Convention de titulaire de carte Wealthsimple
La présente convention de titulaire de carte (la « convention ») s’applique à votre carte MastercardMD prépayée Wealthsimple Cash. En activant ou utilisant votre carte ou en autorisant une autre personne à l’utiliser, vous signifiez votre acceptation des conditions prévues dans la présente convention.
Définitions
« application Wealthsimple Cash » désigne l’application Wealthsimple à télécharger à partir de l’App Store ou de Google Play Store, ainsi que toute interface Web affiliée qui permet de s’inscrire aux produits et services de Wealthsimple.
« carte », « carte Mastercard prépayée Wealthsimple Cash » ou « carte Wealthsimple Cash » désignent une carte Mastercard prépayée Wealthsimple Cash.
« compte Wealthsimple Cash » ou « compte Cash » désignent votre compte Wealthsimple Cash offert et géré par Wealthsimple Payments Inc., une entreprise de services monétaires inscrite auprès du CANAFE.
« KOHO », « nous », « notre » ou « nos » désignent KOHO Financial Inc.
« titulaire de carte » désigne une personne qui demande une carte ou qui l’active, la reçoit ou l’utilise.
« vous », « votre » ou « vos » désignent l’utilisateur de Wealthsimple et peuvent inclure le titulaire de carte.
Service à la clientèle de Wealthsimple : 1 855 255-9038
1. SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LA CARTE
Utilisation de la carte : Vous pouvez utiliser votre carte pour régler des achats ou effectuer des retraits au guichet automatique partout où les cartes Mastercard sont acceptées. Lorsque vous utilisez votre carte, le solde de votre carte diminue. Il vous incombe de veiller à ce que le solde disponible sur la carte soit suffisant pour couvrir le montant total des opérations effectuées au moyen de la carte.
Renseignements sur la carte, date d’expiration et solde : Pour connaître la version la plus récente des conditions régissant l’utilisation de la carte ou pour vérifier votre solde gratuitement, communiquez avec le service à la clientèle de Wealthsimple. Votre droit d’utiliser les fonds dans votre compte Cash par l’intermédiaire de la carte n’expirera pas, mais votre carte en plastique peut expirer. Lorsque la date d’expiration de votre carte est passée, il vous suffit de communiquer avec le service à la clientèle de Wealthsimple pour savoir comment recevoir une carte de remplacement gratuitement.
Frais et limites : Certains frais et certaines limites s’appliquent à l’utilisation de votre carte. Consultez la rubrique « Frais et limites de la carte » de la présente Convention de titulaire de carte Wealthsimple. En demandant votre carte et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir été informé de l’existence de ces frais et convenez d’acquitter tous les frais imputés en vertu de la présente convention. Ces frais peuvent être modifiés moyennant un préavis avant l’entrée en vigueur des modifications. Pour recevoir ces préavis, vous devez tenir à jour les coordonnées qui sont associées à votre carte.
Restrictions relatives à la carte : Les titulaires de carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence et n’ont droit qu’à une carte par personne. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour commettre ou faciliter une activité illégale ou interdite. Si nous soupçonnons une activité illégale ou une fraude, nous pouvons suspendre ou désactiver votre carte ou refuser une opération à tout moment. Vous n’êtes pas autorisé à faire opposition au paiement d’une opération réglée avec la carte. Votre carte (ou le numéro de votre carte) ne permet pas d’effectuer des achats avec retrait, c’est-à-dire des opérations pour lesquelles le commerçant impute à la carte un montant supérieur au prix des biens et services achetés pour vous remettre la différence en argent. Par ailleurs, il peut arriver que votre carte ne fonctionne pas aux terminaux où il n’y a pas de préposé, par exemple dans les stationnements ou les stations-service avec paiement à la pompe. L’utilisation de votre carte dans certains pays peut être limitée par les lois applicables.
