Document d’information

Voici votre « encadré informatif », également appelé « document d’information ». Il contient des renseignements importants que vous voudrez revoir après avoir signé votre convention de compte Visa Infinite* Wealthsimple.

Les termes clés sont définis dans la convention de compte Visa Infinite* Wealthsimple ci-après.

Compte tenu de son programme de récompenses, ce produit est considéré comme une carte de crédit de prestige. Son utilisation peut entraîner des frais d’acceptation supérieurs pour les commerçants.

CONVENTION DE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT VISA INFINITE WEALTHSIMPLE

La présente convention (la « convention ») renferme des renseignements importants sur votre carte de crédit Visa Wealthsimple (la « carte »), le compte de carte de crédit qui y est associé (le « compte ») et toute carte de remplacement. En demandant une carte de crédit à Wealthsimple, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les modalités de la présente convention, le ou les documents d’information et toutes les autres conventions que nous vous fournissons relativement à la carte, au compte ou aux deux. Vous confirmez également que si vous avez des questions sur la convention, vous pouvez nous appeler sans frais au 1 855 585-2672 (Canada et États-Unis) ou au 1 647 955-2672 (outremer – les appels à frais virés sont acceptés).

DÉFINITIONS

« avance de fonds » désigne une opération d’avance ou de retrait de votre compte visant à obtenir de l’argent à partir d’un guichet automatique.

« compte chèques » désigne votre compte chèques Wealthsimple offert et géré par Wealthsimple Payments Inc., une entreprise de services monétaires inscrite auprès du CANAFE.

« date d’échéance » désigne la date à laquelle le paiement minimum est exigé.

« débit » désigne toute opération effectuée à l’aide de la carte ou portée à votre compte dont les achats, les intérêts, les taxes et impôts, les avances, les frais et les commissions.

« défaut » désigne le fait, pour vous, de ne pas respecter une modalité ou une condition de la présente convention qui s’applique à votre carte, à votre compte ou aux deux.

« délai de grâce » désigne la période comprise entre la date du relevé et la date d’échéance qui figure sur le relevé.

« dette » ou « créance » désigne les débits accumulés sur votre compte et qui, collectivement, forment le montant que vous nous devez.

« document d’information » ou « relevé » désignent le document que vous avez reçu au moment de demander la carte, ainsi que tout autre document que nous vous fournissons par la suite, y compris vos relevés mensuels. Ces documents ou relevés contiennent des renseignements importants sur votre carte et votre compte, notamment en ce qui concerne les taux et les frais applicables (consultez la section FRAIS ET DÉBITS). 

« frais juridiques » désigne tous les frais liés à notre représentation juridique sur une base d’indemnité entière, ainsi que les débours, taxes et impôts sur une base d’indemnité entière.

« inactif » désigne l’état d’une carte ou d’un compte que vous n’avez pas utilisé depuis 12 mois ou plus. 

« limite de crédit » désigne le montant maximum que vous pouvez emprunter sur un compte. Vous trouverez la limite de crédit sur votre document d’information ou sur votre relevé mensuel. En tout temps, nous pouvons augmenter ou diminuer la limite de crédit dans la mesure permise par les lois applicables.

« mot de passe » désigne tout code personnel, de sécurité ou d’accès, ainsi que tout numéro d’identification personnel (« NIP ») ou autre renseignement d’authentification associé au compte ou à la carte.

« nous », « notre », « nos » et « Wealthsimple » désignent, selon le cas, Wealthsimple Payments Inc. et les membres de son groupe.

« opération en quasi-espèces » désigne une opération assimilable à des espèces ou convertible en espèces (c’est-à-dire une opération monétaire), telle qu’un virement télégraphique, l’achat de devises étrangères, d’un mandat ou de valeurs stockées à distance (y compris, mais sans s’y limiter, les cartes prépayées) et les opérations de jeu (y compris, mais sans s’y limiter, les paris sur piste et hors-piste, l’achat de jetons de jeu et certains achats de billets de loterie). Une opération en quasi-espèces est traitée comme une avance de fonds sur votre compte.

