Détenir un régime enregistré d’épargne-études (REEE) implique de respecter plusieurs règles, particulièrement lors du retrait des fonds. Voici ce que vous devez savoir :
Règles applicables aux REEE
Seule la personne qui ouvre le compte et y verse des cotisations (le ou la « souscripteur·rice ») peut effectuer des retraits. Le ou la bénéficiaire du REEE (généralement l’étudiant·e) ne peut pas retirer les fonds. Les montants retirés des cotisations du souscripteur sont appelés paiements pour études postsecondaires (PEP). Ils peuvent être versés au souscripteur ou au bénéficiaire. Les retraits provenant des subventions gouvernementales – Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et Bon d’études canadien (BEC) – ainsi que des revenus de placement générés dans le REEE sont regroupés sous le terme paiements d’aide aux études (PAE). Ces sommes doivent obligatoirement être versées au bénéficiaire.
Le souscripteur doit fournir à l’institution financière qui administre le REEE (appelée le « promoteur ») une preuve d’inscription confirmant que le bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires approuvé, à temps plein ou à temps partiel. Cette preuve peut être une lettre d’admission, une confirmation d’inscription ou tout document officiel indiquant le numéro d’étudiant, la session ou le nom du programme.
Les paiements pour études postsecondaires (PEP) ne sont pas imposables. En revanche, les paiements d’aide aux études (PAE) sont imposables au nom du bénéficiaire. L’institution financière émettra un feuillet T4A uniquement pour les PAE.
Les retraits des cotisations du souscripteur peuvent être effectués sans plafond. Quant aux paiements d’aide aux études, ils sont limités à 8 000 $ durant les 13 premières semaines d’études admissibles.
Plafonds de retraits pour un REEE
Le montant maximum des paiements d’aide aux études est fixé à 8 000 $ durant les 13 premières semaines d’études pour un·e étudiant·e à temps plein (ou à 4 000 $ pour un·e étudiant·e à temps partiel). Les paiements pour études postsecondaires ne sont soumis à aucun plafond.
Après les 13 premières semaines, il est possible de retirer n’importe quel montant au titre des paiements d’aide aux études.
À noter : chaque bénéficiaire peut recevoir un montant cumulatif maximal de 7 200 $ en SCEE. Tout montant excédentaire devra être retourné au gouvernement. Il est donc essentiel de suivre de près les retraits liés aux paiements d’aide aux études, surtout dans le cadre d’un régime familial.
Si les coûts liés au programme dépassent ces limites, votre institution financière peut demander une autorisation au ministre de l’Emploi et du Développement social pour vous permettre d’effectuer des retraits plus importants.
Règles de retrait du REEE familial
Il existe deux types de REEE : individuel (un seul bénéficiaire) et familial. Si vous détenez un régime familial, chaque bénéficiaire doit :
Être lié par le sang ou par adoption à chaque souscripteur (la ou les personnes qui versent les cotisations).
Si le REEE a été ouvert après 1998, le bénéficiaire qui poursuit des études postsecondaires et utilise les fonds du régime doit être âgé de moins de 21 ans.
Si le régime est transféré à un autre membre de la famille, le nouveau bénéficiaire peut être âgé de 21 ans ou plus, à condition d’être lié par le sang ou l’adoption à un des souscripteurs.
Deux types de retraits sont possibles : les paiements pour études postsecondaires (PEP), issus des cotisations du souscripteur, qui ne sont pas plafonnés ; et les paiements d’aide aux études (PAE), regroupant les subventions et les revenus, soumis aux limites décrites plus haut.
Le montant maximal de SCEE qu’un bénéficiaire peut recevoir est de 7 200 $. Si le régime comprend plusieurs bénéficiaires, il est essentiel de surveiller les montants reçus par chacun afin de ne pas dépasser ce plafond. Tout excédent devra être remboursé au gouvernement.
Pénalités en cas de retrait anticipé d’un REEE
Si le REEE est fermé avant que tous les fonds ne soient utilisés – par exemple, si l’enfant ne poursuit pas d’études postsecondaires ou abandonne le programme –, certaines pénalités peuvent s’appliquer. Les subventions gouvernementales doivent alors être retournées à l’État, mais les cotisations du souscripteur peuvent être retirées sans pénalité.
Les revenus de placement restants au moment de la fermeture du régime sont appelés paiement de revenu accumulé (PRA). Ce montant doit être inclus dans le revenu du souscripteur et sera imposé à son taux marginal, en plus d’une pénalité de 20 % (ou de 12 % pour les résidents du Québec). Toutefois, il est possible d’éviter cette imposition si vous (ou votre partenaire) disposez de droits de cotisation inutilisés à un REER. Le PRA peut alors être transféré dans un REER (jusqu’à 50 000 $), à condition que :
Le souscripteur est résident du Canada ;
Un seul souscripteur réclame le paiement ;
Le REEE est ouvert depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire est âgé de plus de 21 ans et n’est plus admissible aux paiements d’aide aux études ; ou tous les bénéficiaires sont décédés ; ou le paiement est effectué au cours de la 35ᵉ année suivant l’ouverture du régime.
Petit glossaire pour mieux comprendre le REEE
Bénéficiaire : La personne pour qui le REEE est ouvert – habituellement l’étudiant·e.
Bon d’études canadien (BEC) : Aide financière versée par le gouvernement fédéral dans les REEE de familles à faible revenu, selon le nombre d’enfants et le revenu du principal responsable.
Établissement d’enseignement postsecondaire : Selon le gouvernement du Canada, un établissement d’enseignement postsecondaire comprend :
Les universités, collèges communautaires, séminaires, établissements privés ou écoles spécialisées en soins de santé (massothérapie, chiropratique, naturopathie), en arts appliqués ou en technologies, à condition qu’ils offrent des programmes à temps plein. Certaines écoles privées comme Medix, Herzing ou l’École nationale de ballet peuvent également être admissibles. Les programmes à distance peuvent aussi être reconnus.
Les écoles de métiers ou centres de formation spécialisés, reconnus par Emploi et Développement social Canada, offrant des programmes pratiques dans des domaines comme la plomberie, la soudure, la conduite de camion, l’esthétique, la coiffure ou le maquillage.
Les universités, collèges ou écoles de métiers situés à l’extérieur du Canada, à condition qu’ils offrent des formations à temps plein d’au moins trois semaines ou à temps partiel d’au moins treize semaines.
Paiements d’aide aux études (PAE) : Sommes versées au bénéficiaire, incluant la SCEE, le BEC, les revenus de placement et les contributions des provinces, s’il y a lieu.
Paiements pour études postsecondaires (PEP) : Sommes retirées des cotisations du souscripteur.
Programme de formation admissible : Programme postsecondaire (ou à distance) d’une durée d’au moins trois semaines, exigeant au moins 10 heures de cours par semaine.
Programme de formation déterminé : Programme postsecondaire d’au moins trois semaines, exigeant au moins 12 heures de cours par mois.
Promoteur : L’institution financière qui administre le REEE.
Souscripteur : La personne qui ouvre le REEE et y verse les cotisations.
Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) : Contribution du gouvernement fédéral versée dans le REEE, jusqu’à un maximum de 7 200 $ par bénéficiaire.
