximum de cinq (5) jours ouvrables suivant la date du dépôt. Durant cette période de détention, nous pouvons restreindre votre droit d’utiliser les services et nous pouvons refuser d’accepter un dépôt que vous avez effectué.

Lorsque vous fournissez de nouveaux renseignements personnels ou que vous les mettez à jour, nous pouvons imposer une retenue sur le Compte. Nous pouvons maintenir cette retenue jusqu’à ce que nous ayons confirmé ces renseignements et cette confirmation peut exiger que vous nous fournissiez des documents connexes.

Notre décision de maintenir une retenue, de désactiver un compte ou de prendre d’autres mesures peut reposer sur des critères confidentiels qui sont essentiels à notre gestion des risques et à la protection de Wealthsimple, des membres de notre groupe, de nos clients et/ou de nos fournisseurs de services. Nous pouvons utiliser notre propre système de surveillance de la fraude et des risques pour évaluer les risques inhérents au Compte. En outre, la Loi peut nous empêcher de vous divulguer certains renseignements au sujet de ces décisions. Nous n’avons aucune obligation de vous communiquer des détails sur notre gestion des risques ou sur nos procédures de sécurité.

13. Avis d’exonération de responsabilité

Nous fournissons les services et le site « tels quels » et « tels qu’offerts ». Nous n’offrons aucune garantie quant au fait que les services ou le site seront toujours exempts d’erreurs ou qu’ils fonctionneront toujours sans interruption, retard ou imperfection. Nous ne saurions être tenus responsables à l’égard de mesures prises par des tiers ou de renseignements fournis par des tiers, y compris d’autres utilisateurs du site et des services et vous nous dégagez de toute responsabilité à l’égard des réclamations ou des dommages-intérêts, connus ou inconnus, pouvant découler d’une réclamation que vous pourriez avoir présentée contre un tiers ou qui pourraient y être reliés.

EXCLUSION DE GARANTIES : VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES SERVICES FOURNIS PAR WEALTHSIMPLE SONT EXCLUSIVEMENT FOURNIS À TITRE DE SERVICES INTERMÉDIAIRES À L’ÉGARD DESQUELS WEALTHSIMPLE A L’OBLIGATION DE DONNER SUITE À VOS INSTRUCTIONS SUR LE TRANSFERT. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, WEALTHSIMPLE NIE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, À L’ÉGARD DES SERVICES QUE NOUS RENDONS ET DES OPÉRATIONS CONCLUES ENTRE VOUS ET DES TIERS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUANT AU TITRE DE PROPRIÉTÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À L’EXACTITUDE, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE AUTRE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE ACCEPTATION OU DE VOTRE DEMANDE D’OPÉRATIONS PAR LE BIAIS DU SITE OU DES SERVICES OU AUTREMENT, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU RISQUE QU’UNE OPÉRATION VOUS SOIT ENVOYÉE PAR ERREUR OU QUE VOUS EN AYEZ FAIT LA DEMANDE PAR ERREUR, QUE VOUS SOYEZ DANS L’OBLIGATION D’INVERSER UNE OPÉRATION OU DE RESTITUER LES FONDS CONNEXES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, QUE L’OPÉRATION SOIT ILLÉGALE OU QUE VOUS SOYEZ TENU PAR LA LOI DE CÉDER L’OPÉRATION OU LES FONDS CONNEXES À UNE AUTRE PERSONNE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.

14. Limitation de la responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables envers vous qu’à l’égard des dommages-intérêts ou des pertes directs découlant d’une négligence grave ou d’une inconduite volontaire de notre part en lien direct avec notre exécution de la convention et les responsabilités qui nous incombent aux termes de la convention.