Protection de la carte et du NIP; perte ou vol de votre carte : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre carte et votre NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Vous ne devriez pas conserver votre NIP par écrit ni le divulguer à un tiers, y compris les membres de votre famille et vos amis. Évitez de choisir un NIP facile à deviner. Si vous perdez votre carte ou oubliez votre NIP, si vous croyez que quelqu’un d’autre pourrait connaître votre NIP ou si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne a effectué une opération non autorisée avec votre carte ou pourrait tenter d’utiliser votre carte sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT bloquer votre carte dans l’application Wealthsimple Cash et informer le service à la clientèle. Si vous n’informez pas le service à la clientèle de la situation IMMÉDIATEMENT, vous serez réputé avoir effectué toutes les opérations effectuées avec votre carte avant que vous communiquiez avec le service à la clientèle.
2. UTILISATION DE LA CARTE
a) Utilisation de la carte Wealthsimple Cash : Sous réserve des limites de la carte et des autres conditions dans la présente Convention de titulaire de carte Wealthsimple, vous pouvez utiliser votre carte pour régler des achats ou effectuer des retraits au guichet automatique partout où les cartes Mastercard sont acceptées. Lorsque vous utilisez la carte, le montant de l’achat ou du retrait, majoré des frais et des taxes applicables, est déduit du solde de votre compte Wealthsimple Cash. Votre carte ne peut pas servir à effectuer des activités illégales ou interdites. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, d’assumer la responsabilité de toutes les opérations découlant de l’utilisation de la carte par cette autre personne. Vous pouvez également utiliser votre carte pour payer certaines factures, gérer vos fonds et procéder à leur transfert ou utiliser le débit préautorisé, lorsque le bénéficiaire accepte ce mode de paiement. Pour établir un paiement par débit préautorisé, vous devez d’abord obtenir les renseignements sur le virement direct et le paiement pour votre carte. Ces renseignements sont différents du numéro de votre carte. Les renseignements sur le virement direct et le paiement permettent de donner des directives de paiement dans le cadre d’une entente de débit préautorisé conclue avec un bénéficiaire du débit préautorisé. Si vous ne disposez pas des bons renseignements sur le virement direct et le paiement ou si vous fournissez des renseignements erronés au bénéficiaire du débit préautorisé, la directive de paiement ne pourra être reçue ou traitée. Nous n’assumons aucune responsabilité si vous fournissez des renseignements erronés à un bénéficiaire ou si un paiement ne se rend pas à un bénéficiaire à temps.
Vous devez veiller à ce que le solde de votre carte soit suffisant pour couvrir le montant total de chaque opération que vous effectuez avec celle-ci, y compris les frais et les taxes applicables, et chaque débit direct que vous avez mis en place, faute de quoi votre opération pourrait être refusée. Si le solde de votre carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant total d’une opération à un point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte de fractionner le paiement, ce qui vous permettrait de payer la différence autrement (p. ex. en espèces, par chèque ou par carte de crédit ou de débit). Si vous ne dites pas au commerçant que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné avant d’utiliser votre carte, celle-ci pourrait être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les paiements fractionnés, et certains d’entre eux pourraient les refuser. Dans le cadre de certaines opérations, KOHO ou certains commerçants (par exemple, les stations-service, les restaurants, les hôtels et les entreprises de location de véhicules) peuvent demander une préautorisation du montant de l’achat, plus un montant pouvant atteindre 20 % (ou plus) pour s’assurer que les fonds disponibles sur la carte sont suffisants pour couvrir le pourboire ou les frais accessoires. Lorsque c’est le cas, l’opération sera refusée si le solde de la carte n’est pas suffisant pour couvrir l’achat et le supplément. Une préautorisation a pour effet de « retenir » un montant disponible sur votre carte jusqu’à ce que nous le libérions; dans certains cas, nous ne libérons le montant que lorsque le commerçant nous fait part du montant réel de votre achat. Pour la plupart des opérations, la retenue est généralement levée dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant visé par la préautorisation.
