Si vous exploitez une entreprise constituée en société au Canada, chaque dollar que vous dépensez personnellement en soins dentaires, en médicaments sur ordonnance ou en thérapies est un dollar de trop. Pourquoi? Parce qu’il provient de votre revenu personnel après impôt. Vous l’avez gagné, vous avez payé des impôts, puis vous avez remis le reste à votre dentiste.
En revanche, un compte gestion-santé (CGS) permet à votre société de payer ces mêmes dépenses avec des revenus avant impôt et vous donne droit à un remboursement libre d’impôt (sauf au Québec). C’est l’un des outils de planification fiscale les plus négligés par les personnes qui exercent en société au Canada, et pourtant, sa mise en place ne prend que quelques jours.
Qu’est-ce qu’un compte gestion-santé au Canada?
Un CGS est un avantage approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui permet à une société canadienne de rembourser ses membres du personnel, y compris son ou sa propriétaire, pour des frais médicaux admissibles. Ainsi, votre société utilise de l’argent avant impôt pour vous verser un remboursement qui n’est pas considéré comme un revenu imposable. C’est simple comme tout.
Le CGS porte également d’autres noms selon le fournisseur. Que vous entendiez parler de compte de frais médicaux, de compte de frais pour les soins de santé ou de régime privé d’assurance maladie, il s’agit essentiellement d’un CGS, qui fonctionne conformément aux exigences de l’ARC.
Une précision s’impose : sur Internet, vous lirez peut-être des articles sur le « compte de dépenses flexible » (en anglais, « Flexible Spending Account » ou « FSA »). Ce produit est américain et n’existe pas au Canada. Son équivalent le plus proche est le CGS, mais son fonctionnement est différent.
Cela dit, voici les principaux attraits du CGS :
Déductible d’impôt pour votre entreprise (sauf au Québec) : Chaque dollar que votre société dépense en remboursements au titre d’un CGS (y compris en frais d’administration) réduit son revenu imposable.
Libre d’impôt pour le personnel (sauf au Québec) : Vos remboursements ne font pas grimper le montant déclaré sur votre feuillet T4. Par conséquent, vous ne payez pas d’impôt fédéral sur le revenu personnel à leur égard.
Couverture flexible : Vous choisissez le plafond annuel et les frais qui sont couverts, à condition qu’ils figurent parmi les dépenses jugées admissibles par l’ARC.
Au Québec, les montants remboursés par un CGS sont imposables et doivent être déclarés à Revenu Québec. Ils sont toutefois exempts d’impôt fédéral.
Qui peut mettre en place un CGS au Canada?
Essentiellement, cette solution est accessible à n’importe quelle entreprise constituée en société au Canada. Nous insistons sur « constituée en société ». Autrement dit, votre admissibilité dépend de la structure de votre entreprise.
Entreprises constituées en société et sociétés professionnelles
Si vous exercez vos activités par l’intermédiaire d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), que ce soit une société professionnelle, un cabinet de consultation en technologie ou une entreprise de sous-traitance, vous pouvez mettre en place un CGS. Il n’y a pas de nombre minimum d’employé·es à respecter. C’est votre société qui fixe le plafond annuel de dépenses pour chaque catégorie de personnel, selon son budget.
Sociétés unipersonnelles
Voilà où ça se corse. Si vous êtes le ou la seule actionnaire de votre société et que vous êtes également membre de son personnel, vous pouvez ouvrir un CGS pour vous-même et pour les membres de votre famille. C’est le cas, par exemple, des consultants, des sous-traitants et des pigistes qui sont constitués en société, qui se versent un salaire et qui produisent un feuillet T4.
Une nuance importante : si vous ouvrez un CGS, l’ARC s’attend à ce que vous tiriez un revenu d’emploi et que votre société vous remette un feuillet T4 à cet effet. Vous ne pouvez pas vraiment vous en tenir aux dividendes. Si vous désirez utiliser un CGS, les spécialistes recommandent généralement de vous verser ne serait-ce qu’un petit salaire. Demandez à votre comptable ce qui convient le mieux à votre situation.
