C’est quoi, un FRV?
Le fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) approvisionné par des comptes immobilisés. Si vous avez travaillé pour une entreprise qui offre un régime de pension, avez quitté votre emploi ou cessé de cotiser au régime avant l’âge normal de la retraite, et étiez admissible aux versements du régime en question, cet argent sera immobilisé. C’est la loi provinciale qui dicte le tout et vous ne pourriez pas accéder à ces fonds avant l’âge officiellement établi par le gouvernement. Les fonds seraient donc transférés dans un compte de retraite immobilisé (CRI), puis à l’âge normal de la retraite, le CRI pourrait être transféré dans un FRV.
Vous pourriez ainsi convertir le CRI en FRV ou en rente viagère dès le moment où vous soufflez les bougies de l’âge normal de la retraite. Mais notez que la loi exige de faire la conversion et de retirer des rentes avant la fin de l’année civile de vos 71 ans.
Si vous vivez en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez créer un FRV.
Si vous vivez en Saskatchewan ou au Manitoba, vous pouvez aussi choisir un fonds enregistré de revenu de retraite prescrit (FERR). Les fonds immobilisés par la loi de la Saskatchewan peuvent être transférés en totalité vers un FERR. Et sous la loi du Manitoba, les prestataires de 55 ans et plus (l’âge de rente de retraite anticipée) peuvent débloquer jusqu’à 50 % du montant de leur FRV et le transférer dans un FERR prescrit. L’avantage? Il n’y a pas de montant de retrait maximum avec les FERR. Toutefois, les règles de retrait minimum restent les mêmes.
Si vous vivez à Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez convertir votre FRV en rente viagère avant la fin de l’année où vous atteignez 80 ans.
Les retraits sur FRV
Retrait minimum sur FRV
Le FRV est soumis aux mêmes règles de retrait minimum que les FERR. Les sommes retirées d’un FRV sont considérées comme un revenu et seront donc imposables à votre taux d’imposition marginal. Vous recevrez un formulaire T4RIF de la part de l’établissement financier détenant votre compte FRV avec le montant des retraits.
C’est quoi, un taux d’imposition marginal?
Votre taux marginal est le taux d’imposition appliqué au dollar de revenu se trouvant dans la tranche de revenu la plus élevée. Votre établissement financier fournira un formulaire T4RIF présentant le montant des retraits et tous les impôts retenus, s’il y a lieu. Vous devrez inscrire ce montant dans votre déclaration de revenus T1 (les formulaires que vous remplissez pour vos impôts) pour l’année civile durant laquelle les retraits ont été faits.
Rappel important : le montant des retraits de FRV sera ajouté à votre revenu brut imposable. Donc, selon la somme retirée, vous pourriez vous retrouver dans une tranche d’imposition plus élevée.
Taux pour les retraits sur FRV
Retrait minimum sur FRV
Le montant minimum prescrit pour un FRV suit le même calcul que pour un FERR, soit en multipliant en début d’année civile la valeur marchande de votre FRV par le facteur prescrit en fonction de votre âge. Ces retraits peuvent être versés chaque mois, chaque trimestre, deux fois par année ou en un seul versement forfaitaire, tant que le montant total est égal à celui du montant minimum.
Pour les prestataires de moins de 70 ans, le facteur prescrit est 1 divisé par (90 moins l’âge de la personne.) Les prestataires ne peuvent pas être plus jeunes que l’âge de la retraite anticipée stipulée par la loi qui régit le RFV.
Source : Agence du revenu du Canada
Age of LIF Annuitant | Pre-March 1986 | Qualifying RRIFs | All Other RRIFs |
|---|---|---|---|
| 71 | 0,0526 | 0,0526 | 0,0526 |
| 72 | 0,0556 | 0,054 | 0,054 |
| 73 | 0,0588 | 0,0553 | 0,0553 |
| 74 | 0,0625 | 0,0567 | 0,0567 |
| 75 | 0,0667 | 0,0582 | 0,0582 |
| 76 | 0,0714 | 0,0598 | 0,0598 |
| 77 | 0,0769 | 0,0617 | 0,0617 |
| 78 | 0,0833 | 0,0636 | 0,0636 |
| 79 | 0,0909 | 0,0658 | 0,0658 |
| 80 | 0,1 | 0,0682 | 0,0682 |
| 81 | 0,1111 | 0,0708 | 0,0708 |
| 82 | 0,1250 | 0,0738 | 0,0738 |
| 83 | 0,1429 | 0,0771 | 0,0771 |
| 84 | 0,1667 | 0,0808 | 0,0808 |
| 85 | 0,2 | 0,0851 | 0,0851 |
| 86 | 0,25 | 0,0899 | 0,0899 |
| 87 | 0,3333 | 0,0955 | 0,0955 |
| 88 | 0,5 | 0,1021 | 0,1021 |
| 89 | 1 | 0,1099 | 0,1099 |
| 90 | 0 | 0,1192 | 0,1192 |
| 91 | 0 | 0,1306 | 0,1306 |
| 92 | 0 | 0,1449 | 0,1449 |
| 93 | 0 | 0,1634 | 0,1634 |
| 94 | 0 | 0,1879 | 0,1879 |
| 95+ | 0 | 0,2 | 0,2 |
Taux des retraits sur FRV
Utilisez « Tous les autres FEER », à moins que :
La colonne « Avant mars 1986 » s’applique aux FERR créés avant 1986 qui ont été révisés depuis.
