Si vous suivez l’essor rapide des marchés de prédiction aux États-Unis, vous vous demandez peut-être si on peut aussi y participer au Canada. La réponse est oui, mais il y a des limitations strictes. Depuis le début de 2026, la négociation de contrats événementiels est légale au Canada à certaines conditions, et les organismes de réglementation ont rapidement établi des règles pour l’encadrer.
En mars et avril 2026, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des directives officielles sur les marchés de prédiction et les contrats événementiels. Lisez cet article pour en savoir plus sur le contexte juridique de la négociation de contrats événementiels au Canada, notamment ce qui est permis ou interdit et ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
Qu’est-ce qu’un contrat événementiel?
Les contrats événementiels sont des contrats sur dérivés qui dépendent du résultat d’un événement futur défini. Ils reposent sur une structure binaire : vous prenez essentiellement une position selon que vous croyez qu’une chose se produira ou non. Vous recevez un montant fixe si votre prédiction est exacte, mais rien sinon.
Ces contrats sont parfois appelés des contrats de prédiction, des contrats de prévision ou des contrats du marché prédictif. Peu importe comment on les appelle, ce sont des titres spéculatifs, et non des investissements conventionnels comme des actions ou des obligations.
Ce qui les distingue, c’est que le résultat de chaque contrat est binaire et se fonde sur un résultat objectif et vérifiable.
Quelle est la différence entre les contrats événementiels et les jeux de hasard au Canada?
Voilà la grande question juridique à laquelle les autorités canadiennes devaient répondre : les contrats événementiels sont-ils une forme de jeu de hasard ou des instruments financiers dérivés?
S’ils sont offerts par des courtiers réglementés, les contrats événementiels sont traités comme des valeurs mobilières ou des dérivés conformément aux lois canadiennes, et non comme un jeu de hasard au sens du Code criminel. Cette distinction est très importante. Les lois sur les valeurs mobilières protègent les investisseurs à l’aide de dispositions sur l’évaluation de la convenance, les mécanismes de plainte et la surveillance réglementaire.
Les articles 202 et 206 du Code criminel portent sur les jeux de hasard et les paris. Les plateformes non réglementées qui offrent des contrats événementiels relèvent de ces dispositions, et l’utilisation de ces plateformes peut comporter des risques juridiques.
Un autre règlement important s’applique : le Règlement 91-102, qui interdit les options binaires dont l’échéance est de moins de 30 jours. Ce règlement a été adopté en réponse à la fraude sur options binaires et a directement façonné la réglementation actuelle des contrats événementiels.
Qui réglemente la négociation des contrats événementiels au Canada?
Bien qu’elle soit coordonnée à l’échelle nationale, la réglementation des valeurs mobilières au Canada relève de structures provinciales. Trois niveaux de surveillance s’appliquent aux contrats événementiels.
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
Les ACVM sont l’organisme qui chapeaute les autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Le 2 avril 2026, les ACVM ont publié un avis officiel sur les marchés de prédiction et les contrats événementiels, afin de clarifier quelques points.
D’abord, quiconque négocie des contrats événementiels ou en facilite la négociation au Canada doit respecter des obligations d’inscription. Ensuite, aucun marché de prédiction n’a été reconnu à titre de bourse ou inscrit en qualité de courtier par les ACVM. Enfin, les ACVM et l’OCRI continueront de surveiller l’évolution de ces marchés et pourraient publier de nouvelles directives ou adopter d’autres règlements.
Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
L’OCRI est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective. Le 26 mars 2026, l’OCRI a publié le bulletin administratif 26-0076, qui établit le cadre autorisant des courtiers membres à faciliter la négociation de contrats événementiels.
L’OCRI autorise certains courtiers membres et impose des conditions s’appliquant à leurs activités. Les autorisations se limitent à certains types de contrats négociés et compensés par des bourses réglementées par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis.
Autorités en valeurs mobilières provinciales
Certaines autorités provinciales, comme l’Autorité des marchés financiers au Québec et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, conservent le pouvoir de réglementer les activités liées aux valeurs mobilières et aux dérivés dans leur territoire. Le cadre réglementaire peut varier légèrement selon votre lieu de résidence, mais toutes les provinces, sauf la Colombie-Britannique, ont adopté le Règlement 91-102.