Qui n’est pas admissible à un CGS
Si vous exercez au sein d’une entreprise individuelle (ou à propriétaire unique) ou d’une société de personnes (ou société en nom collectif), vous ne pouvez pas ouvrir de CGS pour vous-même à moins d’avoir des membres du personnel sans lien de dépendance. Cela dit, vous avez accès au crédit d’impôt pour frais médicaux. Il s’agit d’un crédit non remboursable plutôt que d’une déduction à 100 %, mais cela reste un avantage fiscal.
Fonctionnement d’un compte gestion-santé pour les entreprises constituées en société
Le fonctionnement est plus simple qu’on ne le croit. Il n’y a pas de primes à payer, ni de mensualités à verser à une compagnie d’assurance, ni de procédure de souscription.
Comment votre société finance le CGS
Votre société fixe un montant maximal par membre du personnel, par exemple 3 000 $ par année. Il ne s’agit pas d’un compte physique avec un solde en banque, mais bien d’une limite théorique. C’est le montant maximal que votre société remboursera pour les dépenses admissibles au cours de l’année de calcul des prestations.
L’ARC n’impose pas de plafond légal, mais s’attend à ce que le montant soit raisonnable. La plupart des régimes prévoient un montant entre 1 500 $ et 5 000 $ par membre de la famille par année. Votre comptable pourra vous aider à déterminer ce qui est « raisonnable » dans votre situation.
Comment fonctionnent les demandes de règlement
En tant que membre du personnel, vous payez de votre poche des frais médicaux admissibles, vous conservez le reçu, puis vous le soumettez à la société externe qui administre le CGS. Celle-ci examine la demande, vous rembourse, puis envoie une facture à votre entreprise. Le montant total, c’est-à-dire le remboursement plus les frais d’administration, constitue une dépense d’entreprise déductible.
Comment fonctionne la couverture pour la famille
Votre CGS peut couvrir votre conjoint·e et vos enfants à charge. Ces derniers doivent être inscrits au moment de la mise en place du régime. En règle générale, vous ne pouvez pas les ajouter rétroactivement alors que la dépense a déjà été engagée.
Avantages fiscaux d’un CGS pour votre société
C’est le plus bel atout du CGS. Il donne des avantages fiscaux à la fois à votre société et à vous, à titre personnel.
Déduction fiscale pour votre entreprise
Les charges que passe votre société par l’intermédiaire du CGS, y compris en frais d’administration, sont entièrement déductibles à titre de dépenses d’entreprise. Ainsi, chaque dollar dépensé au titre du CGS réduit d’un dollar le revenu imposable de votre société. Pas de crédit partiel, ni de réduction progressive, ni calculs complexes.
Avantage non imposable au fédéral pour le personnel
Si vous recevez un remboursement au titre d’un CGS, il ne s’agit pas d’un revenu imposable. Par conséquent, ce montant ne s’ajoute pas à votre feuillet T4 et ne fait l’objet d’aucun impôt sur le revenu personnel au fédéral; il est toutefois imposé au Québec. C’est ce qui fait du CGS l’un des moyens les plus fiscalement avantageux de vous verser l’argent de votre société pour régler des frais liés aux soins de santé.
Comparaison entre le recours au CGS et le paiement des frais médicaux à titre personnel
Grâce à une comparaison côte à côte, la différence devient manifeste :
Méthode | Payé avec | Traitement fiscal pour l’entreprise | Traitement fiscal pour le personnel |
|---|---|---|---|
| Paiement personnel | Revenu personnel après impôt | Non déductible | Peut être admissible au crédit pour frais médicaux (partiel, non remboursable) |
| Remboursement au titre du CGS | Fonds d’entreprise avant impôt | Entièrement déductible à titre de dépense d’entreprise | Libre d’impôt fédéral; n’est pas considéré comme un revenu. Imposé au Québec. |
La différence est frappante. Une option vous offre une déduction complète et des fonds exonérés d’impôt, tandis que l’autre utilise de l’argent déjà imposé et vous permet de récupérer une fraction du montant grâce au crédit d’impôt pour frais médicaux.
Frais admissibles au compte gestion-santé
Vous vous demandez sans doute les frais qui peuvent être remboursés à même un compte gestion-santé. La réponse est plus vaste que vous ne le pensez.
Les frais admissibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt pour frais médicaux, en vertu du paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, si l’ARC considère qu’il s’agit d’une dépense médicale admissible, vous pourrez probablement la régler à l’aide de votre compte gestion-santé (CGS).