« paiement de factures récurrentes » désigne un paiement préautorisé effectué mensuellement ou à toute autre périodicité régulière, qui est automatiquement imputé à votre compte et que vous avez établi directement auprès d’un commerçant.

« paiement minimum » désigne le montant minimum total que vous devez sur votre compte chaque mois. Votre paiement minimum est indiqué sur votre relevé et est accompagné de sa méthode de calcul.

« personne emprunteuse », « vous », « votre » et « vos » désignent la personne au nom de laquelle le compte ou la carte ont été ouverts (la « personne emprunteuse principale ») et, sauf indication contraire, comprennent également les personnes garantes et les titulaires de carte supplémentaires. 

VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN TANT QUE TITULAIRE DE CARTE

UTILISATION DE VOTRE COMPTE

Vous pouvez utiliser votre carte, entre autres, pour régler des achats en personne ou en ligne et effectuer des paiements mobiles ou sans contact ou des avances de fonds par retrait à un guichet automatique. N’oubliez pas que lorsque vous utilisez la carte, vous devez suivre toutes les instructions et respecter toutes les modalités que vous recevez de notre part (y compris dans la présente convention).

Voici quelques points importants à retenir au sujet de votre compte :

• Vous êtes responsable du paiement de tous les débits portés à votre compte, peu importe la carte qui a été utilisée.

• Vous n’avez pas la permission d’utiliser le compte pour porter des débits qui sont illégaux sur le territoire où ils sont réalisés ou sur le territoire où vous résidez.

• La carte ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles.

• Vous devez veiller à ce que votre compte et toutes les cartes qui y sont associées ne soient utilisés qu’à des fins permissibles. Toutefois, vous demeurez responsable de tous les débits qui y sont portés, y compris lorsqu’ils servent à des fins non permissibles, à moins que ces débits soient considérés comme non autorisés.

SÉCURITÉ DE VOTRE COMPTE

Pour éviter toute utilisation abusive de votre compte, de votre carte ou des deux, vous devez prendre les mesures suivantes :

• protéger en tout temps le compte et les renseignements à son sujet;

• éviter de laisser quelqu’un d’autre utiliser votre compte;

• éviter de donner votre NIP ou tout autre mot de passe à quelqu’un;

• conserver votre NIP ou tout autre mot de passe loin de la carte;

• éviter de choisir un NIP ou autre mot de passe facile à deviner (par exemple, votre nom, votre date de naissance ou une suite de chiffres tels que « 1234 »);

• vérifier régulièrement que vous êtes toujours en possession de la carte;

• éviter de donner des renseignements sur votre compte à quelqu’un, sauf pour utiliser le compte conformément à la présente convention.

Vous êtes responsable de la protection du compte, de la carte, de votre NIP et de tout autre mot de passe associé à votre compte ou à votre carte. Si vous ne prenez pas les mesures ci-dessus pour empêcher l’utilisation abusive de votre compte, vous pourriez être responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre carte.

Si vous croyez que votre carte, votre compte, votre NIP ou votre mot de passe sont compromis, perdus ou volés, vous devez communiquer avec nous immédiatement au 1 855 585-2672 (Canada et États-Unis) ou au 1 647 955-2672 (outremer – les appels à frais virés sont acceptés) et, si possible, bloquer votre carte par l’intermédiaire de l’application Wealthsimple.

Une fois que vous aurez communiqué avec nous, nous bloquerons votre compte et votre carte (si vous ne l’avez pas déjà fait) pour éviter les débits non autorisés, et vous n’assumerez aucune responsabilité pour les débits non autorisés.

Ce point est important, car tant que vous n’avez pas communiqué avec nous, nous partons du principe que c’est vous qui avez autorisé les débits portés à votre compte. Nous mènerons une enquête et ne vous tiendrons pas responsable des débits non autorisés si, selon notre jugement, vous avez respecté les critères suivants :

• vous avez pleinement coopéré à notre enquête;

• vous n’avez tiré aucun avantage des débits non autorisés;

• vous n’avez pas fait preuve de négligence grave (ou, si vous résidez au Québec, vous n’avez pas commis de faute lourde) dans la protection de votre carte, de votre compte, de votre NIP ou de tout autre mot de passe.