b) Chargement et affectation des fonds sur votre carte : Votre carte Wealthsimple Cash vous permet d’accéder à votre compte Cash. Pour savoir comment ajouter des fonds et les transférer de votre compte Cash vers votre carte, rendez-vous sur le site my.wealthsimple.com. Le délai nécessaire pour que les fonds soient disponibles peut varier selon la méthode de chargement utilisée, mais en général, les fonds chargés sur votre carte seront disponibles dès que nous aurons confirmé le chargement. Les fonds chargés sur votre carte Wealthsimple Cash ne constituent pas un dépôt et n’entraînent pas la création d’un compte de dépôt individuel distinct. Vous ne recevrez pas d’intérêts sur le solde de votre carte.
c) Opérations en monnaie étrangère : Si vous utilisez votre carte pour effectuer un achat dans une monnaie autre que le dollar canadien, Mastercard convertira en dollars canadiens le montant déduit des fonds disponibles sur votre carte. Mastercard déterminera le taux de change applicable à partir de la gamme de taux offerts sur les marchés de change de gros pour la date de traitement applicable; ce taux peut différer du taux reçu par Mastercard. Le taux de change utilisé aux fins de conversion à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date à laquelle vous avez effectué l’opération et inclure une marge, c’est-à-dire la différence entre le taux de change que Mastercard est en mesure d’obtenir pour la monnaie en question et le taux de change réel que Mastercard utilise aux fins de conversion en dollars canadiens; cette différence peut se traduire par un coût indirect pour vous. La carte Wealthsimple Cash ne comporte aucuns frais de change supplémentaires en sus des frais de conversion de change de Mastercard. Si une opération en monnaie étrangère fait l’objet d’un remboursement sur votre carte, celui-ci sera converti en dollars canadiens selon le taux de change déterminé par Mastercard, et le taux en vigueur à la date où le remboursement est traité peut différer du taux en vigueur à la date où l’opération a été effectuée ou inscrite au compte. Par conséquent, le montant crédité à votre carte à la suite du remboursement d’une opération en monnaie étrangère sera généralement différent du montant initialement imputé.
d) Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : En cas de perte ou de vol de votre carte, vous devez bloquer celle-ci à l’aide de l’application Wealthsimple Cash et en informer le service à la clientèle immédiatement. Si vous perdez votre carte, il est possible qu’une autre personne utilise votre solde. Votre carte peut être utilisée sans le NIP pour faire des achats. Le solde restant sera disponible dans l’application Wealthsimple Cash, et en tout temps, vous pourrez retirer les fonds pour les déposer dans votre compte bancaire. Le cas échéant, nous vous rembourserons toutes les opérations pour lesquelles vous êtes couvert par la protection Responsabilité zéro de Mastercard. Vous recevrez une carte de remplacement avec tout solde restant (moins les frais applicables prévus dans la rubrique « Frais et limites de la carte ») une fois que vous aurez déclaré la carte perdue ou volée et consenti à ce qu’elle soit émise de nouveau. En vertu de la protection Responsabilité zéro de Mastercard, vous ne pouvez être tenu responsable de l’utilisation non autorisée de la carte pour effectuer des opérations traitées par Mastercard, sous réserve des conditions de Mastercard. En règle générale, la protection Responsabilité zéro de Mastercard ne s’applique pas aux cartes commerciales ni aux opérations qui ne sont pas traitées par Mastercard. De plus, vous devez prouver de manière satisfaisante que vous n’êtes pas responsable des opérations contestées. La vérification d’une demande en vertu de la protection Responsabilité zéro peut prendre jusqu’à 120 jours civils suivant la date où nous recevons et confirmons tous les documents nécessaires et peut nécessiter une enquête policière.
e) Propriété de la carte Wealthsimple Cash : La carte est et demeure la propriété de KOHO Financial Inc., qui en est l’émetteur. De plus, la présente convention est intervenue entre vous et KOHO. Wealthsimple est un distributeur de la carte WealthsimpleCash. Nous pouvons à tout moment et pour n’importe quel motif refuser d’émettre une carte à votre nom ou vous interdire d’utiliser votre carte pour effectuer un achat. Nous enverrons la carte physique par la poste à l’adresse que vous avez fournie. Tous les titulaires de carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au Canada. Vous devez retourner ou détruire la carte lorsque nous en faisons la demande. Vous serez exclusivement et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la carte. Wealthsimple peut également offrir et fournir aux titulaires de carte des services qui, le cas échéant, sont soumis à des conditions distinctes entre vous et Wealthsimple. KOHO NE FOURNIT PAS LES SERVICES DE WEALTHSIMPLE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD, NI À L’ÉGARD DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU PRÉJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION.