Frais médicaux et dentaires admissibles
Médicaments sur ordonnance : Médicaments prescrits par un praticien autorisé.
Soins dentaires : Nettoyages, obturations, couronnes, orthodontie, prothèses dentaires.
Soins de la vue : Examens de la vue, lunettes sur ordonnance, lentilles cornéennes, chirurgie oculaire au laser.
Services paramédicaux : Physiothérapie, soins chiropratiques, massothérapie (lorsqu’elle est prescrite), acupuncture.
Services de santé mentale : Séances chez votre psychologue ou psychothérapeute.
Traitements de fertilité : Fécondation in vitro et procédures connexes
Appareils médicaux : Appareils auditifs, fauteuils roulants, orthèses, prothèses.
Primes d’assurance maladie privée : Admissibles dans certains cas (primes d’assurance complémentaire).
Frais non admissibles au CGS
Ce ne sont pas toutes les dépenses de « bien-être » qui sont admissibles. En effet, l’ARC exclut spécifiquement les dépenses ci-après.
Interventions esthétiques : Sauf si elles sont médicalement nécessaires.
Abonnements à un centre de conditionnement physique : Même si c’est pour prendre de saines habitudes de vie.
Vitamines et suppléments en vente libre : Sauf s’ils sont prescrits par un professionnel de la santé.
Médicaments en vente libre : Analgésiques courants, remèdes contre le rhume et produits semblables.
Produits de bien-être généraux : Huiles essentielles, moniteurs d’activité physique et autres articles du genre.
C’est l’ARC, non votre fournisseur de CGS, qui détermine l’admissibilité. Dans le doute, consultez la liste officielle des frais médicaux admissibles avant de présenter une demande de règlement.
Comparaison entre le CGS, les avantages sociaux et le crédit pour frais médicaux
Comme il n’y a pas de compte de dépenses flexibles au Canada, vous devez comparer le CGS avec les régimes d’avantages sociaux traditionnels et le crédit d’impôt pour frais médicaux, puis arrêter votre choix sur la solution qui vous convient le mieux.
Situations où le CGS est le meilleur choix
Un CGS convient généralement aux sociétés unipersonnelles, aux PME qui comptent entre 1 et 5 membres du personnel, ainsi qu’à toute personne qui voudrait contrôler ses coûts et bénéficier d’une couverture flexible. Le CGS vous permet de définir un budget et de demander un remboursement pour les frais de votre choix (selon les règles d’admissibilité de l’ARC), le tout sans payer de primes ni calculer les risques liés à la mise en commun.
Situations où un régime d’avantages sociaux fonctionne le mieux
Si votre entreprise compte 10 membres du personnel ou plus qui ont besoin d’une couverture prévisible (assurance médicaments sur ordonnance, assurance invalidité, assurance vie), un régime d’avantages sociaux traditionnel offre la stabilité associée à la mise en commun. Il constitue également un bon outil pour recruter et fidéliser des candidats et candidates au sein d’une grande équipe.
Peut-on combiner le CGS avec d’autres types d’avantages?
Oui, et c’est même pratique courante. De nombreuses entreprises utilisent le CGS comme « complément » à leur régime d’avantages sociaux, car on peut s’en servir pour payer les franchises, les quotes-parts et les services exclus du régime collectif. Cette approche hybride augmente la couverture pour le personnel sans faire augmenter les primes du régime collectif.
Situation | Approche recommandée |
|---|---|
| 1 à 5 membres du personnel, principalement des membres de la famille | CGS – souple et économique |
| 5 à 10 membres du personnel et plus ayant besoin d'une couverture prévisible | Régime d'avantages sociaux – stabilité associée à la mise en commun |
| Risque élevé d'invalidité ou de frais de médicaments sur ordonnance récurrents | Régime d'avantages sociaux |
| Propriétaire qui souhaite plafonner les coûts de santé | CGS |
| Personne qui voudrait combler les lacunes d'un régime collectif existant | CGS, en guise de complément |
Comment mettre en place un CGS pour votre entreprise constituée en société
La mise en place d’un CGS nécessite quelques étapes mûrement réfléchies.