Vous reconnaissez et convenez expressément que nous n’assumons aucune responsabilité quelle qu’elle soit à l’égard des dommages-intérêts ou des pertes directs, indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, peu importe leur cause, découlant de votre utilisation des services, y compris, notamment : a) les pertes découlant d’opérations frauduleuses ou non autorisées, que vous ayez ou non protégé la confidentialité de vos identifiants de connexion aux services de Wealthsimple et que vous ayez ou non surveillé et protégé votre Compte; b) les pertes découlant de l’installation, de l’utilisation ou de l’entretien d’un ordinateur portable, de matériel ou de logiciels ou encore les pertes causées par des vers, des bogues, des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques, des défauts, des bombes à retardement ou d’autres éléments de nature destructive qui peuvent être transmis au site ou aux services ou dans le cadre de leur utilisation; c) les réclamations ou les pertes de tiers de quelque nature que ce soit, y compris les pertes de profits ou les dommages-intérêts punitifs ou consécutifs; d) les pertes découlant de toute mesure ou omission de la part d’un autre utilisateur des services, y compris dans le cadre de virements entre personnes; e) les pertes découlant d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions dans le contenu ou les services; ou f) les pertes attribuables à des virements entre personnes que vous avez envoyés ou reçus, qu’ils aient ou non été autorisés par vous ou qu’ils vous étaient ou non destinés.

La fonctionnalité du virement entre personnes est un service de transfert de fonds et, par conséquent, les opérations frauduleuses peuvent se traduire par des pertes de fonds sans aucun recours.

15. Force majeure

Sans limiter la portée de l’article 14, nous ne saurions être tenus responsables à l’égard des dommages-intérêts ou des pertes découlant de causes indépendantes de notre volonté comme une panne d’équipement électronique ou mécanique ou de lignes de communication, des virus électroniques ou des logiciels malveillants, l’accès non autorisé à nos systèmes, le vol, une erreur commise par l’opérateur, des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles, des grèves ou d’autres conflits de travail, des guerres, des maladies, une épidémie, des restrictions gouvernementales ou la perte de renseignements en raison de l’interruption des services ou de défaillances techniques touchant les services.

16. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser et de tenir à couvert Wealthsimple, les membres de notre groupe ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, actionnaires, successeurs et ayants cause respectifs à l’égard des pertes, des dommages-intérêts, des réclamations et des passifs (y compris à l’égard des honoraires juridiques raisonnables) pouvant découler de votre utilisation du Compte, du site ou des services (collectivement, les « passifs », et chacun, un « passif »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, cette responsabilité s’étendra à ce qui suit : a) votre violation de la présente convention ou des documents connexes et/ou des modalités supplémentaires qu’elle intègre par renvoi; b) votre violation du droit d’autrui; c) le manquement à une déclaration ou à une garantie que vous nous avez faite ou donnée, que ce soit dans la convention ou autrement; d) votre non-respect des lois applicables, des règlements, des règlements administratifs, des règles, des politiques et des pratiques en vigueur (collectivement, les « règles et les règlements applicables »); e) toute réclamation en dommages-intérêts intentée contre nous par une institution financière, y compris les réclamations du fait de votre non-conformité aux modalités de la présente convention ou des documents connexes et/ou des modalités supplémentaires qu’elle intègre par renvoi; f) la responsabilité à l’égard du montant de l’opération; g) tous les frais que nous avons dû engager dans le cadre de l’exercice d’un droit aux termes du présent article 16; et h) les rejets de débit ou les annulations ou d’autres passifs semblables.

En tant que sûreté accessoire continue pour le passif que vous devez ou devrez aux termes de la présente convention, vous nantissez par les présentes en faveur de Wealthsimple l’ensemble des titres et des liquidités, y compris les soldes créditeurs libres, qui pourraient se trouver maintenant ou ultérieurement dans l’un ou l’autre de vos Comptes, y compris le compte, le compte détenu auprès de la CWT ou tout autre compte dans lequel vous avez un intérêt, dont un compte détenu auprès d’un membre de notre groupe, que ce passif se rapporte ou non aux biens donnés en garantie (collectivement, le « bien donné en garantie »).