f) Qui détient le solde de votre compte Comptant : Le produit Wealthsimple Comptant et le compte Comptant sont offerts et administrés par Wealthsimple Payments Inc., une entreprise de services financiers enregistrée auprès du CANAFE. Le solde de votre compte Comptant est détenu par l’institution nommée dans le document intitulé Wealthsimple Comptant – Convention de Compte. KOHO ne détient pas le solde de votre compte Comptant. La carte vous permet d’accéder au solde de votre compte Comptant aussi longtemps que vous agissez conformément à la convention de compte.
3. AUTRES CARACTÉRISTIQUES ET OPTIONS DE LA CARTE a) Remise en argent : Seuls les achats nets donnent droit à des crédits de remise en argent, qui sont versés dans les 7 jours ouvrables suivant la date de l’opération de dépense admissible. Pour en savoir plus sur les primes de remise en argent, rendez-vous à https://help.wealthsimple.com/hc/fr-ca/articles/4411191818523.
4. COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Consentement relatif aux renseignements personnels :En demandant la carte ou en l’utilisant, vous nous autorisez, et autorisez nos fournisseurs de services, à recueillir, à utiliser, à communiquer et à conserver des renseignements personnels vous concernant, dont votre nom légal au complet, votre date de naissance, votre adresse, votre numéro d’assurance sociale, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone, à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation de la carte (si une carte est émise), ainsi qu’aux fins décrites ci-dessous. Si vous refusez que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, communiqués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte. Comme il est expliqué ci-dessous, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en annulant votre carte et tous les services connexes que nous offrons en téléphonant au service à la clientèle au 1 855 255-9038. Renseignements recueillis : Lorsque vous demandez une carte, nous et Wealthsimple, notre fournisseur de services, recueillons des renseignements vous concernant (p. ex., votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre date de naissance et votre numéro d’assurance sociale) et, si une carte est émise à votre intention, nous, Wealthsimple et les fournisseurs de Wealthsimple offrant des services liés à la carte (y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple) recueillons des renseignements à votre sujet et au sujet de l’utilisation de la carte et des services connexes, y compris des renseignements sur les opérations effectuées avec la carte (p. ex., la date et le montant des opérations ainsi que les établissements où elles ont été effectuées) (collectivement, les « renseignements sur le titulaire »). Nous et Wealthsimple pouvons obtenir des renseignements sur le titulaire directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris des tiers fournisseurs de services de vérification de l’identité, de données démographiques et de prévention des fraudes, ainsi que de sources accessibles au public telles que des sites Internet, des organismes gouvernementaux et des registres publics.
Utilisation, conservation et communication des renseignements personnels : Nous communiquons les renseignements sur le titulaire à nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, pour qu’ils nous aident à vous offrir des services ou pour qu’ils nous offrent des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, utiliserons, communiquerons et conserverons les renseignements sur le titulaire afin de traiter votre demande de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte est émise à votre intention, pour vous fournir des services liés à votre carte (y compris la gestion de la carte et le traitement des opérations effectuées avec la carte), pour assurer la protection de nos systèmes et de nos services contre la fraude, pour assurer la conformité aux lois, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer nos droits en vertu de la loi et à d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables. Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, pouvons utiliser et conserver les renseignements sur le titulaire dans des installations situées dans différents pays (y compris au Canada et aux États-Unis). Ainsi, les renseignements sur le titulaire peuvent être assujettis à des lois étrangères, qui peuvent être différentes de celles qui s’appliquent dans votre province ou territoire de résidence; il est possible que les tribunaux, les administrations publiques, les organismes d’application de la loi et de réglementation et les autorités en matière de sécurité de pays étrangers soient autorisés à avoir accès à ces renseignements sans que vous en soyez avisé. Nous utiliserons les renseignements sur le titulaire de carte pour émettre et gérer votre carte et pour vous fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, nous en remettons à vous pour garantir l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des renseignements sur le titulaire. Vous vous engagez à informer rapidement le service à la clientèle au 1 855 255-9038 de tout changement aux renseignements sur le titulaire ou de toute erreur dans ces renseignements.
Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels que nous détenons ou dont nous avons la garde contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Les mesures de sécurité que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de différents facteurs : degré de confidentialité, quantité, distribution, format et stockage. Même si les avancées technologiques facilitent la tâche aux fraudeurs, nous utilisons en permanence des systèmes de surveillance et des mesures de contrôle pour détecter les activités frauduleuses et les prévenir. Nous avons également intégré des mesures de prévention de la fraude dans nos procédures de vérification préalable et nous mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Toutefois, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est parfaitement étanche. La transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et vous devez également prendre les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels.
Communication avec le titulaire de carte : Nous et nos fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, pouvons utiliser les renseignements sur le titulaire (y compris votre numéro de téléphone et votre adresse courriel) pour communiquer avec vous, notamment par courrier ordinaire et par courrier électronique, par téléphone (y compris sous forme de messages vocaux préenregistrés ou artificiels et à l’aide de systèmes de composition automatique) et par messagerie instantanée, au sujet de votre carte et de questions connexes, peu importe si ces communications vous occasionnent des frais d’appels interurbains ou des frais d’utilisation. Nous et nos fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, pouvons surveiller et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris par courriel, par clavardage et par téléphonique) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité.
Utilisation par Wealthsimple ou par d’autres parties : Si vous consentez à ce que Wealthsimple ou un autre tiers recueille et utilise vos renseignements personnels à des fins qui lui sont propres (c.-à-d. non liées à ses fonctions de fournisseur de services en notre nom), y compris pour vous fournir des produits et services ou vous envoyer des messages de marketing ou de promotion, nous n’avons aucun pouvoir sur la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels par Wealthsimple ou ce tiers et nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de leurs actes à cet égard, ni des messages de marketing ou de promotion qu’ils pourraient vous envoyer, ni de tout acte fautif ou de toute omission de leur part.
5. AUTRES EXIGENCES LÉGALES
a) Différends : Si vous croyez qu’une opération portée à votre carte est erronée, vous devez nous en informer dans les soixante (60) jours suivant la date de l’opération. Vous devez ensuite remplir un formulaire de contestation et le faire parvenir par courriel au service à la clientèle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’opération. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en appelant le service à la clientèle au 1 855 255-9038 ou en écrivant à support@wealthsimple.com. Veuillez noter que le formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’opération contestée, à défaut de quoi vous serez réputé avoir accepté cette opération. Si vous constatez une erreur sur un reçu d’opération, vous devez en faire part au commerçant ou à l’exploitant de guichet automatique concerné. Vous reconnaissez que tout différend à propos d’un achat réglé au moyen de la carte doit être résolu avec le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué. Informez-vous auprès du commerçant pour connaître sa politique en ce qui concerne le remboursement des achats réglés avec la carte. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux biens ou services achetés avec la carte, qu’il s’agisse d’un problème de qualité, de sécurité, de légalité ou de tout autre aspect de l’achat. Si, pour quelque motif que ce soit, vous avez droit à un remboursement de biens ou de services obtenus avec votre carte, vous consentez à accepter des crédits appliqués au solde de votre compte Cash au lieu de recevoir des espèces.
b) Résiliation : Vous pouvez résilier la présente convention à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle de Wealthsimple. Nous pouvons résilier la présente convention à tout moment, avec ou sans motif valable. Lorsque la convention est résiliée, par vous ou par nous, vous devez immédiatement détruire votre carte Wealthsimple Cash et cesser de l’utiliser. Une fois la carte annulée, elle ne donne plus accès à votre solde. Ce dernier n’est alors accessible que par l’intermédiaire de votre compte Cash. En dépit de la résiliation de la présente convention, vous devez respecter vos obligations qui y sont prévues.