Comment l’OCRI surveille-t-il les courtiers en contrats événementiels?
La surveillance de l’OCRI est structurée et continue. Conformément au paragraphe 2246(2) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, les courtiers et courtières doivent fournir un avis écrit avant tout changement important touchant leurs activités, notamment s’ils veulent offrir des contrats événementiels. L’OCRI établit ensuite les modalités et conditions applicables en consultation avec les membres des ACVM.
Voici les principaux éléments de la surveillance de l’OCRI :
Avis écrit exigé avant d’offrir des contrats événementiels
Respect des modalités et conditions imposées par l’OCRI
Consultation des membres des ACVM concernant les décisions d’autorisation
Interdiction de recourir à l’effet de levier pour effectuer des opérations sur des contrats événementiels
Les courtiers et courtières qui veulent élargir leur offre de contrats événementiels (nouveaux types de contrats ou nouveaux marchés) doivent soumettre un avis de changement à l’OCRI.
Qui peut offrir des contrats événementiels au Canada?
En mars 2026, l’OCRI avait autorisé deux maisons de courtage en placement à offrir la négociation de contrats événementiels. Ces courtiers peuvent permettre aux investisseurs canadiens d’accéder aux contrats de certains marchés de prédiction étrangers réglementés.
C’est un nouveau domaine en évolution et la liste de courtiers autorisés pourrait s’allonger. Vous pouvez aussi vérifier l’autorisation de tout courtier directement auprès de l’OCRI avant d’ouvrir un compte.
Quels types de contrats événementiels sont permis au Canada?
Les modalités et conditions imposées par l’OCRI autorisent un ensemble limité de types de contrats. Voici ce qui est permis et interdit :
Événements permis | Événements interdits |
|---|---|
| Prévisions économiques (inflation, dette souveraine, marché du travail, logement) | Résultats des élections et événements politiques |
| Prévisions environnementales (température mondiale moyenne) | Résultats des référendums et des courses à la chefferie de partis politiques |
| Indicateurs financiers (contrats à terme de l’indice S&P 500) | Tout événement lié à des activités illégales selon les lois canadiennes |
Contrats fondés sur les prévisions économiques
Ces contrats sont liés à des statistiques économiques officielles : dette souveraine, taux d’inflation, taux de réserve des banques centrales, données sur le marché du travail et statistiques sur le logement. Les résultats doivent être vérifiables auprès de sources gouvernementales ou institutionnelles, ce qui garantit un règlement objectif.
Contrats fondés sur les prévisions environnementales
L’OCRI a expressément autorisé les contrats liés à des indicateurs climatiques, dont la température mondiale moyenne. Cette catégorie est limitée pour l’instant, mais elle reflète la relation de plus en plus étroite entre les marchés financiers et les données environnementales.
Contrats fondés sur les indicateurs financiers
L’exemple le plus connu est le US 500 Forecast Contract, qui se fonde sur le cours de règlement journalier des contrats à terme de l’indice CME E-mini S&P 500. Ce contrat porte clairement sur un indicateur économique et son règlement se fait à l’aide d’un mécanisme objectif. Mais surtout, il est négocié et compensé par une bourse réglementée par la CFTC, conformément aux conditions imposées par l’OCRI.
Quels types de contrats événementiels sont interdits au Canada?
L’OCRI a clairement délimité les opérations interdites, en réponse aux inquiétudes concernant l’intégrité du marché et l’ordre public.
Contrats liés aux événements politiques
Les contrats qui dépendent des résultats d’une élection, d’un référendum ou d’une course à la chefferie d’un parti politique sont expressément interdits. La raison est simple : les marchés liés aux événements politiques créent des risques de manipulation, de délit d’initié et d’atteinte à la démocratie. Cette interdiction s’applique aux événements politiques tant au Canada qu’à l’étranger.
Contrats liés à des activités illégales
Les contrats liés à une activité qui est illégale en vertu des lois canadiennes sont interdits. Les maisons de courtage doivent dûment vérifier que les contrats qu’ils offrent n’entrent pas dans cette catégorie.