Si vous omettez de régler un passif ou si, au plus tard au moment de son règlement, vous omettez de vous conformer à toute autre exigence prévue dans la présente convention, alors, en plus de se prévaloir de ses autres droits ou recours, Wealthsimple ou tout membre de notre groupe a le droit, à tout moment et à l’occasion, sans devoir vous en aviser ou vous envoyer de mise en demeure, de débiter le montant du bien donné en garantie, de vous le facturer, d’opérer compensation à l’égard de celui-ci ou de créditer par ailleurs une partie ou la totalité du montant du bien donné en garantie afin d’éliminer ou de réduire le passif ou le règlement, selon le cas.

Vous demeurez responsable envers Wealthsimple à l’égard de toute insuffisance suivant l’exercice, par nous, d’une partie ou de la totalité de nos droits et vous convenez que les droits que nous pouvons exercer aux termes du présent article 16 sont raisonnables et nécessaires pour protéger Wealthsimple.

17. Fermeture ou suspension du Compte

Nous pouvons, à tout moment et à notre entière appréciation et sans préavis ni engager notre responsabilité envers vous à cet égard, modifier ou restreindre les services, le site ou les fonctionnalités ou une partie des services ou y mettre fin. Vous comprenez qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au fait que les services ou qu’une partie ou les fonctionnalités des services continueront d’être offerts ou demeureront disponibles au cours d’une période donnée. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de corriger les erreurs ou les omissions touchant une partie des services à tout moment, sans préavis, mais nous confirmons que nous n’avons aucune obligation à cet égard.

Nous avons le droit, à notre entière appréciation et sans préavis ni engager notre responsabilité envers vous à cet égard, de modifier, de suspendre ou d’annuler toute opération en cours et/ou de résilier la présente convention et/ou de modifier, de suspendre, de fermer ou de désactiver le Compte pour quelque motif que ce soit, notamment si vous manquez à une disposition de la convention ou si nous soupçonnons que vous avez accédé au compte de manière non autorisée.

Vous pouvez désactiver le Compte en nous en avisant au préalable, mais vous demeurez responsable à l’égard de l’ensemble des obligations découlant de votre Compte, même une fois le compte désactivé. Si vous désactivez votre Compte, nous annulerons vos opérations planifiées ou non complétées.

Si des fonds se trouvent dans le Compte au moment de sa suspension, de sa fermeture ou de sa désactivation, nous vous transférerons le solde du compte, déduction faite des frais applicables. Si une enquête est en cours au moment de la suspension, de la fermeture ou de la désactivation du compte, nous imposerons une retenue sur vos fonds jusqu’à la résolution de l’enquête et nous porterons les fonds en règlement de tout passif conformément à l’article 16.

18. Ordonnances des tribunaux, exigences réglementaires ou autres procédures judiciaires

Wealthsimple peut prendre certaines mesures, y compris le gel ou la remise de fonds de votre compte ou l’imposition d’une retenue sur les fonds de votre Compte pour donner suite à une assignation à comparaître valide à première vue, à l’ordonnance d’un tribunal, à un mandat de perquisition ou à une autre ordonnance exécutoire délivrée par une autorité gouvernementale, y compris, notamment, une ordonnance de prélèvement d’impôt ou de saisie sur le salaire, ou si nous croyons par ailleurs que nous devons le faire pour nous conformer aux lois applicables ou aux exigences réglementaires. Nous déciderons, à notre entière appréciation, quelle mesure nous devons prendre. Nous ne sommes aucunement tenus de contester ou de porter en appel une ordonnance du tribunal ou une procédure judiciaire vous visant ou visant votre Compte.

19. Service à la clientèle et communications

Vous pouvez communiquer avec nos représentants du service à la clientèle en visitant notre centre d’aide. Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans les meilleurs délais, selon le volume de demande et en fonction d’autres facteurs externes. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel, sur le site et/ou au numéro de téléphone que vous nous avez fourni.

20. Collecte et utilisation des renseignements

Votre sécurité et la protection de vos renseignements personnels sont notre priorité. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels, pas plus que nous ne les louons ni ne les divulguons à des tiers, sauf dans la mesure requise pour fournir les services. 