Votre responsabilité maximale en cas d’utilisation non autorisée est de 50 $, sauf si vous avez fait preuve de négligence grave (ou, au Québec, si vous avez commis une faute lourde) dans la protection de la carte, des renseignements sur le compte, du NIP ou d’un autre mot de passe.

ACCÈS À VOTRE COMPTE

En tout temps, nous pouvons résilier, geler, bloquer, suspendre ou refuser autrement l’accès au compte ou à la carte, pour quelque raison que ce soit et sans vous donner de préavis, que nous ayons ou non résilié la convention ou vous ayons mis en demeure de rembourser votre dette. Nous pouvons également limiter (ou porter à zéro) le montant auquel vous pouvez accéder à l’aide de votre compte ou de votre carte, pour quelque raison que ce soit et sans vous donner de préavis.

Nous pouvons le faire si nous avons des soupçons ou des preuves que l’un des événements suivants s’est produit :

• le compte ou la carte ont fait l’objet d’activités frauduleuses;

• vous êtes victime d’une fraude ou d’une usurpation d’identité;

• vous avez commis ou êtes susceptible de commettre une fraude;

• vous avez utilisé ou êtes susceptible d’utiliser votre compte ou votre carte à des fins illicites;

• vous êtes ou risquez d’être dans l’impossibilité de rembourser votre dette;

• vous avez violé la présente convention ou toute autre convention que vous avez conclue avec nous;

• vous avez fourni des renseignements qui sont faux, trompeurs ou inexacts;

• votre compte est inactif.

Nous nous dégageons de toute responsabilité quant à tout préjudice découlant de votre incapacité à utiliser votre compte ou votre carte, quelle qu’en soit la raison. Vous vous engagez à ne pas utiliser la carte après sa date d’expiration, mais en cas d’utilisation, vous acceptez de payer toutes les dettes ainsi contractées.

LIMITE DE CRÉDIT

Votre compte est assorti d’une limite de crédit, qui figure sur votre relevé. En tout temps, nous pouvons augmenter ou diminuer la limite de crédit (y compris pour la porter à zéro) dans la mesure permise par les lois applicables. Nous n’avons aucune obligation de vous donner de préavis lorsque nous réduisons votre limite de crédit ou vous autorisons à dépasser votre limite de crédit. Nous pouvons, sans en avoir l’obligation, refuser toute utilisation de la carte ou du compte qui vous amènerait à dépasser votre limite de crédit. Lorsque les lois applicables l’exigent, nous obtiendrons un consentement exprès avant d’augmenter votre limite de crédit.

Vous êtes responsable de tous les débits, y compris ceux qui entraînent un dépassement de la limite de crédit. Le cas échéant, nous pouvons vous facturer les frais de dépassement de limite qui sont indiqués dans votre document d’information, mais uniquement dans la mesure permise par les lois applicables. La présente convention continue de s’appliquer aux montants qui ont entraîné un dépassement de limite ou qui sont en souffrance.

Alerte en cas d’atteinte du seuil

Nous vous enverrons une alerte électronique (c’est-à-dire par courriel, par message texte ou par tout autre mode de transmission électronique que nous prenons en charge) lorsque le crédit disponible pour votre compte devient inférieur à un seuil déterminé. Conformément à la législation, nous avons fixé ce seuil à 100 $. Cependant, vous pouvez modifier ce montant ou désactiver ce type d’alerte à tout moment en nous envoyant un courriel à creditcardsupport@wealthsimple.com. Nous n’imputons aucuns frais pour ce type d’alerte, mais votre fournisseur de service cellulaire pourrait exiger des frais standards de messagerie texte et de transmission de données.

REMBOURSEMENT DE VOTRE DETTE

Vous êtes responsable du remboursement de votre dette. Chaque fois que vous utilisez votre carte ou votre compte pour y porter un débit et chaque fois que vous autorisez un débit, vous contractez une dette. Nous pouvons ajouter des intérêts ou d’autres frais à votre dette si vous ne la remboursez pas intégralement avant la date indiquée sur votre relevé.

Vous devez effectuer au moins le paiement minimum chaque mois avant la date d’échéance. Vous avez la possibilité de payer davantage que le paiement minimum ou de rembourser votre dette intégralement. Votre paiement minimum et la date d’échéance sont indiqués sur votre relevé.

