Convention de titulaire de carte Wealthsimple Comptant
Votre acceptation et votre utilisation de votre carte, selon le cas, sont assujetties au respect des modalités de la présente convention. En utilisant votre carte ou en permettant à une autre personne de le faire, vous acceptez les modalités ainsi que les frais décrits ci-après.
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR VOTRE CARTE WEALTHSIMPLE COMPTANT
Expiration de la carte et accès au solde : Votre droit d’utiliser les fonds disponibles dans votre compte Comptant, auquel vous avez accès grâce à votre carte, n’expire pas. Une fois la date d’expiration passée, veuillez simplement communiquer avec le service à la clientèle en composant le 1 855 255-9038 pour obtenir des instructions sur la marche à suivre pour obtenir une carte de remplacement.
Frais : En demandant votre carte et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir été informé des frais applicables et vous acceptez de payer la totalité des frais qui vous seront facturés aux termes de la présente convention. Les frais peuvent être modifiés. Vous serez avisé à l’avance de toute modification. Nous vous prions donc de maintenir à jour les coordonnées associées à votre carte.
BARÈME DES FRAIS ET DES AUTRES CHARGES
Dépenser avec votre carte
Achats libellés dans une devise étrangère autre que le dollar canadien: 0%
Il s’agit des frais que nous exigeons. Les détaillants ou les institutions financières peuvent vous facturer des frais différents à l’égard d’une opération donnée.
Ces frais s’appliquent à tous les achats effectués à un terminal de point de vente ou en ligne, y compris à l’aide des boutiques d’applications Apple Pay, Samsung Galaxy Pay, Google Playmd et à l’aide d’une carte de paiement sans contact.
Retraits à un GAB au Canada: 0$
Il s’agit des frais que nous exigeons. Le fournisseur de services de GAB peut vous facturer des frais différents.
Retraits à un GAB à l’extérieur du Canada2: 0$
Il s’agit des frais que nous exigeons. Le fournisseur de services de GAB peut vous facturer des frais différents.
Renseignements sur la carte et solde. Pour consulter la dernière version des modalités de la carte, pour obtenir la date d’expiration de votre carte ou pour vérifier le solde disponible de votre compte Comptant, vous devrez télécharger l’application Wealthsimple Comptant, qui est disponible dans les boutiques d’applications App Store, Samsung Galaxy Store ou Google Playmd, visiter le site Web wealthsimple.com/fr-ca/product/cash ou composer le numéro sans frais 1 855 255-9038 pour joindre le service à la clientèle.
Restrictions sur les cartes. Les titulaires de carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence et doivent restreindre leur utilisation de la carte à une carte par personne.
L’utilisation de votre carte dans certains pays peut être limitée par les lois applicables. Votre carte peut être désactivée à tout moment si une fraude est soupçonnée, que celle-ci soit reliée à votre carte ou à l’utilisation de votre carte. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour commettre ou faciliter une activité illégale ou interdite. La carte est assujettie aux limites relatives au nombre maximum d’opérations présentées ci-après. Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites en vertu des lois applicables et publiera un avis à cet effet au https://www.wealthsimple.com/fr-ca/product/cash/ au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Votre utilisation de la carte après l’entrée en vigueur de la modification des limites relatives aux opérations signifie que vous acceptez la modification. Votre carte (ou votre numéro de carte) ne peut être utilisé pour effectuer des opérations de « remises en argent » dans le cadre desquelles un commerçant vous facture un montant supérieur au prix des biens et services que vous avez achetés. Il pourrait par ailleurs vous être impossible d’utiliser votre carte à un terminal autonome (comme un stationnement ou une station-service avec paiement à la pompe).
Qui émet votre carte Wealthsimple Comptant? La carte est émise par Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence concédée par Visa International Incorporated. La présente convention est intervenue entre vous et Compagnie de Fiducie Peoples. Wealthsimple est un distributeur de la carte. Wealthsimple est un fournisseur de services de Compagnie de Fiducie Peoples et est chargée de gérer certains aspects de la carte comme transmettre les renseignements sur le solde et les communications de la part de Compagnie de Fiducie Peoples aux titulaires de carte par l’application Wealthsimple Comptant ou aux coordonnées fournies dans l’application Wealthsimple Comptant. Lorsque ceux-ci sont pertinents compte tenu de notre relation commerciale avec vous, ces services sont mentionnés dans la présente convention. Wealthsimple peut offrir et fournir des services aux titulaires de carte en tant que fournisseur de services des titulaires de carte et non pour le compte de Compagnie de Fiducie Peoples. Les services de Wealthsimple qui vous sont fournis par Wealthsimple sont régis par les ententes, s’il en est, intervenues entre vous et Wealthsimple. COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES NE FOURNIT PAS LES SERVICES DE WEALTHSIMPLE ET N’ENGAGE AUCUNEMENT SA RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD NI À L’ÉGARD DES PERTES, DES TORTS OU DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE WEALTHSIMPLE DU FAIT DE TOUTE THÉORIE EN RESPONSABILITÉ, EN DROIT, EN ÉQUITY OU AUTREMENT.
Qui détient le solde de votre compte Comptant? Le produit Wealthsimple Comptant et le compte Comptant sont offerts et administrés par Wealthsimple Payments Inc., entreprise de services monétaires inscrite auprès de CANAFE. Le solde de votre compte Comptant est détenu par l’institution financière désignée dans la convention de compte Wealthsimple Comptant. Compagnie de Fiducie Peoples ne détient pas le solde de votre compte Comptant. La carte vous permet d’accéder au solde dans votre compte Comptant pour autant que vous agissiez conformément à la présente convention.
Qui administre votre compte Comptant? Wealthsimple administre votre compte Comptant et vous relie à des tiers qui vous offrent les fonctionnalités de dépense dans votre compte Comptant (comme les virements directs, le paiement de factures et les virements électroniques de fonds).
LIMITES RELATIVES AUX OPÉRATIONS*
Dépenses
Point de vente (PDV), comprend les opérations en ligne:
Quotidienne: 5 000 $
Retrait au GAB:
Unique: 500 $
Quotidienne: 1 000 $
Maximum with 3 retraits par jour
Virements
Virement direct, sont identifiés à l’aide des codes de commerçant
Quotidienne: 100 000 $
30 jours: 200 000 $
Utilisation
Point de vente (PDV), comprend les opérations en ligne:
Quotidienne: 20
30 jours: s. o.