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux sociétés de notre groupe (y compris Wealthsimple Technologies Inc., Wealthsimple Inc., Investissements Actionnaires Canadiens Inc. et Wealthsimple Digital Assets Inc.) afin de vous fournir les services, et pour nous aider à mettre au point, à améliorer, à fournir et à vous informer d’autres services, produits ou promotions que celles-ci peuvent offrir (les « services connexes »). Des modalités, des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux services connexes.

Tous les renseignements que nous pouvons recueillir lorsque vous utilisez les services sont assujettis à notre politique de confidentialité, qui est disponible à l’adresse www.wealthsimple.com/fr-ca/legal/privacy. Notre politique de confidentialité est intégrée par renvoi à la présente convention et, en acceptant la présente convention, vous acceptez notre politique de confidentialité.

Il nous incombe de protéger les données et les renseignements personnels qui vous appartiennent et que nous avons en notre possession et, à cette fin, nous maintiendrons des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables sur le plan commercial. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tierces parties non autorisées ne parviendront jamais à contourner ces mesures de sécurité. Vous comprenez et convenez que vous utilisez les services à vos propres risques.

21. Nous recueillons et utilisons les renseignements personnels d’autres manières.

Lorsque vous vous inscrivez au Compte, vous reconnaissez et convenez que certains de vos renseignements personnels, y compris votre $ymbole de dollar, votre prénom et votre nom de famille, ainsi que votre photo de profil seront visibles par les autres utilisateurs aux fins de l’envoi et de la réception de fonds dans le cadre d’un virement entre personnes. En outre, les autres utilisateurs seront en mesure de trouver votre profil à l’aide de vos renseignements personnels, dont votre $ymbole de dollar, votre prénom et votre nom de famille ou votre numéro de téléphone.

Vous pourriez également choisir de synchroniser les contacts de votre téléphone cellulaire de la façon décrite à l’article 8.

22. Biens non réclamés

Si un Compte demeure inactif pendant une période prolongée, Wealthsimple peut fermer votre compte et envoyer vos fonds à votre adresse principale ou, au besoin, les déclarer « non réclamés » ou « abandonnés » conformément aux lois applicables. Si cette situation se produit, Wealthsimple vous en avisera tel que l’exigent les lois applicables en communiquant avec vous aux coordonnées que vous nous avez fournies.

23. Dispositions générales

a) Droit applicable : La présente convention est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province et doit être interprétée conformément à celles-ci. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de la présente convention doit être intentée devant les tribunaux de Toronto, en Ontario.

b) Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier la présente convention à tout moment, sous réserve du respect des lois applicables. Nous vous donnerons avis de toute modification apportée à la présente convention. Notre préavis pourra vous être transmis par voie électronique conformément à l’article 5. En outre, la date de la dernière modification de la présente convention sera toujours indiquée dans la présente convention. Vous êtes réputé avoir accepté les modifications à la présente convention et être lié par celles-ci si vous utilisez les services après que ces modifications ont été affichées. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables envers vous ni envers un tiers à l’égard de toute modification, de toute suspension ou de toute interruption des services. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à la présente convention, vous pouvez fermer votre compte.

c) Cession : Vous ne pouvez pas céder la convention ni vos droits ou obligations aux termes des présentes à un tiers sans notre consentement écrit préalable; toutefois, aucune cession ne peut vous dégager des obligations qui vous incombent aux termes des présentes. Toute tentative de cession ou de transfert qui serait contraire aux dispositions qui précèdent sera sans effet. Nous pouvons céder la convention ou vos droits ou obligations aux termes de celle-ci à un tiers sans votre consentement et sans vous en aviser au préalable. La convention s’applique à l’avantage de chacune des parties et de chacun de leurs successeurs autorisés et de leurs ayants cause autorisés et les lie.

d) Titres : Les titres de la convention ne visent qu’à en faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente convention.