Les paiements minimums peuvent varier en fonction de votre province ou territoire de résidence, de sorte que si vous déménagez, votre paiement minimum peut changer. Vous avez l’obligation de nous informer de tout changement d’adresse (consultez la section MISE À JOUR DE VOTRE ADRESSE ET AUTRES RENSEIGNEMENTS). Si nous devons modifier votre paiement minimum, nous suivrons les étapes prévues à la section MODIFICATION DE LA CONVENTION OU DES SERVICES.

Vous pouvez effectuer des paiements par l’intermédiaire de votre compte chèques. Vous devez effectuer le paiement minimum y compris en cas de retard dans la transmission de votre relevé ou d’interruption du service téléphonique ou d’Internet, conformément aux lois applicables. Il est possible que nous ayons besoin de plusieurs jours pour recevoir et traiter votre paiement, selon la façon dont vous l’avez envoyé. De plus, il est possible que votre paiement n’apparaisse pas immédiatement sur votre compte. Les paiements doivent être effectués en dollars canadiens. Vous pouvez rembourser par anticipation la totalité du solde impayé à tout moment, sans pénalité ni frais de remboursement anticipé.

Vous ne pouvez pas effectuer de paiement en utilisant des fonds empruntés à Wealthsimple ou sur tout autre compte. Si un paiement est crédité à votre compte et qu’il n’est pas compensé pour quelque raison que ce soit, nous l’annulerons de façon rétroactive, à la date où l’opération avait été effectuée.

Si vous dépassez votre limite de crédit ou si vous avez un paiement minimum en souffrance, les montants en question doivent être payés dès réception de votre relevé.

Paiements préautorisés

Lorsque vous préautorisez un commerçant à porter un débit votre carte (ce qu’on appelle un « paiement préautorisé »), vous avez l’obligation de lui fournir des renseignements exacts et à jour, notamment lorsque votre numéro de compte ou la date d’expiration ont changé. Lorsqu’il est impossible de traiter un paiement préautorisé, nous n’assumons aucune responsabilité, et il vous incombe d’effectuer vous-même le paiement auprès du commerçant. De plus, si vous souhaitez annuler un paiement préautorisé, il vous incombe de communiquer avec le commerçant et de vérifier vos relevés pour vous assurer que le paiement préautorisé a bien été interrompu. Si ce n’est pas le cas, veuillez communiquer avec nous.

Si vous aviez établi des paiements préautorisés (y compris des paiements de factures récurrentes) auprès d’un commerçant et que votre numéro de compte ou la date d’expiration de votre carte changent, vous reconnaissez que nous pouvons, sans en avoir l’obligation, fournir à ce commerçant votre nouveau numéro de compte ou la nouvelle date d’expiration de votre carte à l’aide du service de mise à jour qui nous est fourni par l’entremise du réseau de paiement associé à votre carte.

Les paiements que vous effectuez directement auprès d’un commerçant ne sont pas nécessairement considérés comme des paiements de factures récurrentes. En effet, certains sont traités comme des achats et d’autres comme des avances de fonds.

CONSENTEMENT À LA REMISE DE DOCUMENTS EN FORMAT ÉLECTRONIQUE

Vous acceptez de recevoir en format électronique les relevés mensuels, les documents d’information, les avis de modification aux taux d’intérêt, aux frais ou autres et tout autre document relatif au compte qui est exigé par la législation ou la réglementation et qui doit vous être fourni par écrit.

FRAIS ET DÉBITS

Votre compte est assujetti aux frais que nous exigeons et qui sont indiqués dans votre document d’information. Vous acceptez de payer ces frais et vous nous autorisez à les imputer à votre compte, quitte à entraîner un dépassement de votre limite de crédit.

Intérêts sur les avances de fonds effectuées avec votre carte

Des intérêts vous seront facturés sur les avances de fonds effectuées avec votre carte (y compris sur les opérations en quasi-espèces), et ce, à partir de la date de l’opération jusqu’à la date à laquelle nous recevons le paiement intégral. Il n’y a pas de période sans intérêt et délai de grâce pour les avances de fonds.