GAB:
Quotidienne: 5
30 jours: s. o.
Virement direct (Les virements directs sont identifiés à l’aide des codes de codes de catégories de marchands):
Quotidienne: 10
30 jours: 100
*Ces limites sont établies selon nos politiques en matière de gestion des risques et de lutte contre la criminalité financière et peuvent être modifiées à tout moment. Compagnie de Fiducie Peoples renouvelle ces limites à la fin de chaque période de 30 jours consécutifs. Le présent barème est fourni à titre indicatif seulement et tient compte des limites en vigueur à la date de la publication de la présente convention. Les limites en vigueur ainsi qu’un exemplaire intégral de la présente convention peuvent être consultés au wealthsimple.com/fr-ca/product/cash. Nous vous invitons à vérifier ces limites régulièrement pour obtenir les renseignements les plus à jour et à consulter les notifications de votre application Wealthsimple Comptant pour prendre connaissance de toute modification apportée à celles-ci.
Cartes perdues ou volées :Il vous incombe de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour protéger votre carte et/ou votre NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Vous ne devriez écrire votre NIP nulle part ni le divulguer à personne, y compris les membres de votre famille et vos amis. Évitez les combinaisons de NIP qui seraient faciles à deviner. Si vous perdez votre carte et/ou votre NIP ou si vous croyez qu’une personne a deviné votre NIP, ou si vous avez des raisons de croire qu’une personne a effectué une opération non autorisée à l’aide de votre carte ou pourrait tenter d’utiliser votre carte sans votre autorisation, vous devez IMMÉDIATEMENT bloquer votre carte à l’aide de l’application mobile ou appeler notre système téléphonique automatisé au 1 877 868-0854. Une fois votre carte bloquée ou lorsque nous vous aurons émis une nouvelle carte, veuillez communiquer avec notre équipe du service à la clientèle sur notre site Web ou en composant le 1 855 255-9038 entre 9 h et 17 h 30 (heure normale de l’Est) du lundi au vendredi. Si vous n’avisez pas Wealthsimple IMMÉDIATEMENT, toutes les opérations effectuées à l’aide de votre carte avant que vous nous avisiez de la situation seront considérées comme ayant été effectuées par vous.
Opérations de paiement fractionnées : Si le solde de votre carte est insuffisant pour couvrir le montant intégral d’une opération au point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte de procéder à une opération de paiement fractionnée. Une opération de paiement fractionnée vous permet d’utiliser le solde de votre compte pour payer une tranche du montant de l’opération et de payer la différence à l’aide d’un autre mode de paiement (par exemple, en espèces, par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez procéder à une opération de paiement fractionnée avant d’utiliser votre carte, votre carte pourrait être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter de procéder à une opération de paiement fractionnée et peuvent refuser de le faire.
Renseignements personnels : En vous inscrivant à Wealthsimple Comptant, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services, tel qu’il est décrit ci-après. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez ni demander ni utiliser de carte.
Les principales responsabilités du titulaire de carte aux termes de la présente convention sont les suivantes :
Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte (et le NIP, le cas échéant) contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte (ou le NIP), vous devez communiquer avec le service à la clientèle immédiatement.
Vous devez activer la carte conformément aux instructions fournies dès la réception de la carte.
Vous devez nous remettre la carte immédiatement si nous vous le demandons.
Vous devez vous assurer que votre solde est suffisant pour couvrir le montant intégral des opérations effectuées à l’aide de la carte.
Si vos coordonnées associées à la carte doivent être modifiées, vous devez nous faire part des changements à y apporter.
Si vous vous rendez compte que vos coordonnées associées à la carte sont inexactes, vous devez nous transmettre les renseignements exacts.
Si vous trouvez une erreur dans un relevé d’opérations, vous devez en faire part au commerçant auprès duquel vous avez effectué l’opération.
Si vous souhaitez contester une opération effectuée à l’aide de votre carte, vous devez nous en aviser par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de l’opération.
Vous devez utiliser nos ressources en ligne seulement tel qu’il est indiqué à la rubrique « Site Web et disponibilité » ci-après.
DÉFINITIONS QUE NOUS UTILISONS DANS LES MODALITÉS
« achat net » désigne le montant intégral facturé sur une carte pour un achat de biens et/ou de services effectué par un titulaire de carte, à l’exclusion de ce qui suit : i) les remboursements; ii) les avances de fonds; iii) les frais d’intérêt; iv) les frais; v) les ajustements; vi) les transferts de solde; et vii) les paiements.
« application Wealthsimple Comptant » désigne les applications Web et mobile Wealthsimple Comptant exploitées par Wealthsimple, qui sont disponibles dans les boutiques d’applications Apple Store, Samsung Galaxy Store ou Google Playmd.
« autorité gouvernementale » désigne une autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, une autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), un organisme gouvernemental, une commission, un bureau, un office, une agence professionnelle, un tribunal, une organisation ou un organisme de réglementation ou administratif ou un autre organisme, ou encore une subdivision, un service ou une filiale gouvernemental ou autre de l’un des organismes qui précèdent, dans chaque cas, dans la mesure où il a compétence sur Compagnie de Fiducie Peoples et/ou Wealthsimple ou une personne, un bien, une opération, une activité, un événement ou une autre question relative à la présente convention. La définition qui précède est réputée inclure un cessionnaire ou un successeur intérimaire ou permanent d’une autorité gouvernementale chargée de s’acquitter du mandat ou d’exercer les fonctions ou les activités de celles-ci.
« CANAFE » désigne le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
« carte » désigne une carte Wealthsimple Comptant, dans sa forme matérielle ou virtuelle, que vous pouvez utiliser pour accéder au solde de votre compte Comptant.
« compte Comptant » désigne votre compte Wealthsimple Comptant, dans lequel se trouve le solde des fonds disponibles à l’aide de votre carte.
« convention de compte Wealthsimple Comptant » désigne la convention intervenue entre vous et Wealthsimple Payments, Inc. à l’égard d’un compte Wealthsimple Comptant.
« convention » désigne la présente convention de titulaire de carte Wealthsimple Comptant intervenue entre Compagnie de Fiducie Peoples et le titulaire de carte ainsi que l’ensemble des documents dont il est expressément question dans la présente convention, qui régissent votre utilisation de la carte Wealthsimple Comptant.