Contrats liés au sport et au divertissement
Les contrats qui dépendent des résultats d’événements sportifs, de remises de prix dans le milieu du divertissement ou des résultats d’une émission de téléréalité sont interdits. Les autorités ont déterminé que ces contrats s’apparentent davantage aux jeux de hasard qu’aux dérivés financiers. Les partis sportifs au Canada sont régis par des règlements provinciaux distincts sur le jeu.
Exigences à respecter pour négocier des contrats événementiels au Canada
Au-delà des autorisations et interdictions, il y a des règles pratiques qui encadrent la négociation de contrats événementiels au Canada.
Période minimale avant l’échéance
Chaque contrat doit venir à échéance dans 30 jours ou plus, conformément aux restrictions imposées aux options binaires par le Règlement 91-102. Si un nouveau seuil est ajouté à un contrat existant, il s’agit alors d’un nouveau contrat qui doit lui aussi respecter la période minimale de 30 jours. Cette règle vise à prévenir la spéculation à très court terme.
Interdiction du recours à l’effet de levier ou à une marge
Tout recours à l’effet de levier, y compris les comptes sur marge, est strictement interdit. Vous pouvez négocier des contrats événementiels seulement avec des fonds que vous possédez déjà. C’est une différence importante par rapport à d’autres types de dérivés. Cette interdiction permet de limiter les pertes possibles, mais vous devez déjà avoir toute la somme nécessaire.
Règles concernant le règlement et la liquidation
Le règlement des contrats événementiels repose sur des résultats objectifs et vérifiables. La structure de liquidation est binaire : vous recevez un montant fixe si la condition est remplie, sinon vous recevez un petit montant ou rien du tout. Le règlement des contrats actuellement autorisés se fonde sur les cours des bourses réglementées ou des rapports statistiques officiels, ce qui réduit la possibilité de différends concernant les résultats.
Obligations en matière de convenance et de connaissance du client
Les exigences de l’OCRI s’appliquant à la négociation d’options s’appliquent aussi aux contrats événementiels. Les courtiers doivent suivre des procédures de connaissance du client pour évaluer votre situation financière, vos connaissances en matière de placements, votre tolérance au risque et vos objectifs d’investissement. Ils doivent aussi bien comprendre les contrats événementiels qu’ils offrent, selon les exigences de connaissance du produit. Étant donné la nature « tout ou rien » de ces instruments, il est très important d’évaluer la convenance de ce placement.
Protection des personnes qui investissent dans les contrats événementiels
Si vous négociez des contrats événementiels en passant par un courtier autorisé par l’OCRI, vous obtenez plusieurs mesures de protection :
Surveillance réglementaire à l’aide du cadre de conformité établi par l’OCRI
Mécanismes de présentation de plaintes au Bureau des investisseurs de l’OCRI
Couverture du Fonds de protection des investisseurs, selon le courtier et le type de compte
Exigences standard en matière de convenance et de divulgation
En revanche, si vous utilisez une plateforme non inscrite (y compris des marchés de prédiction étrangers qui n’ont pas été autorisés au Canada), vous n’aurez probablement aucun recours en vertu de la réglementation canadienne. Ces plateformes peuvent mener leurs activités de manière contraire aux lois canadiennes, et aucun mécanisme ne protégera vos fonds.
Que faut-il savoir avant de négocier des contrats événementiels au Canada?
Si vous songez à négocier des contrats événementiels, voici quelques points à garder en tête :
Vérifiez si le courtier est autorisé par l’OCRI. Consultez le site Web de l'OCRI.
Comprenez le produit. Les contrats événementiels sont de nature binaire et spéculative. Un seul contrat peut vous faire perdre tout votre investissement.
Informez-vous des règles concernant l’échéance. Les contrats doivent arriver à échéance dans 30 jours ou plus.
Aucun effet de levier. Vous ne pouvez pas utiliser une marge ou des fonds empruntés pour négocier des contrats événementiels.
Vérifiez ce qui est permis. À l’heure actuelle, seuls les contrats fondés sur des indicateurs économiques, environnementaux et financiers sont permis.
Servez-vous de plateformes réglementées. Les plateformes étrangères non inscrites pourraient être illégales au Canada et n’offrir aucune protection aux investisseurs.