FRAIS JURIDIQUES ET RECOUVREMENT

Si vous ne remboursez pas votre dette conformément à la présente convention, nous pouvons entamer une procédure de recouvrement. Vous acceptez de nous rembourser nos frais juridiques et autres que nous pouvons raisonnablement engager dans le cadre de toute action que nous entreprenons pour recouvrer la dette exigible en vertu de la présente convention, y compris si vous êtes en défaut et que nous avons l’obligation d’utiliser les services d’un tiers pour faire appliquer la présente convention.

COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La collecte, par nous, de vos renseignements personnels dans le cadre de votre demande de carte et de compte ou de votre utilisation de la carte et du compte est régie par notre Politique de protection des renseignements personnels, que vous pouvez consulter à l’adresse wealthsimple.com/fr-ca/legal/privacy et qui est intégrée par renvoi à la présente convention. En acceptant la convention, vous acceptez notre Politique de protection des renseignements personnels. 

Nous communiquerons également des renseignements à votre sujet à des réseaux de paiement ou fournisseurs de services de paiement électronique (par exemple, les entités de Visa), à des fournisseurs de traitement des paiements, à des associations de cartes de crédit ou de paiement et à des partenaires de programmes de fidélisation et à leurs mandataires et membres du personnel respectifs aux fins de traitement, d’autorisation et d’authentification de vos opérations, d’analyse interne, d’études de marché, de statistiques, de modélisation et de déclaration sur les fraudes, pour vous fournir des services d’assistance à la clientèle et à d’autres fins commerciales liées à l’utilisation de la carte. Nous pouvons également transmettre ces renseignements dans le cadre de votre participation à des promotions et à des concours gérés en notre nom par les réseaux de paiement ou les fournisseurs de services de paiement électronique, les associations de cartes de crédit ou de paiement et les partenaires de programmes de fidélisation.

Vos renseignements personnels peuvent être conservés et traités par les membres de notre groupe et par des fournisseurs de services tiers, notamment au Québec et à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis ou dans d’autres territoires. Si des renseignements personnels sont transférés dans un autre territoire étranger, ils sont assujettis aux lois de ce territoire et peuvent être communiqués aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi et aux autorités gouvernementales ou être consultés par ceux-ci, conformément aux lois de ce territoire.

MISE À JOUR DE VOTRE ADRESSE ET AUTRES RENSEIGNEMENTS

Vous confirmez que vous résidez au Canada et que vous avez l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. Vous devez nous informer de tout changement aux renseignements que vous nous avez fournis, tels que votre adresse, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre province ou territoire de résidence. Si nous vous demandons d’autres renseignements pour mettre à jour nos dossiers, vous devez nous les fournir. Il est important de tenir vos renseignements à jour, car nous utilisons votre adresse, adresse courriel et numéro de téléphone que vous nous avez fournis le plus récemment pour communiquer avec vous ou vous envoyer des relevés et partons du principe que vous recevez bien ces communications. Si vous ne tenez pas ces renseignements à jour et que vous ne recevez pas les relevés que nous vous envoyons, vous avez toujours l’obligation d’effectuer les paiements minimums. 

DIFFÉRENDS ET ERREURS

Si vous avez un différend au sujet d’un débit que vous avez autorisé, il vous incombe de le régler directement avec le commerçant en question. Si vous et le commerçant ne trouvez pas de solution, nous pouvons vous aider à régler le différend, mais n’avons pas l’obligation de le faire. Une fois que nous ouvrons un litige en votre nom, nous pouvons porter un crédit à votre compte du montant de l’opération. Ce crédit est provisoire et peut être annulé dans l’attente du résultat de notre enquête.

Si votre relevé comporte une ou des erreurs, vous devez nous en informer dans les 15 jours suivant sa production. Passé ce délai, nous considérerons que le relevé est exact, à moins que vous ne prouviez le contraire. 

La présente convention doit être interprétée conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence.

RÉSILIATION DU COMPTE OU DE LA CARTE

Vous pouvez résilier la présente convention à tout moment moyennant un préavis écrit. Nous pouvons résilier la présente convention pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis de 30 jours. De plus, nous pouvons résilier la présente convention sans préavis si vous ne respectez pas vos obligations en vertu de la présente convention.