« débit préautorisé » désigne un mode de paiement qui nécessite que vous concluiez une convention de débit préautorisé avec un émetteur de facture à qui vous fournissez des renseignements sur le mode de paiement afin qu’il puisse prélever des fonds directement dans votre compte bancaire pour régler vos factures et que le montant de vos factures soit ainsi débité directement dans votre compte Comptant. Vous pouvez également conclure une convention de débit préautorisé avec d’autres fournisseurs de services financiers afin de gérer vos finances; par exemple, pour transférer des fonds de votre compte Comptant vers vos comptes de placement. À des fins pratiques, tous les fournisseurs de services qui prélèvent des fonds de votre compte Comptant aux termes d’une convention de débit préautorisé sont désignés dans la présente convention un « bénéficiaire du débit préautorisé ».
« GAB» désigne un guichet automatique bancaire.
« IAC » désigne Investissements Actionnaires Canadiens Inc.
« Loi canadienne antipourriel (LCAP) » désigne la loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que leurs règlements d’application, dans leur version modifiée à l’occasion.
« lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), la Loi canadienne antipourriel (LCAP), la norme PCI DSS ou toute autre loi, règlement ou règle de fonctionnement ou d’exploitation d’une autorité gouvernementale ou d’une autre autorité de réglementation que Compagnie de Fiducie Peoples et Wealthsimple sont tenues de respecter, ou encore un règlement administratif, une règle de fonctionnement ou d’exploitation ou un règlement de Visa.
« montant de l’opération » désigne le montant qui est débité du solde lorsque vous utilisez la carte, qui comprend le montant du solde qui sera transféré de votre compte Comptant, les frais de services de la carte et les taxes imposées sur l’opération.
« NIP » désigne le numéro d’identification personnel utilisé avec votre carte aux GAB comme mesure de sécurité.
« normes PCI DSS » désigne une norme de sécurité multidimensionnelle établie par le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement et comprend les exigences en matière de gestion de la sécurité, les politiques, les procédures, l’architecture réseau, la conception logicielle ainsi que d’autres mesures de protection essentielles.
« nous », « notre », « nos » et « émetteur » désignent respectivement Compagnie de Fiducie Peoples ainsi que ses successeurs, ses filiales, les membres de son groupe ou ses cessionnaires.
« personne » désigne une association, une société par actions, une personne physique, une société en nom collectif, une fiducie, une organisation non constituée en société ou une autre entité ou organisation.
« point de vente » ou « PDV » désigne un point de vente où vous pouvez utiliser la carte pour acheter des biens ou des services auprès d’un commerçant.
« renseignements sur le virement direct et le mode de paiement » désigne le numéro de transit, le numéro de l’institution bancaire et le numéro de « compte » affichés dans l’application Wealthsimple Comptant, qui permettent le traitement des virements directs et des opérations de débit préautorisé. Le numéro de « compte » fourni renvoie à un compte pour le traitement des paiements, que nous créons pour vos fins personnelles uniquement afin de nous permettre de traiter les paiements par débit préautorisé qui seront portés à votre compte Comptant et les virements directs vers votre compte Comptant. Ce numéro ne renvoie pas à un compte de dépôt que vous détenez auprès de Compagnie de Fiducie Peoples ni à un compte que vous détenez à des fins personnelles.
« site Web » désigne le site Web www.wealthsimple.com/fr-ca/product/cash exploité par Wealthsimple Technologies Inc.
« solde » désigne les fonds disponibles dans votre compte Comptant.
« taux de conversion de Visa » désigne le taux que nous versons à Visa pour convertir une devise étrangère en dollars canadiens, majoré des frais d’opérations en devises.
« titulaire de carte » désigne vous ou toute autre personne qui demande la carte ou qui l’active, la reçoit ou l’utilise.
« virement direct » désigne une forme de virement dans le cadre duquel vous concluez une entente de crédit directe avec votre employeur ou une autorité gouvernementale afin que votre service de paie ou l’autorité gouvernementale compétente puisse procéder à des virements automatiques directement dans votre compte Comptant.
« Visa » désigne Visa International Incorporated ainsi que ses successeurs et ayants cause.
« vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire de carte ainsi que toute autre personne que le titulaire de carte autorise à utiliser la carte, que cette utilisation soit permise ou non par la convention.
« Wealthsimple » désigne, à l’égard d’une personne ou d’une entité, Wealthsimple Payments Inc. ainsi que ses successeurs, ses filiales, les membres de son groupe ou ses cessionnaires.
« Wealthsimple Comptant » désigne le produit Wealthsimple Comptant.
Utilisation de la carte Wealthsimple Comptant
Acceptation : La présente convention constitue une convention intervenue entre vous et l’émetteur qui vous lie conformément aux conditions d’utilisation de la carte. En acceptant votre carte et/ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les modalités énoncées dans la présente convention et vous les acceptez.
Utilisation et propriété de votre carte Wealthsimple Comptant : Seules les personnes autorisées à conclure légalement des contrats et qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au Canada peuvent être titulaires d’une carte. Nous ou Wealthsimple pouvons refuser de vous émettre une carte ou de vous permettre d’utiliser votre carte pour effectuer un achat à tout moment et pour quelque motif que ce soit. La carte nous appartient et demeurera notre propriété. Wealthsimple fera parvenir la carte par la poste à l’adresse que vous avez fournie ou que vous aviez préalablement fournie à Wealthsimple. Vous serez exclusivement et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la carte. Si nous ou Wealthsimple vous en faisons la demande, vous devez nous retourner la carte immédiatement. Votre carte ne peut être utilisée pour effectuer des transactions illégales ni à d’autres fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous consentez, dans la mesure permise par les lois applicables, à assumer la responsabilité de toutes les opérations qui découleront de l’utilisation de la carte par cette autre personne.
