Dans cet article, nous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le relevé 31 (RL-31). Ce relevé fiscal est important pour tout propriétaire d’un immeuble locatif au Québec et les contribuables qui veulent demander le crédit d'impôt pour solidarité (CIS) administré par Revenu Québec. Seul.es les contribuable qui résidaient au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition visée peuvent demander le CIS.
Par exemple, si vous viviez au Québec jusqu’au 1er décembre, mais que vous avez déménagé en Ontario avant le 31 décembre 2023, vous ne pouvez pas demander le CIS, même si votre propriétaire vous a envoyé un RL-31 pour la période durant laquelle vous résidiez au Québec.
Qu’est-ce que le RL-31?
Au Québec, le RL-31 est un relevé fiscal pour les propriétaires qui louent un immeuble en partie ou en entier à un.e locataire ou sous-locataire. Si vous avez perçu un loyer pour un immeuble loué, comme une maison ou un commerce, vous devez transmettre le RL-31 à Revenu Québec et en remettre une copie à vos locataires avant le dernier jour de février suivant la fin de l’année visée. Ce relevé rempli par le propriétaire vise principalement à déclarer des renseignements sur les logements loués. Le locataire utilise sa copie du RL-31 pour réclamer la composante relative au logement du CIS dans sa déclarations de revenus du Québec.
Le relevé remplit diverses fonctions et comporte de nombreuses cases. Vous devez y indiquer le numéro de logement(case A), le nombre de locataires ou de sous-locataires qui ont conclu le bail (case B) et l’adresse du logement (case C). Les cases C1, C2, C3, C4 et C5, quant à elles, contiennent le numéro de l’appartement (unité), le numéro municipal, la rue, la ville (ou le village ou la municipalité) et le code postal. Il y a aussi une case servant à inscrire les noms des locataires et du propriétaire.
Le RL-31 est utilisé pour les logements locatifs. Peu importe que vous possédiez une habitation pour la louer ou pour en tirer un revenu d’investissement, vous devez remettre un RL-31 à chaque locataire.
Qui doit remplir et transmettre un RL-31?
Au Québec, les propriétaires doivent remplir le RL-31 si un logement respecte certaines conditions. Le logement peut être une maison, un appartement ou une unité dans un duplex ou un immeuble en copropriété. Vous devez remplir un RL-31 si :
le logement locatif est situé au Québec;
le loyer était payable le 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous n’avez pas à remplir le RL-31 si :
le logement constitue une habitation à loyer modiqueau sens du Code civil du Québec;
le logement est situé dans un établissement public fonctionnant comme un hôpital, un CHSLD ou un centre de réadaptation régi par les lois sur les services de santé et les services sociaux;
le logement est situé dans un hôpital ou un centre d’accueil relevant de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
le loyer est payé dans le cadre d’un programme régi par la Loi nationale sur l’habitation, comme une coopérative d’habitation;
le logement est situé dans un centre ou une résidence offrant des ressources intermédiaires ou de type familial;
le logement est situé dans votre résidence principale dans laquelle vous louez un maximum de trois chambres partageant la même entrée (à partir de l’extérieur) et des installations sanitaires;
le logement est une chambre dans un hôtel ou une maison de chambres qui est louée (ou sous-louée) pendant moins de 60 jours consécutifs.
Où puis-je obtenir mon RL-31?
Les locataires reçoivent normalement leur RL-31 directement de leur propriétaire avant le dernier jour de février. Communiquez avec votre propriétaire si vous ne l’avez pas reçu à la mi-mars. Communiquez avec Revenu Québec si vous n’arrivez toujours pas à l’obtenir.
Comment dois-je déclarer l’information sur mon RL-31 et où dois-je l’envoyer?
Remplissez l’annexe D de votre déclaration de revenus du Québec en inscrivant les renseignements sur votre RL-31 pour demander le CIS.
Les renseignements figurant sur votre RL-31/annexe D seront inclus dans votre déclaration de revenus du Québec. Si un ou une spécialiste prépare votre déclaration en votre nom, cette personne transmettra les renseignements en ligne ou par la poste pour vous. Si vous utilisez un logiciel, vous pouvez transmettre votre déclaration en ligne à l’aide du service ImpôtNet Québecou l’imprimer pour l’envoyer par la poste. L’adresse à laquelle vous devez l’envoyer dépend de votre lieu de résidence.
Où puis-je obtenir le RL-31 pour le remplir?
Les propriétaires doivent utiliser le formulaire RL-31 prescrit pour préparer le relevé à transmettre à leurs locataires. Cela se fait de trois manières :
le service en ligne Produire et consulter des relevés 31;
un logiciel autorisé par Revenu Québec que vous achetez pour vous aider à préparer les relevés;
un logiciel répondant aux exigences de Revenu Québec que vous créez pour vous aider à préparer les relevés.
Où dois-je envoyer les RL-31 que j’ai remplis?
Les propriétaires d’immeubles peuvent transmettre les RL-31 de plusieurs manières, selon le nombre de relevés à produire :
En ligne : dans un fichier XML produit à l’aide d’un logiciel autorisé par Revenu Québec – option offerte à ceux qui doivent produire 50 RL-31, ou plus ou moins que ce nombre;
Service en ligne Produire et consulter des relevés 31 : option offerte à ceux qui doivent produire 50 RL-31, ou plus ou moins que ce nombre;
Relevés papier envoyés par la poste : option offerte seulement à ceux qui doivent produire moins de 51 RL-31.