En cas de résiliation de la présente convention, vous devez rembourser immédiatement l’intégralité de votre dette. Si vous avez un solde créditeur dans votre dernier cycle de relevé, nous essaierons de vous rembourser les fonds dans les 30 jours suivant la dernière date d’échéance. Nous ne facturons pas de frais de résiliation.

DROITS ET OBLIGATIONS DE WEALTHSIMPLE

INTÉRÊTS

Les débits portés à votre compte ou à votre carte peuvent entraîner des intérêts. Voici quelques précisions sur les circonstances qui entraînent ou non l’imputation d’intérêts.

Avant que des intérêts ne soient facturés, vous bénéficiez de ce qu’on appelle une « période sans intérêt et délai de grâce ». Ainsi, si vous remboursez le solde au complet avant la date d’échéance, c’est-à-dire dans le délai de grâce de 21 jours, vous ne payez aucun intérêt sur le solde qui figure au relevé (à l’exception des avances de fonds).

Vous entendrez également parler des « frais portant intérêt ». Il s’agit de frais sur lesquels des intérêts peuvent être facturés si le solde total de votre relevé, inclusion faite de ces frais, n’est pas remboursé au plus tard à la date d’échéance qui figure sur le relevé.

Des intérêts vous seront facturés si, à la date d’échéance, vous n’avez pas remboursé la totalité du solde figurant sur votre relevé. Des intérêts sont facturés sur tous les débits et tous les frais portant intérêt à partir de la date à laquelle l’opération est portée à votre compte jusqu’à la date à laquelle nous recevons le paiement intégral.

CALCUL DES INTÉRÊTS

Nous vous invitons à lire attentivement les explications mathématiques qui suivent.

Les intérêts sont calculés sur votre solde impayé (votre dette) chaque jour, mais ne sont ajoutés à votre dette qu’une fois par mois. Ainsi, le montant des intérêts qui figure sur votre relevé mensuel correspond au cumul des intérêts quotidiens. Nous calculons les intérêts quotidiens en additionnant tous les nouveaux débits et en soustrayant tous les paiements. Puis, nous multiplions le solde impayé de la dette sur laquelle des intérêts sont exigés par le taux d’intérêt annuel, puis divisons le tout par 365 (ou 366 s’il s’agit d’une année bissextile).

Exemple : 1 000,00 $ (total des nouveaux débits) 500,00 $ 104,95 $

- 500,00 $ (paiement) x 20,99 % (taux d’intérêt annuel) ÷ 365 (366 si année bissextile)

= 500,00 $ = 104,95 $ = 0,29 $ (par jour)

Les intérêts continuent d’être facturés jusqu’à ce que votre dette soit remboursée intégralement. Les intérêts qui figurent sur votre relevé et qui demeurent impayés sont inclus dans le solde du prochain relevé.

TAUX D’INTÉRÊT

Nous vous ferons part du ou des taux d’intérêt qui s’appliquent à votre compte. Nous pouvons décider de modifier ces taux d’intérêt de temps à autre, mais seulement dans la mesure permise par les lois applicables et la présente convention et, bien entendu, nous vous en informerons avant que la modification entre officiellement en vigueur, conformément à la section MODIFICATION DE LA CONVENTION OU DES SERVICES.

 APPLICATION DES PAIEMENTS

À moins que vous ne remboursiez la totalité du solde chaque mois, nous appliquerons votre paiement à votre compte dans l’ordre de priorité suivant :

1. Intérêts – Nous appliquerons les paiements aux débits pour frais d’intérêts qui ont été facturés à votre compte.

2. Débits pour lesquels des intérêts sont exigés à un taux spécial ou réduit – Nous appliquerons les paiements à tous les débits visés par une offre de taux d’intérêt spécial ou réduit sur votre compte.

3. Débits pour lesquels des intérêts sont exigés au taux d’intérêt standard – Nous appliquerons les paiements à tous les débits visés par le taux d’intérêt standard sur votre compte.

4. Débits facturés et pour lesquels des intérêts ne sont pas encore exigés – Nous appliquerons les paiements à tous les débits qui ont été portés au compte et qui sont facturés, mais sur lesquels les intérêts ne sont pas encore exigés sur votre compte.