Programmes et produits de Wealthsimple : À l’occasion, Wealthsimple peut proposer des programmes ou des produits spéciaux aux utilisateurs de la carte et de l’application Wealthsimple Comptant. Les programmes et les produits offerts par Wealthsimple ne constituent pas des fonctionnalités de la carte et ne font pas l’objet de la présente convention. Les programmes et les produits de Wealthsimple, y compris Wealthsimple Comptant, ne sont ni offerts ni financés par nous et nous ne saurions être tenus responsables à leur égard; ils sont visés par la convention intervenue entre vous et Wealthsimple. VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION VISANT À TOUCHER DES PRESTATIONS OU À OBTENIR RÉPARATION À LA SUITE DE PERTES, DE DOMMAGES OU DE TORTS DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT ET POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, EN DROIT OU EN EQUITY, DÉCOULANT DE PROGRAMMES DE WEALTHSIMPLE OU DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION WEALTHSIMPLE. Vous acceptez de ne pas présenter une telle réclamation contre nous et que vos seules réclamations, le cas échéant, soient présentées contre Wealthsimple et assujetties aux modalités des conventions que vous pourriez avoir conclues avec celle-ci. Pour obtenir des renseignements sur les programmes de Wealthsimple, veuillez communiquer directement avec Wealthsimple ou visitez le site Web au www.wealthsimple.com/fr-ca/product/cash.
Utilisation de votre carte Wealthsimple Comptant comme mode de paiement
Achats au point de vente ou en ligne : Sous réserve du respect des modalités de la présente convention, vous pouvez accéder au solde pour acheter des biens et des services partout où Visa est acceptée, y compris pour placer des commandes par la poste, en ligne et aux points de vente de détaillants. La carte comporte un NIP qui peut être utilisé pour effectuer des retraits jusqu’à concurrence du solde de la carte ou, si le montant du retrait est inférieur au solde, jusqu’à concurrence de la limite permise aux termes de la présente convention, en espèces, aux GAB qui affichent le symbole d’acceptation Visa ou Plus*. Lorsque vous utilisez la carte, le montant de l’achat ou du retrait, majoré des frais et des taxes applicables, est déduit du solde disponible. Vous convenez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur le reçu de caisse d’une opération effectuée à l’aide de votre carte. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une opération que vous effectuez à l’aide de la carte. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous de notre refus d’autoriser une opération donnée, peu importe la raison. Nous pouvons, à notre entière appréciation, annuler ou suspendre des fonctionnalités ou des services de la carte à tout moment, avec ou sans motif valable, dans la mesure permise par les lois applicables. Au besoin, nous vous ferons parvenir un préavis à cet effet. Si vous utilisez votre carte pour effectuer une opération sans présentation de la carte (comme un achat en ligne, par la poste ou par téléphone), la portée juridique de l’opération est la même que si vous avez utilisé la carte matérielle.
Opérations préautorisées : Certains commerçants (y compris, notamment, les stations-service, les restaurants, les hôtels, les croisiéristes ou les entreprises de location de véhicules) peuvent demander une préautorisation du montant de l’opération égale au montant de l’achat plus 20 % (ou plus) du montant de l’achat afin de s’assurer qu’un solde suffisant est disponible dans votre compte Comptant pour couvrir le pourboire ou les frais accessoires. Dans ce cas, votre opération sera refusée si votre solde est insuffisant pour couvrir le montant de l’opération plus ce montant supplémentaire. Une préautorisation impose une « retenue » sur une tranche de votre solde disponible jusqu’à ce que le commerçant vous fasse parvenir le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant de la retenue préautorisée qui excède le montant du paiement final sera libéré. Le temps nécessaire pour qu’une retenue préautorisée soit levée varie selon le type de commerçant. La retenue est habituellement levée dans un délai de quinze (15) jours pour la plupart des commerçants, y compris les hôtels, les croisiéristes et les entreprises de location de véhicules. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant de la retenue préautorisée.
Débit préautorisé : Vous pouvez également utiliser votre carte pour régler certaines de vos factures ou pour gérer et virer vos fonds, en effectuant un débit préautorisé, dans le cadre duquel le bénéficiaire du débit préautorisé accepte alors votre paiement. Pour effectuer un paiement au moyen d’un débit préautorisé, vous devez d’abord obtenir les renseignements sur le virement direct et le mode de paiement de votre carte. Les renseignements sur le mode de paiement diffèrent de votre numéro de carte. Vous pouvez utiliser les renseignements sur le virement direct et le mode de paiement pour transmettre des instructions de paiement au moyen d’une convention de débit préautorisé que vous concluez avec le bénéficiaire du débit préautorisé. Si vous n’obtenez pas et ne fournissez pas les renseignements sur le virement direct et le mode de paiement exacts au bénéficiaire du débit préautorisé, la demande de paiement ne pourra ni être reçue ni être traitée. Il vous incombe également de vous assurer que vous disposez des fonds nécessaires dans votre compte Comptant pour procéder à tous les paiements par débit préautorisé que vous avez autorisés avant la réception des demandes de paiement pertinentes. Lorsque nous traitons le débit préautorisé, Compagnie de Fiducie Peoples rejette le débit préautorisé si les fonds ne sont pas disponibles dans votre compte Comptant ou si une opération de débit préautorisé est jugée douteuse conformément aux politiques en matière de gestion des risques et de lutte contre la criminalité financière de Wealthsimple. Compagnie de Fiducie Peoples ne saurait être tenue responsable à l’égard des frais que vous engagez par suite du rejet d’une opération de débit préautorisé.
Les débits préautorisés seront traités au moment de leur réception et déduits de votre solde disponible, qui peut varier selon votre utilisation de la carte. Nous pouvons rejeter un débit préautorisé si le bénéficiaire du débit préautorisé est considéré par Wealthsimple ou par ses fournisseurs de services comme un bénéficiaire à risque élevé. Nous ne saurions être tenus responsables à l’égard des frais que vous engagez par suite du rejet d’une opération de débit préautorisé.
VOUS COMPRENEZ QUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LE VIREMENT DIRECT ET LE MODE DE PAIEMENT CONSTITUENT DES RENSEIGNEMENTS SENSIBLES ET QU’ILS PEUVENT ÊTRE UTILISÉS POUR ACCÉDER AUX FONDS VIRÉS VERS VOTRE COMPTE COMPTANT. VOUS CONVENEZ QUE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI VOUS INCOMBENT AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION RELATIVEMENT À LA PROTECTION DE VOTRE NIP ET À LA DÉCLARATION DE TOUTE COMPROMISSION DE CELUI-CI S’APPLIQUENT TOUT AUSSI BIEN À VOS RENSEIGNEMENTS SUR LE VIREMENT DIRECT ET LE MODE DE PAIEMENT, SAUF DANS LA MESURE OÙ CEUX-CI PEUVENT ÊTRE UTILISÉS ET DIVULGUÉS PAR VOUS AU BÉNÉFICIAIRE DU DÉBIT PRÉAUTORISÉ AVEC QUI VOUS AVEZ CONCLU UN ACCORD DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ OU À QUI VOUS AVEZ AUTORISÉ UN VIREMENT DIRECT.
