Bonne nouvelle : il n’y a pas d’impôt sur les héritages au Canada. Mais avant de lever votre verre à cette pensée réconfortante, il y a aussi une moins bonne nouvelle : l’argent est tout de même imposé. L’Agence du revenu du Canada (ARC) considère que la personne décédée a « vendu » tous ses biens au moment de son décès et impose la succession en conséquence – sauf exception, par exemple si les biens sont transmis à un·e conjoint·e marié·e ou de fait. En d’autres mots, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur l’héritage que vous recevez. Par contre, la succession devra s’acquitter de l’impôt avant de vous verser votre part. Résultat : votre héritage pourrait être moins important que vous ne l’imaginiez.
Autre point important si vous gérez la succession : les impôts dus par la personne décédée doivent être réglés dans une déclaration finale, appelée la déclaration de revenus d’une personne décédée. Ce n’est qu’une fois cette étape franchie que les sommes restantes peuvent être partagées entre les héritiers.
Comment règle-t-on une succession au Canada?
Voici un aperçu de ce qui se passe lorsqu’une personne décède, du moins sur le plan administratif (tout ce qui touche au mystère de la mort dépasse largement notre champ d’expertise).
Le ou les représentant·es légaux·ales, c’est-à-dire la personne désignée comme liquidateur ou exécutrice, doivent produire la déclaration de revenus de la personne décédée à l’ARC. La date limite pour produire cette déclaration dépend de la date du décès. L’impôt à payer est prélevé sur la succession avant que les biens puissent être répartis.
Une fois la succession réglée, le ou la liquidateur·trice doit demander à l’ARC un certificat de décharge, qui confirme que tous les impôts dus ont été payés ou qu’une garantie de paiement a été acceptée. Ce certificat est essentiel avant toute distribution des biens.
En l’absence de ce certificat, vous pourriez être tenu·e personnellement responsable des dettes fiscales impayées de la personne décédée.
Quel est le taux d’imposition sur les héritages au Canada?
Tous les biens et revenus de la personne décédée sont imposés dans la déclaration de revenus finale.
Les biens en capital non enregistrés (comme des actions ou des immeubles détenus en dehors d’un régime enregistré) sont réputés avoir été vendus à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès. La moitié du gain en capital est alors ajoutée au revenu de la personne décédée et imposée selon les taux d’impôt sur le revenu applicables.
La valeur totale d’un REER ou d’un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) est également ajoutée au revenu de la personne décédée et imposée aux taux d’impôt habituels, sans traitement fiscal particulier pour les gains en capital générés à l’intérieur du régime.
Y a-t-il des exemptions d’impôt?
Oui, certaines exemptions permettent de réduire l’impôt à payer. C’est le cas notamment :
de l’exemption pour résidence principale, qui permet d’éviter l’impôt sur le gain en capital réalisé sur la vente de votre maison principale ;
de l’exemption cumulative pour gains en capital, qui s’applique à certains types d’entreprises, de fermes ou de pêches admissibles.
Les frais d’homologation
Un impôt sur l’administration d’une succession, aussi appelé frais d’homologation, peut être exigé par certaines provinces ou par le gouvernement fédéral pour reconnaître le droit de transférer les biens d’une personne décédée à ses héritiers. Cet impôt est calculé en fonction de la valeur totale de la succession, et c’est la succession qui doit en assumer le paiement.
Au Canada, l’ARC n’impose pas directement la valeur des biens transmis. En revanche, elle exige que tous les impôts dus sur le revenu gagné jusqu’à la date du décès soient payés avant que la succession puisse être réglée. La déclaration finale doit inclure tous les revenus perçus depuis le début de l’année civile, par exemple :
Les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC)
La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)
Les revenus de retraite
Les revenus d’emploi
Les revenus de dividendes
Il faut aussi savoir qu’à des fins fiscales, tous les biens sont considérés comme ayant été « vendus » juste avant le décès – c’est ce qu’on appelle la disposition réputée. Cela comprend les immeubles, les terrains, les entreprises, les placements et les REER. Certains actifs peuvent toutefois bénéficier d’exemptions, comme la résidence principale ou certaines actions d’entreprises privées.
Cette disposition peut entraîner une facture fiscale importante. Cependant, si le ou la bénéficiaire est un·e conjoint·e, il est souvent possible de reporter l’imposition à plus tard grâce à des règles de roulement.
En plus de l’impôt sur le revenu, certaines provinces exigent des frais d’homologation, calculés en fonction de la valeur totale de la succession. Ces frais varient d’une province à l’autre.
Prenons l’exemple de la succession de Paul :
Résidence principale : 590 000 $
Compte bancaire : 22 000 $
Chalet : 225 000 $
Placements non enregistrés : 85 000 $
REER : 90 000 $
CELI : 48 000 $
Prestation d’assurance vie : 150 000 $
Pour calculer les frais d’homologation, certains actifs sont exclus, notamment ceux qui ont un bénéficiaire désigné comme les prestations d’assurance vie, les REER et les CELI, à condition que le bénéficiaire désigné ne soit pas la succession. Les biens détenus conjointement sont également exclus, car ils reviennent automatiquement au copropriétaire survivant.
Transfert de régimes enregistrés avant le décès
En général, si vous transférez un REER ou un FERR à votre conjoint·e de votre vivant, vous devrez payer de l’impôt sur la totalité du montant au moment du transfert. Une option plus avantageuse consiste à conserver les sommes dans le régime et à fractionner les revenus de retraite avec votre conjoint·e à partir de 65 ans.
Les transferts de biens à des enfants, qu’ils soient mineurs ou adultes, se font à la juste valeur marchande. Les gains accumulés au moment du transfert sont imposables au nom de l’enfant. Cependant, si l’enfant est mineur, les dividendes et les revenus d’intérêts produits après le transfert sont plutôt imposés au nom de la personne qui a effectué le transfert, et non à celui de l’enfant.
Hériter d’un régime enregistré (après le décès du titulaire)
Lorsque vous laissez des sommes non imposées dans votre REER ou votre FERR, ces actifs sont réputés avoir été reçus à leur juste valeur marchande juste avant votre décès.
S’il y a un·e conjoint·e survivant·e, les actifs peuvent être transférés sans impôt dans son propre régime enregistré. En l’absence de conjoint·e et si aucun autre bénéficiaire n’a été désigné, les actifs du REER sont versés à la succession. Toute diminution de valeur du REER pendant qu’il est détenu par la succession peut alors réduire le revenu déclaré dans la dernière déclaration de la personne décédée.
Les revenus générés dans un CELI sont exempts d’impôt de votre vivant, mais ce privilège prend fin au décès. Toutefois, les actifs peuvent être transférés au CELI d’un·e conjoint·e ou partenaire de fait survivant·e, à condition que cette personne ait été désignée comme titulaire remplaçant.