5. Débits non facturés et pour lesquels des intérêts ne sont pas encore exigés – Nous appliquerons les paiements à tous les débits qui ont été portés au compte, qui sont non facturés et sur lesquels les intérêts ne sont pas encore exigés sur votre compte. 

Les débits « facturés » sont ceux qui figurent sur un relevé. Les débits « non facturés » sont ceux qui ont été portés à votre compte, mais qui ne figurent pas encore sur un relevé. Vous ne pouvez pas décider de l’ordre de priorité auquel les paiements sont appliqués.

Si vous effectuez un paiement supérieur à votre dette, nous appliquerons le montant restant du paiement à tous les débits non facturés et ultérieurs sur votre compte. Sinon, nous pouvons vous rembourser ce montant restant. Par ailleurs, nous vous rembourserons le montant restant si nous le jugeons excessif, et ce, dans un délai de 60 jours. En outre, si aucun débit non facturé et ultérieur n’est porté à votre compte dans les 90 jours suivants, nous pouvons vous rembourser le montant restant du paiement. Nous ne versons pas d’intérêts sur le montant que vous avez payé en trop.

DÉBITS EN DEVISES ÉTRANGÈRES

Tous les débits sont présentés sur votre relevé en dollars canadiens. Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des débits en devises étrangères, auquel cas ils seront convertis en dollars canadiens, après quoi nous les portons à votre compte.

Le taux de change utilisé aux fins de la conversion est choisi par le réseau de paiement. Ce taux de change est déterminé au plus tôt à la date du débit et au plus tard à sa date de traitement. Nous vous présenterons le taux de change applicable sur votre relevé.

De même, lorsque vous recevez un crédit ou un remboursement en devise étrangère, il est converti en dollars canadiens avant d’être porté à votre compte, et ce, au taux de change choisi par le réseau de paiement. Le taux de change est déterminé au moment où le crédit ou le remboursement est traité par le réseau de paiement et peut différer du taux de change utilisé lors du débit initial.

La méthode de conversion des devises que le réseau de paiement applique aux crédits ou aux remboursements peut changer. Pour obtenir le taux de change appliqué par Visa, consultez le site https://www.visa.ca/fr_CA/support/consumer/travel-support/exchange-rate-calculator.html ou communiquez avec Visa. Nous ne facturons aucune marge sur les opérations de change.

RELEVÉS MENSUELS 

Vos relevés mensuels ne sont établis que les jours ouvrables, de sorte que le délai entre chaque relevé peut varier. Nous vous fournirons un relevé au moins une fois par mois par voie électronique, sauf si le compte n’a fait l’objet d’aucune activité ni d’aucuns frais. Nous cesserons de vous fournir des relevés mensuels si votre compte est en défaut et que nous vous avons mis en demeure de rembourser le solde impayé; cependant, les intérêts continueront à courir sur le compte.

GUICHETS AUTOMATIQUES (« GAB »)

Le montant que vous pouvez retirer à un guichet automatique sous forme d’avance de fonds, ainsi que la disponibilité des services au guichet automatique peuvent changer sans préavis. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les pertes ou préjudices que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation des services au guichet automatique.

MODIFICATION DE LA CONVENTION OU DES SERVICES

Nous pouvons modifier certains éléments de la présente convention, dont les suivants :

• les taux d’intérêt;

• les frais;

• les programmes de récompenses ou autres caractéristiques associées au compte ou à la carte;

• le réseau de paiement associé au compte ou à la carte;

• le type et nombre de personnes emprunteuses ou titulaires de cartes supplémentaires autorisés;

• les ententes mentionnées dans la présente convention (dont les documents d’information) ou toute autre entente que nous vous avons fournie et qui est intégrée à la convention.