Si vous demandez un débit préautorisé et que vous utilisez cette fonctionnalité, vous comprenez que vous le faites à vos propres risques. Toutefois, si un débit préautorisé est prélevé par erreur dans votre compte Comptant, vous pourriez être en mesure de présenter une demande de remboursement. Pour présenter une demande de remboursement, vous devez communiquer avec Wealthsimple pour obtenir les formulaires et les documents pertinents et soumettre votre demande de remboursement par écrit en temps opportun. Vous reconnaissez et convenez que notre obligation exclusive à l’égard de toute demande de remboursement visant un débit préautorisé prélevé dans votre compte Comptant se limite à la présentation de votre demande, au moment où elle nous est transmise par Wealthsimple ou par vous, conformément aux règles relatives aux paiements régissant les accords de débit préautorisé. Les demandes de remboursement peuvent être transmises dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, dans le cas des opérations effectuées par des consommateurs, ou dans les dix (10) jours, dans le cas des opérations commerciales.
Accès au solde de votre carte Wealthsimple Comptant : Vous pouvez obtenir des renseignements sur le solde disponible en accédant à votre compte Comptant sur l’application Wealthsimple Comptant ou en communiquant par téléphone avec le service à la clientèle au numéro sans frais 1 855 255-9038. Les renseignements sur l’historique des opérations peuvent être consultés sur l’application Wealthsimple Comptant. Chaque mois, Wealthsimple émet un relevé électronique des opérations effectuées à l’aide de votre carte (ainsi que des autres opérations portées à votre compte Wealthsimple Comptant) dans l’application Wealthsimple Comptant. Il vous incombe d’obtenir une copie de ce relevé et de vous assurer qu’il est exact.
Solde insuffisant ou négatif, inactivité et crédit excédentaire : Si, en raison de la défaillance d’un système ou pour un autre motif, vous recevez une somme en espèces ou un crédit en excédent du montant que vous avez payé, nous pouvons corriger cette erreur lorsque nous la découvrons et ajuster le solde disponible dans votre compte Comptant. Vous convenez, à notre demande, de nous rembourser toute somme en espèces ou tout crédit excédentaire reçu. Vous n’êtes pas autorisé à effectuer une opération ou un retrait en espèces dont le montant excède le solde disponible dans votre compte Comptant. Il vous incombe de vous assurer que le solde de votre compte Comptant est suffisant pour couvrir le montant des opérations que vous y effectuez. Votre solde tiendra compte de toutes les opérations affichées dans notre système. Si vous tentez d’utiliser la carte et que votre solde disponible est insuffisant pour couvrir le montant intégral d’une opération, l’opération sera la plupart du temps refusée.
Si le solde de votre compte Comptant est insuffisant pour couvrir les frais du compte, nous ou Wealthsimple pouvons désactiver la carte sans préavis. Si votre compte Comptant affiche un solde négatif et que trois (3) opérations consécutives sont effectuées dans un compte Comptant à découvert, nous ou Wealthsimple pouvons désactiver la carte afin d’interdire toute nouvelle opération jusqu’à ce que le solde de votre compte Comptant redevienne positif. Vous ne devez pas faire exprès de faire tomber votre compte Comptant à découvert. Si votre compte Comptant affiche un solde négatif à la suite d’une opération qui a été effectuée ou autorisée par vous, vous vous engagez à déposer dans votre compte Comptant un montant égal au découvert dans les dix (10) jours suivant la date de l’opération.
Opérations en devises étrangères : Nous convertissons le montant des opérations effectuées dans une devise étrangère en dollars canadiens selon le taux de conversion de Visa en vigueur à la date à laquelle l’opération est affichée dans votre compte Comptant. Le taux de change en vigueur à la date de traitement de l’opération peut différer de celui en vigueur à la date de l’opération ou à la date à laquelle elle est affichée. Le taux de conversion de Visa pourrait différer du taux qui était en vigueur à la date à laquelle l’opération a été effectuée. En ce qui concerne Wealthsimple Comptant, nous n’ajoutons aucuns frais d’opérations en devises au taux utilisé par Visa pour convertir les opérations en devises.
Date d’expiration inscrite sur la carte : La carte sera valide et pourra être utilisée jusqu’à la date d’expiration qui y est inscrite. Vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle pour recevoir une carte de remplacement portant une nouvelle date d’expiration si votre carte est en règle. Vous aurez toujours accès au solde de votre compte Comptant après l’expiration de votre carte.
Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si votre carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir le nom inscrit sur la carte ainsi que le numéro de carte et nous vous demanderons de répondre à une question d’identification tirée de vos renseignements personnels. Si vous perdez la carte, une personne pourrait tenter d’accéder au solde de votre compte Comptant et de l’utiliser. Elle pourrait utiliser la carte sans votre NIP pour effectuer des achats. Vous pouvez bloquer votre carte à l’aide de l’application Wealthsimple Comptant ou composer le 1 855 255-9038 sept (7) jours sur sept, vingt-quatre (24) heures sur 24 pour demander l’annulation immédiate de la carte. Une carte de remplacement vous sera émise dans les sept à dix (7-10) jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez déclaré votre carte perdue ou volée au service à la clientèle et avez consenti à l’émission d’une nouvelle carte. Vous pouvez utiliser la carte de remplacement pour accéder au solde de votre compte Comptant. Le solde disponible pourra être utilisé à l’aide de l’application Wealthsimple Comptant et vous pourrez retirer les fonds disponibles de votre compte bancaire à tout moment.
Grâce à la politique Responsabilité zéro de Visa, vous ne sauriez être tenu responsable de l’utilisation non autorisée de la carte pour effectuer des opérations traitées par Visa. La politique Responsabilité zéro de Visa ne s’applique habituellement pas aux cartes ni aux opérations commerciales ou à des opérations comme les débits préautorisés, qui ne sont pas traitées par Visa. Dans tous les cas, vous devez nous aviser immédiatement (en composant le 1 855 255-9038) de toute utilisation non autorisée de la carte. Vous devez prouver, à notre satisfaction, que vous n’êtes pas responsable de l’opération litigieuse. La vérification d’une demande dans le cadre du programme Responsabilité zéro de Visa peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours à traiter une fois que tous les documents ont été reçus et que nous en avons accusé réception et pourrait donner lieu à une enquête policière.