1. Déterminez le budget et les montants de votre CGS
Décidez du montant que votre société affectera par année à chaque membre du personnel (et à ses proches). L’ARC n’impose pas de plafond légal, mais s’attend à ce que le montant soit raisonnable compte tenu de la taille de votre entreprise. La plupart des régimes prévoient une allocation entre 1 500 $ et 5 000 $ par membre de la famille par année.
2. Choisissez un fournisseur de CGS conforme aux exigences de l’ARC
Pour être un régime privé d’assurance maladie au sens des règles de l’ARC, votre CGS doit être administré par une tierce partie. Vous ne pouvez pas l’administrer vous-même. Lorsque vous évaluez les fournisseurs, vérifiez les points suivants :
Confirmation du statut de régime privé d’assurance maladie : Le fournisseur doit confirmer explicitement que son régime est admissible à ce titre.
Transparence des frais : Les frais d’administration devraient représenter entre 5 % et 10 % du montant des demandes de règlement.
Demandes de règlement numériques : Gagnez du temps grâce à un processus en ligne ou sur une application.
Service à la clientèle réactif : Privilégiez un fournisseur qui répond rapidement à vos questions.
3. Mettez en place votre régime et inscrivez votre personnel
Remplissez la demande auprès du fournisseur que vous aurez choisi. Pour vous conformer aux exigences de l’ARC, vous devez impérativement préparer un document écrit sur le régime. Présentez le régime à tous les membres du personnel et profitez-en pour inscrire toutes les personnes à charge (conjoint.e et enfants).
4. Soumettez les demandes de règlement et recevez votre remboursement
Une fois que votre régime entre en vigueur, le processus est simple : payez une dépense admissible de votre poche, envoyez les reçus à l’administrateur du régime et recevez votre remboursement, après quoi l’administrateur envoie une facture à votre société. Le montant total, c’est-à-dire le remboursement plus les frais d’administration, constitue une dépense d’entreprise déductible.
Règles de l’ARC relatives aux comptes gestion-santé
Pour profiter des avantages fiscaux associés au CGS, vous devez respecter les règles de l’ARC. C’est loin d’être laborieux, mais tout manquement peut vous coûter cher.
Ce qui rend un CGS conforme aux règles de l’ARC
Pour être conforme, un CGS doit répondre à plusieurs critères :
Couvrir les dépenses visées par le paragraphe 118.2(2) : Le régime rembourse les dépenses admissibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Faire l’objet d’un document officiel : Le régime existe par écrit et fait l’objet de modalités bien définies.
Être administré par une société externe : Les demandes de règlement et les remboursements sont traités par une société indépendante.
Faire l’objet de limites raisonnables et uniformes : Les montants affectés cadrent avec la taille de l’entreprise et sont appliqués uniformément parmi les différentes catégories de personnel.
Verser les remboursements à partir des fonds de l’entreprise : C’est la société qui paie l’administrateur, et non la personne physique.
Signes qu’un CGS n’est pas conforme
L’ARC a dressé une liste de facteurs de non-conformité.
Régimes destinés à un·e propriétaire unique sans membre du personnel sans lien de dépendance : Ce type de régime n’est pas admissible.
Remboursement de dépenses non médicales : Si un « régime » rembourse les abonnements à un centre de conditionnement physique ou des services de bien-être général, il ne s’agit pas d’un régime privé d’assurance maladie au sens légitime du terme.
Absence d’administrateur externe : Les régimes autogérés ne répondent pas aux critères d’un régime privé d’assurance maladie.
Promesses de déductions importantes moyennant peu ou pas de pièces justificatives : Si c’est trop beau pour être vrai, l’ARC sera du même avis.
Ce type de CGS vous expose à des pénalités ainsi qu’à des refus de déductions. L’ARC a d’ailleurs publié une mise en garde contre ce type de stratagème. Nous vous recommandons de lire ce document avant d’évaluer des fournisseurs.
Conseils pour profiter au maximum de votre CGS
Coordonnez vos prestations avec celles de votre conjoint·ee : S’il ou elle participe à un régime collectif par l’entremise de son employeur, présentez d’abord vos demandes de règlement à son régime, puis utilisez votre CGS pour couvrir les montants refusés ou remboursés en partie.