6. FRAIS ET LIMITES DE LA CARTE
a) Frais : Les frais suivants s’appliquent à l’utilisation de votre carte.
Achats dans une monnaie étrangère[1] autre que le dollar canadien: 0 %
Il s’agit des frais que nous exigeons. D’autres frais peuvent être exigés par les détaillants ou les institutions financières participant à votre opération. C’est le cas, par exemple, de tout achat effectué à un terminal de point de vente ou en ligne, y compris via Apple Pay, Samsung Galaxy Pay, Google PayMC et par effleurement.
Retraits à un guichet automatique au Canada[2] : 0$
Il s’agit des frais que nous exigeons. D’autres frais peuvent être exigés par le fournisseur du guichet automatique.
Retraits à un guichet automatique à l’extérieur du Canada[2]: 0$
[1] Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces frais, consultez la rubrique « Opérations en monnaie étrangère » de la présente convention. [2] Pour chaque retrait, l’exploitant du guichet automatique pourrait exiger des frais supplémentaires, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.
Renseignements sur la carte et le solde : Pour consulter la version à jour des conditions auxquelles la carte est assujettie, pour connaître la date d’expiration de votre carte ou pour obtenir le solde disponible de votre compte Cash, vous devez télécharger l’application Wealthsimple Cash sur l’App Store, Samsung Galaxy Store ou Google PlayMC ou téléphoner sans frais au service à la clientèle au 1 855 255-9038.
b) Limites de la carte : Votre carte est soumise aux limites suivantes.
Limites d’opération* pour la carte Mastercard prépayée Wealthsimple Cash
Dépenses
Point de vente (PDV), comprend les opérations en ligne.
Quotidienne: 5 000$
Retraits à un guichet automatique
Unique: 500$
Quotidienne 1 000$
Maximum de 3 retraits par jour
Transferts
Virement direct, sont identifiés à l’aide des codes de commerçant.
Quotidienne : 100 000$
30 jours: 200 000$
Utilisation
Point de vente (PDV), comprend les opérations en ligne.
Quotidienne: 20
30 jours: s.o.
Guichet automatique, comprend les opérations réalisées à l’intérieur et à l’extérieur du réseau de guichets automatiques.
Quotidienne: 3
30 jours: s.o.
Virement direct
Quotidienne: 10
30 jours: 100
* Ces limites sont fixées conformément aux politiques de gestion du risque et de conformité en matière de criminalité financière de KOHO, peuvent être mises à jour en tout temps et s’appliquent par période mobile de 30 jours. Les limites et autres renseignements contenus dans au-dessus sont en vigueur à la date de publication de la présente convention. Pour obtenir la version la plus récente des limites et la version intégrale de la convention, rendez-vous à l’adresse https://www.wealthsimple.com/fr-ca/legal/cardholder-agreement. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement les limites pour vous assurer de détenir l’information la plus récente et de surveiller les notifications et les modifications sur l’application Wealthsimple Cash.
Généralités
1. Renseignements détaillés sur les opérations : L’application Wealthsimple Cash indique toutes les opérations par carte, toutes les avances effectuées à l’aide de votre compte Wealthsimple Cash et le remboursement de votre solde. Si vous remarquez une erreur et que vous souhaitez la contester, suivez les directives du paragraphe 5a) ci-dessus.
2. Communications et notifications : Wealthsimple peut communiquer avec vous par courrier ordinaire et par courrier électronique, par téléphone (y compris sous forme de messages vocaux préenregistrés ou artificiels et à l’aide de systèmes de composition automatique) et par messagerie instantanée au sujet de votre carte et de questions connexes, peu importe si ces communications vous occasionnent des frais d’appels interurbains ou des frais d’utilisation. Nous et nos fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, pouvons surveiller et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris par courriel, par clavardage et par téléphonique) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité.