COLLECTE ET UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels : En demandant une carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par nous et par nos fournisseurs de services dans le cadre de votre demande d’obtention d’une carte et de votre utilisation d’une carte (si une carte vous est émise) et autrement, tel qu’il est décrit ci-après. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ni utiliser de carte. Tel qu’il est décrit ci-après, vous pouvez révoquer votre consentement en tout temps en annulant votre carte et tous les services connexes que nous vous fournissons en communiquant avec le service à la clientèle au 1 855 255-9038.
Renseignements que nous recueillons : Nous et Wealthsimple, qui agit comme notre fournisseur de services, recueillons des renseignements sur vous (par exemple, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre date de naissance et votre numéro d’assurance sociale) lorsque vous demandez une carte et, si une carte vous est émise, nous, Wealthsimple et ses fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, recueillons des renseignements sur vous ainsi que sur votre utilisation de la carte et des services connexes, dont des renseignements sur vos opérations effectuées à l’aide de la carte (par exemple, la date, le montant et le lieu de chaque opération) (collectivement, les « renseignements sur le titulaire de carte »). Nous et Wealthsimple recueillerons vos renseignements sur le titulaire de carte directement auprès de vous et d’autres sources, y compris des tiers fournisseurs de services de vérification d’identité, des services démographiques et de prévention de la fraude, des sources publiques, comme des sites Web, des agences gouvernementales et des registres.
Comment nous utilisons, conservons et divulguons vos renseignements personnels : Nous divulguons vos renseignements sur le titulaire de carte à nos fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, dans le cadre de la prestation des services que nous vous offrons et de la prestation des services connexes qui nous sont fournis. Nous et nos fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, utilisons, divulguons et conservons vos renseignements sur le titulaire de carte afin de traiter votre demande de carte (y compris de vérifier votre identité) et, si une carte vous est émise, de vous offrir les services relatifs à votre carte (ce qui comprend l’administration de votre carte et le traitement de vos opérations effectuées à l’aide de la carte), afin de protéger nos systèmes et nos services de la fraude et à des fins de conformité réglementaire, afin de donner effet à la présente convention et d’en faire respecter les modalités, afin de protéger vos droits prévus par la loi et de les faire respecter, ainsi qu’à toute autre fin prescrite ou permise par les lois applicables. Nous et nos fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, pouvons utiliser et stocker vos renseignements sur le titulaire de carte dans des installations situées dans différents pays (y compris au Canada et aux États-Unis d’Amérique). Pour cette raison, vos renseignements sur le titulaire de carte peuvent être régis par des lois étrangères (qui peuvent différer des lois en vigueur dans votre territoire de résidence) et peuvent être consultés par des tribunaux étrangers, des gouvernements, des agences réglementaires et des organismes chargés de l’application de la loi, ainsi que des autorités de réglementation des valeurs mobilières, et ce, sans préavis. Nous utilisons vos renseignements sur le titulaire de carte et nous nous fondons sur ceux-ci pour émettre votre carte et l’administrer et pour vous fournir les services connexes. Nous et nos fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, comptons sur vous pour vous assurer que vos renseignements sur le titulaire de carte sont exacts, complets et à jour. Vous devez aviser rapidement le service à la clientèle en composant le 1 855 255-9038 de toute modification à apporter à vos renseignements sur le titulaire de carte ou si vous découvrez une erreur dans vos renseignements sur le titulaire de carte.
Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels que nous avons en notre possession ou dont nous avons le contrôle contre la perte, le vol, la modification par des tiers ou l’utilisation inappropriée. Les mesures de sécurité auxquelles nous avons recours pour protéger vos renseignements personnels dépendent du degré de confidentialité, du volume, de la diffusion, du format et du stockage des renseignements personnels. Bien que les technologies facilitent la fraude, nous avons recours à des systèmes de surveillance et à des contrôles en continu pour déceler et empêcher les activités frauduleuses. Nous mettons également en place des mesures de prévention de la fraude, que nous intégrons à notre processus de vérification diligente, et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention des fraudes. Bien que nous prenions des précautions afin de protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la modification par des tiers ou l’utilisation inappropriée, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est entièrement sécuritaire. La transmission de vos données personnelles est à vos propres risques et nous nous attendons à ce que vous utilisiez également des mesures de sécurité adéquates pour protéger vos renseignements personnels.
Communications avec vous : Nous et nos fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, pouvons utiliser vos renseignements sur le titulaire de carte (y compris votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel) pour communiquer avec vous, notamment par courrier ordinaire et par courrier électronique, par téléphone (y compris sous forme de messages vocaux préenregistrés ou artificiels et à l’aide de systèmes de composition automatique) et par messagerie instantanée, au sujet de votre carte et de questions connexes, peu importe si ces communications vous occasionnent des frais d’appels interurbains ou des frais d’utilisation. Nous et nos fournisseurs de services relatifs à votre carte, y compris le fournisseur de services de traitement des paiements de Wealthsimple, pouvons surveiller et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris les courriels, les clavardages et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité.
Révocation de votre consentement : Vous pouvez révoquer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements sur le titulaire de carte à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle (en composant le 1 855 255-9038) et en annulant votre carte ainsi que tous les services connexes que nous vous fournissons. Si vous révoquez votre consentement, nous continuerons de recueillir, d’utiliser, de divulguer et de conserver vos renseignements sur le titulaire de carte tant que nous jugerons raisonnablement nécessaire de le faire pour que nous puissions vous fournir les services relatifs à l’annulation de votre carte, pour protéger nos systèmes et nos services contre la fraude et à des fins de conformité, pour donner effet à la présente convention et en faire respecter les modalités, pour protéger et faire appliquer vos droits prévus par la loi ainsi qu’à d’autres fins prescrites ou permises par les lois applicables.
Utilisation par Wealthsimple ou par d’autres parties : Outre les dispositions qui précèdent, si vous consentez à ce que Wealthsimple ou un tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (y compris vos renseignements sur le titulaire de carte) à des fins personnelles (et non en qualité de fournisseur de services), y compris pour vous envoyer des messages promotionnels et des messages commerciaux, nous n’aurons, dans ce cas, aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par Wealthsimple ou par un tiers, sur les messages promotionnels ou commerciaux qui vous sont envoyés par eux ou sur tout autre acte illicite ou toute omission de la part de Wealthsimple ou d’un tiers, et nous n’engagerons aucunement notre responsabilité à cet égard.