Faites le suivi de vos dépenses admissibles tout au long de l’année : N’attendez pas jusqu’en décembre. Tenez une liste à jour et classez soigneusement vos reçus pour éviter d’oublier des dépenses remboursables.
Révisez chaque année le montant qui vous est affecté : Si les besoins médicaux de votre famille changent (nouvelle personne à charge, appareil dentaire pour un enfant, physiothérapie en continu), révisez votre montant au début de la prochaine année de calcul des prestations.
Familiarisez-vous avec les règles de report : Certains fournisseurs – mais pas tous – vous permettent de reporter les fonds inutilisés à l’année suivante. Lisez les modalités de votre régime.
Inscrivez les personnes à charge dès la mise en place : Pour éviter des lacunes en matière de couverture, faites en sorte que tout le monde soit inscrit dès le jour un.
Utilisez le CGS pour rembourser des frais que vous engagez déjà : Le but n’est pas d’entraîner de nouvelles dépenses en soins de santé, mais plutôt de régler vos frais existants grâce à un outil fiscalement avantageux.
Erreurs courantes à éviter avec votre CGS
Déclarer des dépenses non admissibles : En réclamant des frais que l’ARC ne reconnaît pas (abonnements à un centre de conditionnement physique, interventions esthétiques), vous vous exposez à un examen fiscal et au refus de vos déductions.
Rater les dates limites : Dans la plupart des régimes, vous disposez d’un certain délai pour soumettre une demande de règlement. Si vous ratez la date limite, votre dépense valide perd toute valeur.
Choisir un fournisseur non conforme : Certaines entreprises font la promotion de leurs « CGS », alors qu’ils ne répondent pas aux exigences de l’ARC en matière de régime privé d’assurance maladie. Faites vos vérifications avant de vous inscrire.
Oublier d’inscrire les personnes à charge : Si votre conjoint·e ou vos enfants ne sont pas inscrits au régime, leurs dépenses, même admissibles, ne seront pas couvertes.
Fixer un montant déraisonnablement élevé : Si le seul actionnaire-employé d’une société s’affecte une limite de 50 000 $ par année, il risque d’attirer l’attention de l’ARC. Fixez-vous une limite raisonnable.
Gérer vous-même votre régime : Votre société ne peut pas traiter ses propres demandes de règlement. Pour répondre à la définition de régime privé d’assurance maladie, votre CGS doit être administré par une société externe.
Ne percevoir que des dividendes : Si votre rémunération est strictement composée de dividendes et que vous ne touchez aucun salaire visé par un feuillet T4, l’ARC peut remettre en question votre admissibilité au CGS. Versez-vous un petit salaire pour renforcer votre position.
Devriez-vous mettre en place un CGS pour votre entreprise constituée en société?
Pour la plupart des personnes exerçant leur profession en société (médecins, consultants, comptables, entrepreneurs, pigistes), la réponse est oui. Un CGS transforme les frais médicaux personnels que vous payez déjà en dépenses d’entreprise entièrement déductibles, en plus de vous donner droit à un remboursement libre d’impôt. C’est un excellent moyen d’améliorer la gestion de vos frais médicaux.
Cela dit, cette solution ne convient pas à tout le monde. Par exemple, vous ne pouvez pas recourir au CGS si vous êtes propriétaire unique et que vous n’avez aucun membre du personnel sans lien de dépendance. De plus, si vos frais médicaux annuels sont véritablement minimes (en ce sens que vous ne prenez pas de médicaments sur ordonnance, ne payez pas de soins dentaires ou n’avez aucune personne à charge ayant besoin de soins médicaux), les frais d’administration pourraient être trop élevés par rapport aux économies d’impôt.
En revanche, si votre entreprise est constituée en société et que votre famille consacre un montant raisonnable aux soins de santé chaque année, le CGS devient un outil simple et intéressant pour conserver plus de bénéfices au sein de votre entreprise.
Une fois que vous avez optimisé votre situation fiscale (CGS, combinaison salaire-dividendes, investissements d’entreprise), vous vous demanderez quoi faire de vos surplus. Wealthsimple aide les propriétaires d’entreprises constituées en société à gérer et à faire fructifier leur argent en offrant entre autres des comptes d’épargne à intérêt élevé ou des placements à faible coût. Une fois que vous avez optimisé vos dépenses, la prochaine étape consiste à faire fructifier ces économies.