En tout temps, nous pouvons modifier une partie de la présente convention ou les services offerts en vertu de celle-ci, mais nous vous en informerons au préalable (selon les délais autorisés par la législation). Nous vous enverrons les avis de modifications par écrit par voie électronique, que ce soit par un message sur votre relevé ou autrement. Nous vous donnerons un préavis minimal de 30 jours avant d’apporter une modification à la présente convention et préciserons la date exacte de son entrée en vigueur. Lorsqu’une modification est en votre faveur (par exemple, l’annulation de frais), nous tenons à ce que vous en profitiez le plus rapidement possible et nous nous réservons le droit de l’appliquer immédiatement et sans préavis. Si la modification entraîne la réduction de vos obligations ou l’augmentation de vos droits en vertu de la présente convention, nous vous en informerons, puis nous l’appliquerons le plus rapidement possible.

Vous pouvez communiquer avec nous pour résilier la convention du fait que vous refusez la modification (ou pour toute autre raison). Pour en savoir plus, consultez la section RÉSILIATION DU COMPTE OU DE LA CARTE. Si vous ne communiquez pas avec nous avant l’entrée en vigueur de la modification, nous présumerons que vous l’avez acceptée. 

Si vous résidez au Québec : Nous vous informerons également de toute modification par écrit (par voie électronique, que ce soit par un message sur votre relevé ou autrement) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’avis à cet effet sera rédigé clairement et lisiblement et contiendra les renseignements suivants :

• le nouveau contenu ou le contenu modifié accompagné de la version antérieure;

• la date d’entrée en vigueur de la modification;

• vos droits de résiliation, y compris celui de résilier la convention et de fermer votre compte sans frais ou pénalité si la modification entraîne l’augmentation de vos obligations ou la réduction de nos obligations en vertu de la présente convention.

COMPENSATION, EXÉCUTION ET CESSION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Si vous n’effectuez pas votre paiement minimum, nous pouvons en tout temps et sans vous donne de préavis ou vous mettre en demeure, compenser le montant que vous devez en vertu de la présente convention à l’aide d’un autre compte que vous détenez chez nous.

Si une modalité ou une disposition de la présente convention est déclarée invalide ou inopposable, l’invalidité ou l’inopposabilité ne s’appliquera qu’à cette modalité ou à cette disposition. Le reste de la convention demeurera valide, comme si la modalité ou la disposition invalide ou inopposable n’en faisait pas partie. Nous pouvons décider de retarder l’application de l’un de nos droits en vertu de la convention ou de ne pas exercer ce droit immédiatement, et ce, sans perdre le droit de l’appliquer ultérieurement.

Nous pouvons céder, vendre ou transférer le compte ou la convention ou une partie ou l’ensemble de nos droits aux termes de cette dernière à une autre partie, et ce, sans votre consentement et sans vous en aviser au préalable. Nous pouvons transmettre vos renseignements personnels et toute autre information à votre sujet ou au sujet de votre compte à la partie à laquelle nous cédons, vendons ou transférons nos droits, notamment pour lui permettre d’évaluer la proposition de transaction. 

MISE EN DEMEURE DE PAYER

Vous devez impérativement respecter toutes les obligations découlant de la présente convention, y compris celle d’effectuer le paiement minimum ou tout autre paiement exigible. Si vous ne respectez pas ces obligations ou si vous décédez, déclarez faillite ou devenez insolvable, nous pouvons à tout moment résilier le compte et exiger le remboursement intégral de votre dette.

Personnes résidant au Québec seulement : La clause suivante est exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et ne s’applique qu’aux personnes résidant au Québec : 

(Clause de déchéance du bénéfice du terme)

Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte.

Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut:

a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;

b) soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

LANGUE

[Sans objet – Ne s’applique qu’à la version anglaise] 

Personnes résidant au Québec seulement : La clause suivante est exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et ne s’applique qu’aux personnes résidant au Québec :

(Contrat de crédit variable pour l’utilisation d’une carte de crédit)

1) Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service.

Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.

2) Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue.

Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant.

3) Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant.

Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés.

Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.

4) Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur ait été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.

5) Le commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte. Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.

6) Si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucuns frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du compte, sauf pour les avances en argent. Dans le cas d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu’à la date du paiement.

7) Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.

8) Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse, ou à son adresse technologique s’il a donné son autorisation expresse, un état de compte, le commerçant ne peut exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103.1, 122.1, 123, 123.1, 124, 126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

* Marque de commerce de Visa Int., utilisée sous licence.