Les restrictions et les exigences décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux renseignements sur le titulaire de carte qui sont regroupés ou par ailleurs anonymisés et qui ne permettent pas de vous identifier. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels de Wealthsimple ainsi que sur celles de nos fournisseurs de services nationaux et étrangers et/ou pour demander l’accès à vos renseignements sur le titulaire de carte ou pour les corriger, veuillez communiquer avec Wealthsimple par la poste en écrivant à l’adresse 860 Richmond Street West, 3e étage, Toronto (Ontario) M6J 1C9. Les pratiques générales de Compagnie de Fiducie Peoples en matière de protection des renseignements personnels sont décrites dans notre politique relative à la protection des renseignements personnels, dans sa version modifiée à l’occasion, qui peut être consultée en ligne au www.peoplestrust.com/fr/legal/protection-des-renseignements-personnels-et-sécurité/.
Arbitrage : (ne s’applique aux résidents du Québec) : DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, sous réserve du respect des autres modalités de la présente convention, vous convenez que toute réclamation, de quelque type que ce soit, découlant de la présente convention ou de l’utilisation de la carte ou reliée à celle-ci i) devra être résolue à l’aide d’un arbitrage définitif et exécutoire devant un seul arbitre et ii) ne sera pas intentée dans le cadre d’une action collective ou d’une poursuite individuelle. Dans la mesure où cela n’est pas interdit par les lois applicables, si une telle réclamation est intentée dans le cadre d’une action collective par une autre personne en votre nom, vous devez vous retirer de la poursuite ou encore vous abstenir d’y prendre part selon les circonstances.
DIFFÉRENDS ET PLAINTES
Différends : Si vous croyez qu’une opération effectuée avec votre carte est incorrecte, vous devez nous aviser de votre intention de la contester dans les soixante (60) jours suivant la date de l’opération. Après nous avoir transmis cet avis, vous devrez remplir un formulaire de contestation et l’envoyer par courriel au service à la clientèle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’opération. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en communiquant avec le service à la clientèle par téléphone au 1 855 255-9038 ou par courriel au support@wealthsimple.com. Veuillez noter que le formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’opération contestée, à défaut de quoi vous serez réputé avoir accepté cette opération.
Si vous repérez une erreur dans un relevé d’opérations, vous devez la signaler au commerçant visé ou à l’exploitant du GAB. Vous acceptez de régler tout différend portant sur des achats que vous avez effectués à l’aide de la carte avec le commerçant auprès duquel les achats ont été effectués. Veuillez vous renseigner auprès du commerçant à propos de toute politique de retour qui pourrait s’appliquer aux achats effectués avec la carte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez éprouver avec les biens ou les services que vous achetez avec votre carte, que ce soit en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit au remboursement, pour quelque raison que ce soit, de biens ou de services achetés avec la carte, vous acceptez de le recevoir sous forme de crédit porté à votre compte Comptant plutôt qu’en espèces.
Plaintes : Si vous avez une plainte à faire ou une question à poser au sujet d’un aspect quelconque de votre carte, veuillez d’abord communiquer sans frais avec le service à la clientèle par téléphone au 1 855 255-9038. Si le service à la clientèle n’est pas ne mesure de régler votre plainte ou de répondre à votre question à votre satisfaction, veuillez nous appeler au 1 855 694-6214 ou transmettre votre plainte ou votre question à l’aide du formulaire disponible sur notre site Web au https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous ferons de notre mieux pour régler votre plainte ou répondre à votre question. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire à votre satisfaction, vous pouvez transmettre votre plainte ou votre question à l’ombudsman des services bancaires et des investissements au 1 888 451-4519 pour qu’elle soit réglée. Si vous avez des préoccupations au sujet de la violation potentielle des lois sur la protection du consommateur, d’un engagement public ou d’un code de conduite de l’industrie, veuillez les transmettre à tout moment à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, en personne, par la poste, par téléphone ou sur son site Web au :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1 866 461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca
Notre politique relative aux plaintes peut être consultée en ligne à https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.
Les modalités juridiques suivantes font également partie de la présente convention.
MODIFICATIONS ET AUTRES EXIGENCES LÉGALES
Avis et modification des modalités : Sous réserve des restrictions des lois applicables, nous pouvons à l’occasion modifier les modalités de la présente convention ou ajouter une nouvelle modalité ou condition, concernant notamment l’augmentation de frais ou l’ajout de nouveaux frais. Comme l’exigent les lois applicables, un avis de toute modification vous sera envoyé à la dernière adresse postale ou adresse de courriel figurant dans nos registres à votre nom. Au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, nous devons vous envoyer un avis écrit énonçant de façon claire et lisible la ou les nouvelles clauses uniquement, ou la ou les clauses modifiées et la ou les clauses initiales, la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits précisés ci-après.
Vous pouvez refuser la modification et annuler la présente convention sans frais ni pénalité ou indemnité d’annulation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, si la modification vous impose des obligations supplémentaires ou réduit nos obligations. Si vous décidez d’annuler la présente convention, la rubrique « Annulation » de la présente convention s’appliquera. Un avis de toute modification sera également affiché sur le site Web et dans l’application au moins soixante (60) jours avant la date de prise d’effet de la modification, sauf exigence contraire dans les lois applicables. La modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis. Il vous incombe de nous informer de tout changement d’adresse postale ou d’adresse de courriel en communiquant avec le service à la clientèle au 1 855 255-9038, et de visiter le site Web pour prendre connaissance de ces avis. Vous serez réputé avoir reçu un avis cinq (5) jours après sa mise à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.
Vous pouvez nous transmettre un avis en l’envoyant à Wealthsimple ou en nous l’envoyant sur le site Web (à l’exception d’un avis portant sur la perte ou le vol d’une carte, qui ne peut être transmis que par téléphone, tel qu’indiqué ci-dessus). L’avis sera réputé avoir été reçu à la date à laquelle il nous aura été remis ou il aura été remis à Wealthsimple, selon le cas, ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.
Annulation : Vous pouvez résilier la présente convention en composant le 1 855 255-9038. Nous pouvons résilier la présente convention à tout moment, avec ou sans motif valable. À l’annulation de la convention, votre carte sera également annulée et vous devrez la détruire immédiatement. Une fois annulée, la carte ne vous permettra plus d’accéder à votre solde, qui ne pourra être consulté que par l’intermédiaire de votre compte Comptant. Même si la présente convention est annulée, vous devrez vous acquitter des obligations qui vous incombent aux termes de celle-ci.