3. Modifications : Nous nous réservons le droit, en tout temps et à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité. Wealthsimple vous informera à l’avance de toute modification lorsque la loi l’exige, et la présente convention reflétera toujours les conditions les plus récentes. Les modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis ou à la date à laquelle la convention mise à jour est affichée sur le site Web de Wealthsimple. Il vous incombe d’informer Wealthsimple de tout changement d’adresse postale ou d’adresse courriel, en communiquant avec le service à la clientèle de Wealthsimple, et de consulter le site my.wealthsimple.com pour connaître les modifications apportées à la convention et obtenir les notifications à son sujet. Si vous utilisez votre carte Wealthsimple Cash après que nous ayons modifié la présente convention et donné les avis nécessaires à ce sujet, vous serez réputé avoir accepté la modification en question.
4. Résiliation et suspension : Vous pouvez résilier la présente convention en communiquant avec le service à la clientèle de Wealthsimple. Nous pouvons résilier tout ou partie de cette convention à tout moment. Lorsque la convention est résiliée, par vous ou par nous, vous devez immédiatement suivre les procédures de résiliation de carte ci-dessus.De plus, nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter l’utilisation de votre carte si, à notre avis, vous ne l’utilisez pas comme prévu.
5. Limitation de la responsabilité : Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs du Québec. Dans toute la mesure permise par les lois applicables et en aucun cas, KOHO Financial Inc. et ses fournisseurs de services, dont Wealthsimple, n’assument de responsabilité contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence), civile ou autre envers vous ou envers toute autre personne pour les pertes ou dommages-intérêts (qu’ils soient directs, indirects, particuliers, économiques, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, les pertes de revenus, de données, de profits anticipés ou d’affaires) en ce qui concerne votre accès ou absence d’accès à tout produit ou service de KOHO Financial Inc. ou en ce qui concerne notre fourniture de produits ou services de Wealthsimple ou notre suspension ou résiliation d’un produit ou service. NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT À VOTRE INTENTION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’OBJET DES PRÉSENTES, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER NI DÉCOULANT DE LA LOI OU DÉCOULANT PAR AILLEURS DU DROIT OU DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE.
6. Aucune garantie de disponibilité ni d’utilisation ininterrompue : Il peut arriver à l’occasion que les services de carte Wealthsimple Cash soient interrompus; le cas échéant, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser votre carte Wealthsimple Cash, notamment pour effectuer des achats, obtenir des renseignements sur le solde de celle-ci ou effectuer une avance. Si vous éprouvez des difficultés à utiliser votre carte Wealthsimple Cash, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Wealthsimple. Vous reconnaissez que nous ne sommes responsables d’aucune interruption de service.
7. Droit applicable : Sauf si vous êtes un consommateur du Québec, la présente convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, à l’exclusion de tout conflit de lois qui entraînerait l’application de toute autre loi. Par les présentes, vous vous en remettez irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou toute question découlant de la présente convention ou s’y rapportant. Pour les résidents du Québec seulement :
Les parties s’en remettent à la compétence des tribunaux de la province de Québec, et les présentes conditions seront interprétées et régies en conformité avec les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province.
8. Absence de renonciation : Aucun consentement ni aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou un défaut par l’autre partie relativement à son exécution de ses obligations aux termes de la présente convention n’est réputé ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à une violation ou un défaut qui se poursuit ou à une autre violation ou un autre défaut de telles obligations ou d’autres obligations de ladite partie. Aucun consentement ni aucune renonciation n’aura d’effet à moins d’être fait par écrit.
9. Divisibilité : Si une disposition de la convention est jugée par un tribunal comme étant illégale, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition est réputée séparée du reste de la présente convention et n’a aucun effet sur la validité ou l’exécution des autres dispositions.
10. Cession : Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et aucune de vos obligations en vertu de la présente convention. Nous pouvons vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations en vertu de la présente convention à tout moment.
11. Intégralité de l’entente : La présente convention rend compte de l’intégralité de l’entente conclue entre les parties, verbalement ou par écrit, à l’égard de l’objet des présentes et remplace toute entente ou convention antérieure ou en cours conclue entre les parties à cet égard.
12. Divers : La carte est émise par KOHO Financial Inc. en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Incorporated. MastercardMD est une marque déposé≥e de Mastercard International Incorporated. Toutes les autres marques de commerce et marques de service appartiennent à leurs propriétaires respectifs.