e) Divisibilité : Si une modalité ou une disposition de la présente convention est déclarée invalide, illégale ou inopposable, l’invalidité, l’illégalité ou l’inopposabilité ne s’appliquera qu’à cette modalité ou cette disposition. Le reste de la convention demeurera valide. La convention conservera son plein effet comme si la modalité ou la disposition invalide ou inopposable n’en faisait pas partie. Si des règles et règlements applicables sont adoptés, édictés ou modifiés de sorte qu’une modalité ou une condition de la présente convention devient invalide, intégralement ou partiellement, cette modalité ou cette condition sera réputée modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces règles et règlements applicables.

f) Aucune promotion : Les liens vers le site ou vers d’autres sites Web ne figurent qu’à des fins pratiques. La présentation de toute information, de tout document ou de tout contenu d’un tiers indépendant ou sur celui-ci ne constitue pas une promotion expresse ou implicite de ses produits, de ses services ou de son information. L’information, les données, les avis et les recommandations émanant de tiers indépendants par l’entremise de liens vers d’autres sites Web ou disponibles autrement ne sont que ceux des tiers indépendants et non les nôtres.

g) Maintien en vigueur : La présente convention sera maintenue et restera en vigueur malgré la fermeture accidentelle, temporaire ou périodique du Compte, sa réouverture ou l’attribution d’un nouveau numéro à celui-ci.

h) Intégralité de l’entente : La présente convention doit être lue conjointement avec toute autre entente intervenue entre vous et Wealthsimple relativement à votre Compte, pourvu que, dans la mesure nécessaire, les modalités et les dispositions de la présente convention remplacent celles de toutes les autres ententes conclues avec Wealthsimple, qu’elles aient été mentionnées ou non dans les présentes. Néanmoins, la présente convention ne limite ni ne restreint d’aucune façon les autres droits que Wealthsimple pourrait avoir dans le cadre d’une autre entente intervenue avec vous.

i) Absence de renonciation : Aucune renonciation de la part de l’une ou l’autre des parties à une disposition des présentes ne prendra effet à moins d’être expressément mise par écrit. Une renonciation de la part de l’une ou l’autre des parties ne constitue pas ni ne saurait être réputée constituer une renonciation à l’égard d’un manquement, d’une violation ou d’un défaut dont il n’est pas expressément question dans cette renonciation faite par écrit, qu’il soit de nature semblable ou de nature différente, et que ce manquement, cette violation ou ce défaut se soit produit avant ou après la renonciation. L’omission d’exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège aux termes de la présente convention ou un retard dans l’exercice d’un tel droit, recours, pouvoir ou privilège ne constitue pas et ne saurait être réputé constituer une renonciation à celui-ci et le fait d’exercer une fois ou partiellement un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège aux termes de la présente convention ne saurait empêcher tout exercice ultérieur ou tout nouvel exercice de ce droit, de ce recours, de ce pouvoir ou de ce privilège ou d’un autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

24. Comptes de Dépôt Direct et de Débit Préautorisé (Fonction Bêta)

Les conditions suivantes s'appliquent à vous dans la mesure où vous optez pour la fonctionnalité de dépôt direct et de débit préautorisé (" DD/DPA ") et ouvrez un compte DD/DPA(un " compte DD/DPA") auprès de  Wealthsimple Investments Inc. (“WSII”) en plus de votre Compte. Votre réception de la fonctionnalité DD/DPA est subordonnée à votre acceptation des conditions ci-dessous, et si vous refusez d'accepter ces conditions, votre utilisation de la fonctionnalité DD/DPA sera suspendue.

La fonctionnalité DD/DPA est offerte conjointement par nous et par  Wealthsimple Investments Inc. Les transactions DD/DPA sont effectuées vers et depuis votre compte DD/DPA auprès de WSII. Les transactions par carte Wealthsimple et les transactions de pair à pair sont fournies par nous vers et depuis le Compte. WSII transférera automatiquement de l'argent de votre Compte DD/DPA au Compte pour faciliter ces transactions, et nous enverrons l'argent aux bénéficiaires de ces transactions.

Si vous avez souscrit à la fonctionnalité DD/DPA, vous nous autorisez à partager le solde de votre compte et d'autres données transactionnelles avec WSII.