Absence de garantie quant à la disponibilité ou à l’utilisation ininterrompue : À L’OCCASION, LES SERVICES RELATIFS À LA CARTE PEUVENT ÊTRE INTERROMPUS ET, LORSQUE CELA SE PRODUIT, VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D’UTILISER VOTRE CARTE OU D’OBTENIR DE L’INFORMATION SUR LE SOLDE DE VOTRE CARTE. SI VOUS ÉPROUVEZ DES PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION DE VOTRE CARTE, VEUILLEZ NOUS EN AVISER. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.
Même si des efforts considérables sont déployés pour que le site Web et les autres canaux liés aux opérations et aux communications soient disponibles en tout temps, nous ne pouvons garantir que ces canaux seront disponibles ou exempts d’erreurs en tout temps. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de services dues à la maintenance ou à des modifications ou des défaillances du site Web, et que nous ne serons pas non plus responsables des interruptions prolongées dues à des défaillances indépendantes de notre volonté, comme la défaillance de systèmes d’interconnexion et d’exploitation, des virus informatiques, les catastrophes naturelles, des conflits de travail ou des conflits armés. Nous ne serons aucunement responsables de tout dommage ou de toute interruption causé par un virus informatique qui pourrait toucher votre ordinateur ou tout autre équipement.
Vous convenez d’agir de façon responsable à l’égard du site Web et de son utilisation, et de vous abstenir de faire ce qui suit : violer une loi, nuire à des réseaux informatiques ou les perturber, usurper l’identité d’une autre personne ou entité, violer les droits de tiers, traquer, menacer ou harceler un tiers, accéder de manière non autorisée aux systèmes du site Web ou nuire aux systèmes du site Web ou à l’intégrité du site Web.
Réclamations contre des tiers : Si vous obtenez un remboursement de notre part en lien avec une réclamation que vous avez présentée, ou que nous vous accordons un crédit ou vous versons un paiement relativement à tout problème découlant d’une opération effectuée avec votre carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tout droit et droit de réclamation (à l’exclusion des réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez, aviez ou pouvez avoir contre un tiers dont le montant est égal à la somme que nous vous avons versée ou que nous avons porté au crédit de votre compte Comptant. Vous acceptez de vous abstenir de faire valoir une réclamation contre ce tiers ou de lui demander un remboursement pour la somme que nous avons versée dans votre compte Comptant ou que nous y avons créditée, et de collaborer avec nous si nous décidons de demander au tiers de nous rembourser la somme que nous vous avons versée ou que nous avons portée au crédit de votre compte Comptant. Le fait que nous décidions de ne pas exercer nos droits aux termes du présent article ne signifie pas que nous renonçons à les exercer dans l’avenir.
Exonération de garanties : SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION ET EXCEPTION FAITE DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE PRÉVUE PAR LES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC)), NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT À VOTRE INTENTION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’OBJET DES PRÉSENTES, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER NI DÉCOULANT DE LA LOI OU DÉCOULANT PAR AILLEURS DU DROIT OU DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE.
SAUF AU QUÉBEC, OU COMME LE PRÉVOIENT EXPRESSÉMENT LA PRÉSENTE CONVENTION OU LES LOIS APPLICABLES, NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE L’EXÉCUTION D’UNE OBLIGATION OU DU DÉFAUT D’EXÉCUTER UNE OBLIGATION AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION, À MOINS QUE NOUS N’AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À L’ÉGARD DES RETARDS OU DES ERREURS DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES QUI SONT INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, NOTAMMENT DES MESURES PRISES PAR DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, DES URGENCES NATIONALES, UNE INSURRECTION, UNE GUERRE, DES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DE COMMERÇANTS DE FOURNIR DES SERVICES, UNE DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION OU DES DÉFAILLANCES DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES OU DES DIFFICULTÉS AVEC CEUX-CI. PAR AILLEURS, SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE TOUT RETARD, DE TOUTE DÉFAILLANCE OU DE TOUTE DÉFECTUOSITÉ ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, À UN SERVICE INTERNET, À UN SYSTÈME DE PAIEMENT OU À UNE FONCTION DE SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI NOUS SOMMES TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS AUREZ UNIQUEMENT LE DROIT D’OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS. VOUS N’AUREZ DROIT EN AUCUN CAS D’OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CE SOIT DU FAIT D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTREMENT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ AVISÉ DU RISQUE DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS.
Cession : À notre seul gré, nous pouvons céder (légalement transférer) à une autre personne physique ou morale nos droits et nos responsabilités aux termes de la présente convention, à tout moment et sans vous en aviser. Si nous procédons à une telle cession, vous et vos exécuteurs testamentaires, administrateurs de succession, successeurs, représentants et ayants droit continuerez d’être liés par la présente convention.
Intégralité de l’entente : La présente convention énonce l’intégralité de l’entente entre les parties à l’égard de l’utilisation de votre carte. La présente convention remplace toutes les ententes et conventions antérieures intervenues entre les parties à l’égard de votre carte.
Droit applicable; acceptation de compétence : Les parties conviennent que toute réclamation ou action découlant de la présente convention sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et la présente convention sera interprétée et régie en conformité avec les lois de la province de Colombie-Britannique et les lois du Canada applicables dans cette province. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties s’en remettent à la compétence des tribunaux du Québec et la présente convention sera interprétée et régie en conformité avec les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables dans cette province.
Titres de rubriques : Les titres de rubriques dans la présente convention ne visent qu’à en faciliter la lecture et ne régiront pas l’interprétation de ses dispositions.
Divisibilité : Si une disposition de la présente convention est jugée invalide ou inopposable par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent, cette invalidité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur le reste de la présente convention, qui continuera de s’appliquer et sera interprétée comme si cette disposition invalide ou inopposable ne faisait pas partie des présentes.
POUR NOUS JOINDRE
Si vous avez une question à propos de votre carte ou de la présente convention, ou si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez visiter le site Web, communiquer avec le service à la clientèle au 1 855 255-9038, ou écrire à Wealthsimple au 241 Spadina, 3e étage, Toronto (Ontario) M5T 2E2.
* Visa Int./Compagnie de Fiducie Peoples, utilisation sous licence
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Mise à jour : 05/05/2021