Un FERR admissible n’a jamais reçu de bien en contrepartie, sauf un bien transféré d’un autre FERR admissible et qui répond à l’une des conditions suivantes :
établi avant 1986, mais révisé depuis;
établi après 1986 et avant 1993;
établi après 1992, avec des fonds ou des biens transférés directement d’un autre FERR admissible.
Si vous retirez seulement le montant minimum exigé, aucune retenue d’impôt ne sera appliquée. Si vous retirez plus que le montant minimum, votre établissement financier appliquera une retenue d’impôt qui sera remise à l’ARC en votre nom. Toutes les retenues seront déclarées dans la case 28 de votre formulaire T4RIF.
Retraits maximum sur FRV
Un retrait annuel maximum a été établi pour les FRV. Pour cibler ce montant maximum, on se base sur trois facteurs : la valeur marchande du FRV en date du 1er janvier, l’âge de la personne et un taux déterminé par le gouvernement fédéral connu sous le nom de Système canadien d’informatique socio-économique, répertoire de concordance des matrices, ou CANSIM. À noter que le taux CANSIM change tous les ans.
Avantages et inconvénients des FRV
Avantages
Le FRV est un compte enregistré et, bien que les fonds restent dans le FRV, les gains sont à l’abri de l’impôt. Les gains en capital ne doivent donc pas être déclarés. Toutefois, les pertes en capital ne peuvent pas non plus être considérées pour réduire les impôts à payer tandis que les fonds sont toujours dans le FRV.
Les fonds placés dans un FRV sont à l’abri des créanciers. Le solde total d’un FRV ne peut pas être saisi pour rembourser des dettes. Toutefois, le montant du retrait minimum établi peut lui être saisi quand les fonds quittent le FRV.
Les personnes ayant un compte FRV peuvent choisir leurs propres placements, tant que le montant minimum reste disponible.
Vous pouvez repousser la perception des revenus jusqu’à l’année suivant votre 71e anniversaire. Vous pouvez donc profiter plus longtemps des gains composés dans un compte à l’abri de l’impôt.
Vous pourriez avoir le droit de débloquer une partie ou la totalité de vos fonds FRV si :
votre espérance de vie est réduite en raison d’une maladie terminale;
vous perdez votre résidence canadienne.
Inconvénients
Les limites de retrait maximum font que vous ne pourrez pas toujours accéder à un revenu supplémentaire quand vous en avez besoin.
Vous devez attendre d’atteindre l’âge de retraite anticipée prévu par la loi de la province dans laquelle le régime de pension est inscrit pour créer un FRV.
Si vous vivez à Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez convertir votre FRV en rente viagère à 80 ans.
Les FRV sont soumis aux mêmes règlements d’investissement que les autres comptes enregistrés, et des règles strictes doivent être respectées quant aux types de placements permis.
Certains placements autorisés :
argent comptant;
fonds communs, fonds distincts, fonds négociés en bourse;
titres cotés sur des bourses de valeurs désignées (des produits dérivés peuvent être exclus);
obligations de sociétés;
obligations d’État.
Certains placements non autorisés :
titres négociés hors cote;
transactions avec lien de dépendance, comme une dette à la personne détenant le compte ou des parts dans une entreprise dans laquelle la personne détient une participation d’au moins 10 %;
hypothèques privées, hypothèques consortiales, investissements providentiels et autres investissements de troisième niveau.
L’ARC présente une liste des placements interdits et des placements autorisés. À noter que plusieurs des placements interdits pour les comptes enregistrés sont permis pour les comptes non enregistrés.
Règles du FRV
Vous ne pouvez pas créer un FRV avant d’avoir atteint l’âge de retraite anticipée prévu par la loi de la province dans laquelle le régime de pension est inscrit.
Vous pouvez commencer à recevoir les versements de FRV quand vous atteignez l’âge de retraite anticipée ou à l’âge de retraite normal établi par la loi encadrant le régime de pension. Vous devez toutefois commencer les versements durant l’année de votre 71e anniversaire.
Les versements de FRV sont considérés comme un revenu et doivent donc être inscrits à la déclaration fiscale. Ils sont entièrement imposables, et ce, selon votre taux d’imposition marginal.
Si vous avez un.e conjoint.e, vous devrez obtenir son consentement avant de créer un FRV, puisque les retraits sur FRV pourraient influencer les futures prestations de décès.
Les FRV sont soumis aux mêmes règles que les autres placements enregistrés et seuls certains types d’investissements sont autorisés.
Vous devez respecter les limites en matière de retraits minimum et maximum.
Si votre FRV est régi par la loi sur les pensions de Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez le convertir en rentes viagères avant la fin de l’année où vous atteignez 80.
